Suspension de l’exécution provisoire en liquidation judiciaire : preuve insuffisante d’actif disponible et moyens sérieux de réformation

L’exécution provisoire des décisions de liquidation judiciaire peut être suspendue par le premier président de la Cour d’appel sur justification de moyens sérieux de réformation (article R. 661-1 du Code de commerce). La société sollicitant la suspension doit démontrer l’existence d’un actif mobilisable et d’une exploitation effective. En l’espèce, la société n’a produit que des factures et relevés bancaires sans comptes certifiés, insuffisants pour établir la réalité d’un actif disponible face à un passif important. L’absence de preuve de moyens sérieux conduit au rejet de la demande. La partie adverse peut être indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision souligne la rigueur requise dans l’appréciation des moyens en matière de suspension d’exécution provisoire.

L’exécution provisoire des décisions de liquidation judiciaire peut être suspendue sur justification de moyens sérieux de réformation. La société doit démontrer l’existence d’un actif mobilisable et d’une exploitation effective. La production de factures et relevés bancaires sans comptes certifiés est insuffisante. L’absence de preuve de moyens sérieux conduit au rejet de la demande. La partie adverse peut être indemnisée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Une société a assigné en référé la mandataire judiciaire d’une autre société en liquidation judiciaire ainsi que l’URSSAF, afin d’obtenir la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement prononçant la liquidation. La demanderesse soutenait disposer de moyens sérieux de réformation, notamment des créances clients importantes et une activité florissante incompatible avec une cessation des paiements. La mandataire judiciaire et l’URSSAF ont contesté ces arguments, soulignant l’absence d’actif disponible et l’existence d’un passif exigible important. La demanderesse a produit des comptes annuels pour justifier de sa dynamique commerciale. La mandataire judiciaire a mis en doute la force probante de ces documents et relevé le licenciement de l’ensemble des salariés. Le ministère public a requis le rejet de la demande de suspension. La cour a constaté que la demanderesse ne justifiait pas de moyens sérieux de réformation, notamment en l’absence de bilan certifié et en raison des difficultés de l’entreprise. La demande de suspension de l’exécution provisoire a été rejetée, et une indemnité a été allouée à l’URSSAF.

• Existence d’un moyen sérieux de réformation à justifier par la partie demanderesse
• Preuve insuffisante d’un actif disponible permettant de faire face au passif exigible
• Absence de production de comptes annuels certifiés pour apprécier la situation financière
• Non-comparution devant le premier juge et retrait de pièces contestées
• Application stricte de l’article R 661-1 du Code de Commerce
• Rejet de la demande faute de moyens sérieux de réformation
• Allocation d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement de liquidation judiciaire du 13 février 2026
• Conclusions des parties en référé
• Documents comptables produits par la société DEMA [V]
• Arguments du liquidateur et de l’URSSAF

La demande de suspension de l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire est rejetée faute de moyens sérieux de réformation. La société est condamnée à verser une indemnité à l’URSSAF et aux dépens.

• Rejet de la demande de suspension de l’exécution provisoire
• Exclusion des pièces litigieuses produites tardivement
• Condamnation à verser 1 500 € à l’URSSAF au titre de l’article 700 CPC
• Dépens laissés à la charge de la société demanderesse
• Communication de la décision aux greffes concernés

À faire

• Produire preuves sérieuses de réformation
• Fournir comptes annuels certifiés
• Justifier actif disponible et passif exigible
• Respecter procédure de production de pièces
• Préparer argumentation sur conséquences excessives

À éviter

• Ne pas produire documents non certifiés
• Éviter absence de représentation légale
• Ne pas ignorer opposition de l’URSSAF
• Ne pas omettre dépôt des pièces dans les délais
• Ne pas sous-estimer analyse des moyens sérieux

Quelle règle de droit régit la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?

L’exécution provisoire attachée aux décisions de liquidation judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président de la Cour d’appel lorsque les moyens évoqués à l’appui de l’appel paraissent sérieux, conformément à l’article R 661-1 du Code de Commerce.

Quels sont les critères pour justifier la suspension de l’exécution provisoire d’un jugement de liquidation judiciaire ?

Il appartient au demandeur de justifier de l’existence de moyens sérieux de réformation du jugement contesté. En l’espèce, la société DEMA [V] devait démontrer l’existence d’un actif disponible lui permettant de faire face à son passif exigible et de poursuivre son activité, a minima sous couvert d’un redressement judiciaire.

Quelle est la portée probatoire des documents comptables produits pour justifier d’un actif disponible en procédure collective ?

Seuls les comptes annuels certifiés permettent d’apprécier la réalité et la globalité de la situation d’une société devant faire face à un passif déclaré. La production de factures, relevés de situation de travaux ou relevés bancaires non accompagnés de comptes annuels certifiés ne suffit pas à établir la réalité d’un actif disponible.

Quelle est la portée de la demande de retrait de pièces produites en cours de procédure ?

La juridiction peut donner acte au demandeur du retrait de pièces dont la véracité est questionnée, même si cette demande intervient postérieurement à la clôture des débats, afin de garantir la loyauté des débats.

Quelle est la sanction en cas d’absence de preuve de moyens sérieux de réformation dans une demande de suspension de l’exécution provisoire ?

En l’absence de preuve de moyens sérieux de réformation, la demande de suspension de l’exécution provisoire doit être rejetée.

Quelle est la compétence de la juridiction saisie en référé pour statuer sur la suspension de l’exécution provisoire ?

La juridiction saisie en référé statue sur la suspension de l’exécution provisoire sur la base de l’article R 661-1 du Code de Commerce, sans inclure dans sa réflexion la question d’éventuelles conséquences manifestement excessives.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre d’une procédure collective ?

L’article 700 du code de procédure civile permet d’allouer une somme à la partie qui succombe, ici l’URSSAF de BOURGOGNE, à titre de frais irrépétibles, en l’espèce 1 500 euros.

Quels sont les dépens en cas de rejet d’une demande de suspension de l’exécution provisoire ?

Les dépens sont laissés à la charge du demandeur débouté, ici la société DEMA [V].

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