Rupture de période d’essai : nécessité d’accord exprès pour renouvellement et conséquences d’une rupture tardive

La rupture de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties intervenu pendant la période initiale (Cass. Soc., 10 janvier 2001, n°97-45.164). En l’espèce, le renouvellement de la période d’essai n’a pas été valablement conclu, la société n’ayant pas recueilli l’accord exprès du salarié dans le délai imparti. La rupture notifiée postérieurement à la période d’essai doit être analysée comme un licenciement. L’absence de motif dans la lettre de rupture caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts pour licenciement abusif, mais pas à l’indemnité de licenciement en raison de son ancienneté inférieure à huit mois. Les demandes en dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sont rejetées faute de preuve. Le jugement est confirmé sur ce point. Le jugement est infirmé en ce qu’il a alloué l’indemnité de licenciement. Le salarié est condamné à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens sont à la charge des parties perdantes. L’arrêt est opposable à la garantie de l'[6] d'[Localité 4] dans les limites légales.

La rupture de la période d’essai doit résulter d’un accord exprès des parties intervenu pendant la période initiale. Le renouvellement n’a pas été valablement conclu, la société n’ayant pas recueilli l’accord exprès du salarié. La rupture notifiée postérieurement doit être analysée comme un licenciement. L’absence de motif dans la lettre caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages-intérêts.

La société [3], spécialisée dans la conception de ressources numériques éducatives, avait embauché un salarié en contrat à durée indéterminée avec une période d’essai initiale de trois mois renouvelable. La rupture de la période d’essai a été notifiée par courrier recommandé, et le salarié a quitté l’entreprise. La société a été placée en redressement puis liquidation judiciaire. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale, qui a jugé que la rupture de la période d’essai constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant la société à verser diverses indemnités. La société et l’administrateur judiciaire ont interjeté appel, contestant les décisions. En appel, la cour a examiné les demandes des parties. Elle a confirmé le rejet de la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat, estimant que le salarié n’avait pas démontré les faits allégués. Concernant la rupture du contrat, la cour a relevé que le renouvellement de la période d’essai n’avait pas été valablement conclu, la rupture intervenant après la période d’essai initiale sans procédure de licenciement. La rupture a donc été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour a infirmé l’indemnité de licenciement, fixé l’indemnité compensatrice de préavis et les dommages-intérêts pour licenciement abusif, tenant compte de l’ancienneté et des circonstances. Elle a également condamné la société aux dépens et rejeté les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt est opposable à l’organisme garant.

• Absence de preuve des faits allégués pour exécution déloyale du contrat
• Renouvellement de la période d’essai nécessitant un accord exprès pendant la période initiale
• Rupture postérieure à la période d’essai sans procédure de licenciement régulière
• Qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Droit à indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif
• Rejet de l’indemnité de licenciement en raison de l’ancienneté inférieure à 8 mois
• Opposabilité de l’arrêt à la garantie de l'[6] dans les limites légales
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles des parties perdantes

• Contrat de travail de M. [H] [L] avec la société [3]
• Jugement du tribunal de commerce du Puy-en-Velay du 18 octobre 2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire
• Jugement du conseil des prud’hommes de [Localité 1] du 6 février 2025
• Conclusions des parties notifiées en juin et juillet 2025
• Courrier de renouvellement de la période d’essai du 20 juin 2023 et accord exprès du salarié du 28 juin 2023
• Articles L. 1234-9, L. 1235-3 du code du travail et dispositions de la convention collective IDCC 1486

La rupture de la période d’essai de M. [L] est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La société [3] est condamnée à verser des indemnités compensatrices de préavis, dommages et intérêts, et frais irrépétibles. Le jugement est partiellement infirmé.

• Requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse
• Fixation d’indemnités compensatrices de préavis et dommages-intérêts
• Rejet de la demande d’indemnité de licenciement
• Opposabilité de l’arrêt à l'[6] d'[Localité 4]
• Condamnation aux dépens et frais irrépétibles

À faire

• Vérifier la validité du renouvellement de la période d’essai.
• Noter la date de rupture effective du contrat.
• Considérer les indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle.
• Respecter les délais de procédure et notifications.
• Documenter les conclusions et moyens des parties.

À éviter

• Ne pas renouveler la période d’essai sans accord exprès.
• Ne pas omettre la procédure légale de licenciement.
• Ne pas ignorer les délais de recours et notifications.
• Ne pas négliger la preuve des faits allégués.
• Ne pas statuer ultra petita sans fondement.

Quelle est la règle applicable au renouvellement de la période d’essai ?

Le renouvellement de la période d’essai ne peut résulter que d’un accord exprès des parties, intervenu au cours de la période initiale (Cass. Soc., 10 janvier 2001, n° 97-45.164).

En l’espèce, le contrat de travail prévoyait une période d’essai initiale de 3 mois, renouvelable une fois. Le renouvellement doit être accepté expressément par le salarié pendant la période initiale.

Quelle est la qualification juridique de la rupture de la période d’essai en l’absence de renouvellement régulier ?

La rupture postérieure au terme de la période d’essai, sans respect de la procédure légale de licenciement ni indication de motif, s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Quels sont les droits du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse après une période d’essai non renouvelée ?

Le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, en application de l’article L. 1234-9 du code du travail et de l’article 4.5 de la convention collective, compte tenu d’une ancienneté inférieure à 8 mois, il n’a pas droit à l’indemnité de licenciement.

Quelle est la portée de l’article L. 1235-3 du code du travail concernant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Cet article prévoit que le salarié ayant moins d’une année d’ancienneté a droit à une indemnité maximale d’un mois de salaire brut.

Quels sont les critères retenus pour fixer le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour prend en compte l’ancienneté, l’âge du salarié, les circonstances de la rupture, sa capacité à retrouver un emploi et sa formation pour déterminer un montant équitable.

Quelle est la règle applicable à l’opposabilité de l’arrêt à l’organisme garant ?

L’arrêt est opposable à l’organisme garant régulièrement appelé en cause.

La garantie ne porte que sur les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective, dans les conditions des articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail.

Elle n’est pas due pour les dépens ni pour les sommes allouées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Quelle est la règle applicable aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile en appel ?

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens d’appel.

La demande en application de l’article 700 du code de procédure civile des appelants est rejetée.

Toutefois, pour motif d’équité, une créance de 2 000 euros est inscrite au passif de la liquidation judiciaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Quelle est la motivation de la Cour pour rejeter la demande en dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ?

Le demandeur n’a pas démontré la réalité des faits allégués (absence de moyens matériels pour remplir sa mission).

Par conséquent, la demande est déboutée conformément au jugement déféré.

Quelle est la portée de l’article L. 1234-9 du code du travail dans le cadre d’un licenciement postérieur à la période d’essai ?

L’article L. 1234-9 prévoit que le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement si son ancienneté est inférieure à 8 mois.

Quelle est la portée de l’article 4.2 de la convention collective concernant le délai-congé ?

L’article 4.2 fixe la durée du délai-congé à 3 mois.

Quelle est la règle applicable à la fixation des intérêts sur les sommes allouées ?

Le jugement du 18 octobre 2023 ouvrant la procédure de redressement judiciaire empêche le déclenchement du cours des intérêts au taux légal susceptibles d’assortir les condamnations prononcées.

Quelle est la motivation de la Cour pour infirmer le jugement sur l’indemnité de licenciement ?

Le renouvellement de la période d’essai n’ayant pas été régulier, la rupture est qualifiée de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En conséquence, le salarié n’a pas droit à l’indemnité de licenciement en raison de son ancienneté inférieure à 8 mois.

Le jugement est donc infirmé en ce qu’il a fixé une indemnité de licenciement.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

L’article 700 permet d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

Dans cette affaire, une somme de 2 000 euros est inscrite au passif de la liquidation judiciaire au titre de cet article.

Quels sont les articles du code du travail mobilisés pour la garantie de l’organisme garant ?

Les articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail encadrent la garantie de l’organisme garant.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile concernant les dépens ?

L’article 696 prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, les appelants sont condamnés aux dépens d’appel.

Quelle est la portée de l’article L. 1235-3 du code du travail sur les dommages et intérêts ?

Cet article fixe le montant maximal des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire brut pour un salarié ayant moins d’une année d’ancienneté.

Quels sont les critères retenus par la Cour pour fixer les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

La Cour retient l’ancienneté, l’âge, les circonstances de la rupture, la capacité à retrouver un emploi et la formation du salarié pour fixer un montant équitable.

Quelle est la portée de l’article L. 1234-9 du code du travail ?

Cet article exclut le droit à l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 8 mois.

Quelle est la portée de l’article 4.5 de la convention collective ?

Cet article confirme l’exclusion du droit à l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 8 mois.

Quelle est la portée de l’article 4.2 de la convention collective ?

Cet article fixe la durée du délai-congé à 3 mois.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile ?

Cet article permet d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile ?

Cet article prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Quelle est la portée des articles L. 3253-8, L. 3253-17, L. 3253-19 et D. 3253-5 du code du travail ?

Ces articles encadrent la garantie de l’organisme garant pour les créances salariales nées avant l’ouverture de la procédure collective.

Quelle est la portée de l’article 954 sixième alinéa du code de procédure civile ?

Cet article prévoit que l’organisme garant est réputé s’approprier les motifs du jugement en l’absence de conclusions.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile ?

Cet article permet à la Cour de se référer aux conclusions écrites des parties pour l’exposé des moyens.

Quelle est la portée de l’article 696 du code de procédure civile ?

Cet article prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile ?

Cet article permet d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

Quelle est la portée de l’article L. 1235-3 du code du travail ?

Cet article fixe le montant maximal des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à un mois de salaire brut pour un salarié ayant moins d’une année d’ancienneté.

Quelle est la portée de l’article L. 1234-9 du code du travail ?

Cet article exclut le droit à l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 8 mois.

Quelle est la portée de l’article 4.5 de la convention collective ?

Cet article confirme l’exclusion du droit à l’indemnité de licenciement pour un salarié ayant une ancienneté inférieure à 8 mois.

Article L. 1234-9 du code du travail, article L. 1235-3 du code du travail, article L. 3253-8 du code du travail, article L. 3253-17 du code du travail, article L. 3253-19 du code du travail, article D. 3253-5 du code du travail, article 696 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile

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