Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, 26/03173

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Obligation de quitter le territoire français

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Paris

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Obligation de quitter le territoire français

Textes cités

Résumé

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) notifiée en 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, accordée par un magistrat en 2026. L’intéressé a interjeté appel, contestant notamment la validité de la procédure et la chronologie des décisions. Il a finalement maintenu uniquement le moyen relatif à l’antériorité de l’OQTF et sollicité, subsidiairement, une assignation à résidence. La cour a constaté que l’OQTF avait bien été notifiée avant le placement en rétention, rejetant ce moyen. La demande d’assignation à résidence, formulée hors délai, a été déclarée irrecevable. En l’absence d’autres moyens, la cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Obligation de quitter le territoire français : risques liés à l’antériorité de l’OQTF et validité de la rétention

Juridiction :
Cour d’appel de Paris

Date :
4 juin 2026

Numéro RG :
26/03173

Citation exacte complète :
Obligation de quitter le territoire français : risques liés à l’antériorité de l’OQTF et validité de la rétention – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03173.

Variantes exactes de recherche :
Obligation de quitter le territoire français : risques liés à l’antériorité de l’OQTF et validité de la rétention – Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03173.
Cour d’appel Paris 4 juin 2026 RG 26/03173
RG 26/03173
N° RG 26/03173
N° de RG 26/03173
26/03173 Obligation de quitter le territoire français

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 4 juin 2026, N° de RG 26/03173 relative à l’obligation de quitter le territoire français : risques liés à l’antériorité de l’OQTF et validité de la rétention. La notification de l’OQTF a été faite le 31 mai 2024, antérieurement à l’arrêté de placement en rétention du 30 mai 2026, validant ainsi la mesure. Les moyens nouveaux hors délai sont irrecevables et la prolongation de la rétention est confirmée.

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