Jurisprudence
Cour d’appel de Montpellier, 26 mai 2026, 26/01432
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Montpellier
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rectification d’erreur
Textes cités
Résumé
La cour d’appel de Montpellier a modifié une erreur matérielle affectant le nom d’une partie dans une décision rendue par le tribunal judiciaire de Carcassonne. Elle a infirmé la décision du tribunal judiciaire en toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour a ordonné la poursuite de l’instance devant le tribunal judiciaire de Carcassonne pour statuer sur les demandes de Mme [A] [U], a condamné Mme [K] [M] aux dépens d’appel, et a rectifié l’erreur matérielle concernant le nom dans la décision.
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