Suspension de l’exécution d’ordonnance en droit des étrangers : conditions et maintien à la disposition de la justice

L’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’appel n’est pas suspensif, sauf si le ministère public en demande la suspension au premier président de la cour d’appel ou à son délégué, notamment en cas d’absence de garanties de représentation effectives ou de menace grave pour l’ordre public. Cette demande doit être formée dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République. La décision est rendue sans délai, contradictoirement, et n’est pas susceptible de recours. Une dérogation existe pour les appels contre une décision mettant fin à la rétention lorsque l’intéressé est condamné pour des actes de terrorisme ou fait l’objet d’une mesure d’éloignement liée à des activités terroristes, rendant l’appel suspensif. Le maintien à la disposition de la justice est ordonné jusqu’à la décision sur l’appel, conformément à l’article R743-22 du même code. Cette procédure vise à concilier les garanties de représentation, la protection de l’ordre public et les droits de l’étranger, tout en assurant une exécution effective des décisions judiciaires.

L’appel n’est pas suspensif, sauf demande de suspension par le ministère public au premier président de la cour d’appel, notamment en cas d’absence de garanties de représentation ou de menace grave pour l’ordre public. Cette demande doit être faite dans les six heures suivant la notification au procureur. La décision est rendue sans délai, contradictoirement, et sans recours. Une dérogation rend l’appel suspensif en cas de décision mettant fin à la rétention liée à des actes de terrorisme.

Un étranger sans emploi, sans ressources et sans domicile fixe, ayant manqué à ses obligations d’assignation à résidence, fait l’objet d’une ordonnance de mise en liberté après une décision du juge du tribunal judiciaire. Le ministère public interjette appel de cette ordonnance, invoquant l’absence de garanties de représentation effectives et une menace grave pour l’ordre public. En application de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le premier président de la cour d’appel suspend l’exécution de l’ordonnance et ordonne le maintien de l’étranger à la disposition de la justice jusqu’à la décision sur le fond de l’appel. Cette décision, insusceptible de recours, est notifiée à l’étranger, à son conseil, au procureur de la République et à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention. L’audience d’appel est fixée au 28 mai 2026.

• Absence de garanties suffisantes de représentation de l’intéressé
• Risque de soustraction à la décision d’appel
• Application de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Menace grave pour l’ordre public envisagée
• Décision motivée et contradictoire du premier président de la cour d’appel
• Maintien à la disposition de la justice jusqu’au prononcé de la décision sur l’appel

• Procédure et dossier de la procédure
• Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décision n°2025-11158 du Conseil Constitutionnel du 12/09/2025
• Circonstances personnelles de M. [H] [N] [B] (sans emploi, sans ressources, sans domicile fixe, non-respect des assignations à résidence)
• Ordonnance motivée rendue contradictoirement

Le ministère public obtient la suspension de l’exécution de l’ordonnance et le maintien à la disposition de la justice de l’étranger, en raison de l’absence de garanties de représentation et du risque de soustraction. L’étranger est informé et maintenu en détention jusqu’à la décision finale.

• Suspension de l’exécution de l’ordonnance
• Maintien à la disposition de la justice
• Information de l’étranger et de son conseil
• Transmission au procureur de la République
• Audience d’appel programmée

À faire

• Respecter le délai de 6 heures pour appel suspensif
• Fournir garanties de représentation effectives
• Informer les parties de la décision suspensive
• Assurer la communication au procureur et autorités
• Préparer l’audience d’appel à la date fixée

À éviter

• Ne pas omettre la décision motivée contradictoire
• Ne pas ignorer les conditions de maintien à disposition
• Éviter les retards dans la transmission des documents
• Ne pas négliger la notification aux parties concernées
• Ne pas laisser l’appel sans effet suspensif si conditions réunies

Quelle est la règle de droit applicable à la suspension de l’exécution d’une ordonnance en matière d’appel en droit des étrangers ?

L’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que l’appel n’est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

L’appel, accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de 6 heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué.

Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

Par dérogation, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste.

Quelles sont les conditions justifiant la suspension de l’exécution d’une ordonnance en matière d’appel en droit des étrangers ?

Dans l’espèce, il résulte que l’intimé est sans emploi, sans ressources et sans domicile fixe, et qu’il n’a pas respecté les obligations des assignations à résidence auxquelles il était soumis.

La juridiction a considéré que ces circonstances démontrent que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et risque de se soustraire à la décision d’appel si elle lui est défavorable.

Par conséquent, il y a lieu de suspendre les effets de l’ordonnance déférée.

Quels sont les effets de la suspension de l’exécution d’une ordonnance en matière d’appel en droit des étrangers ?

La suspension de l’exécution de l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire est prononcée sans délai par décision insusceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’au prononcé de la décision statuant sur l’appel, les conditions du maintien étant déterminées conformément à l’article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision conférant un caractère suspensif à l’appel du ministère public est portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel, communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative ayant prononcé la rétention.

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