Partage d’indivision immobilière : contester la prescription acquisitive et organiser une expertise géomètre

La prescription acquisitive immobilière, régie par les articles 2258 et suivants du code civil, requiert une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La preuve de la possession doit être précise et corroborée par des éléments matériels et juridiques. En cas d’indivision, le partage peut être provoqué à tout moment, conformément à l’article 815 du code civil, sauf sursis. La délimitation des lots indivis est une étape préalable nécessaire à la fixation des parts respectives des coindivisaires. L’expertise judiciaire, notamment géométrique, est souvent indispensable pour établir les limites et la valeur des lots. La jurisprudence souligne que la simple inscription cadastrale ne fait pas foi irréfragable de la propriété exclusive. En matière de prescription acquisitive, la preuve de la possession exclusive est déterminante. Par ailleurs, l’article 1240 du code civil impose la réparation du préjudice causé par un fait illicite, mais l’action en dommages-intérêts pour abus de droit ou procédure dilatoire doit être étayée par des éléments démontrant la mauvaise foi ou l’intention de nuire. En l’absence de tels éléments, la demande est rejetée. Enfin, les dépens et l’article 700 du code de procédure civile sont attribués selon l’issue du litige et la conduite des parties.

La prescription acquisitive immobilière requiert une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. La preuve doit être précise et corroborée par des éléments matériels et juridiques. En cas d’indivision, le partage peut être provoqué à tout moment, la délimitation des lots indivis étant nécessaire. L’expertise judiciaire est souvent indispensable pour établir les limites et la valeur des lots. La simple inscription cadastrale ne fait pas foi irréfragable de la propriété exclusive.

Un litige oppose deux parties concernant la propriété et le partage d’une parcelle cadastrale sur laquelle sont situées deux maisons. Une donation anticipée avait été faite en 1993 à deux petits-enfants. Un tiers a revendiqué un droit de propriété sur une partie du bien, demandant une division de volume et le partage de la parcelle en indivision. La partie adverse a revendiqué la prescription acquisitive décennale à son profit. Le tribunal a rejeté la prescription et ordonné le partage de l’indivision, ainsi qu’une expertise géomètre pour constituer deux lots distincts. L’appelante a contesté l’existence de deux maisons distinctes, arguant de la continuité du bâtiment et de la possession de bonne foi. L’intimé a soutenu l’existence d’une indivision avec deux entités distinctes, chacune avec une entrée différente. La cour a confirmé le jugement, rejetant la prescription acquisitive et reconnaissant l’existence de deux biens sur la parcelle, caractérisant une indivision. Elle a ordonné la poursuite de l’expertise pour délimiter les lots. L’intimé a été débouté de sa demande de dommages et intérêts, la cour estimant qu’il n’avait pas démontré de préjudice ni d’abus de droit. Les dépens ont été partagés et il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Caractérisation de l’indivision entre parties sur la parcelle litigieuse en raison de l’existence de deux biens distincts.
• Rejet de la prescription acquisitive en l’absence de possession continue, paisible, publique et non équivoque.
• Mission d’expertise confiée à un géomètre pour délimiter contradictoirement les lots et évaluer leur valeur.
• Absence de preuve irréfutable d’une communication entre les deux parties du bien.
• Application des articles 815, 712, 2261 et 2272 du code civil relatifs à l’indivision, à la prescription et à la propriété.
• Rejet de la demande de dommages et intérêts en l’absence de démonstration d’un préjudice ou d’un abus de droit.
• Répartition des dépens et refus d’application de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel.

• Acte authentique du 05 juillet 1993
• Jugement mixte contradictoire du 06 juillet 2022
• Procès-verbal de constat d’huissier du 19 février 2019 et du 17 février 2023
• Documents d’arpentage et expertise géomètre
• Actes notariés des parties

La Cour confirme l’existence d’une indivision entre les parties et rejette la prescription acquisitive. Une expertise est ordonnée pour délimiter les lots à partager. La demande de dommages et intérêts est rejetée et chaque partie supporte ses dépens.

• Confirmation de l’indivision et rejet de la prescription acquisitive
• Ordonnance d’expertise géomètre pour délimitation des lots
• Rejet de la demande de dommages et intérêts
• Chaque partie supporte ses propres dépens
• Pas d’application de l’article 700 du code de procédure civile
• Renvoi à une audience de mise en état pour poursuite de la procédure

À faire

• Fournir tous documents utiles à l’expert géomètre
• Participer aux réunions d’expertise convoquées par lettre recommandée
• Respecter les délais pour adresser les observations (DIRE)
• Verser la consignation pour la rémunération de l’expert
• Conclure sur un accord ou tirage au sort des lots constitués

À éviter

• Ne pas ignorer les convocations aux réunions d’expertise
• Ne pas retarder la communication des pièces numérotées
• Ne pas contester sans preuve les documents d’arpentage
• Ne pas omettre de respecter les délais impartis
• Ne pas refuser la consignation sans risque de procédure

Quels sont les critères légaux pour l’acquisition de la propriété par prescription acquisitive selon le code civil ?

L’article 2261 du code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ».

L’article 2272 précise que « le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

Dans la décision, le tribunal a rejeté la demande d’acquisition par prescription acquisitive car l’appelante n’a pas présenté de documents permettant de conclure que la description du bien dans les actes notariés correspond à la totalité des deux biens, caractérisant ainsi l’existence de deux biens distincts sur la parcelle.

Quelle est la règle applicable en matière de partage d’indivision selon le code civil ?

L’article 815 du code civil prévoit que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

Dans cette affaire, le tribunal a ordonné le partage de l’indivision et a missionné un expert géomètre pour constituer deux lots, en raison du désaccord des parties sur le document d’arpentage.

Quels sont les pouvoirs et missions de l’expert géomètre désigné par le tribunal ?

Le tribunal a commis un expert géomètre avec pour mission :
– se faire remettre tous documents utiles ;
– recueillir les observations des parties lors des opérations ou réunions d’expertise ;
– se rendre sur les lieux concernés ;
– constituer deux lots correspondant aux différentes parties du bien ;
– préciser les surfaces et, le cas échéant, la différence de valeur des lots en vue d’un tirage au sort avec soulte ;
– établir les documents d’arpentage et tout autre document nécessaire au partage ;
– fournir au tribunal toutes informations techniques utiles à la résolution du litige ;
– répondre aux observations des parties.

L’expert doit accomplir sa mission dans le cadre des articles 263 et suivants du Code de procédure civile.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la prescription acquisitive ?

Le tribunal a relevé que les actes notariés caractérisaient deux biens distincts sur la parcelle et que l’appelante n’a pas démontré que la description du bien correspondait à la totalité des deux biens.

Le constat d’huissier a confirmé l’absence de communication entre les deux parties du bien, et les documents fiscaux indiquent deux propriétaires distincts.

Par conséquent, la prescription acquisitive n’était pas acquise et les actes notariés postérieurs à 1993 ne pouvaient être rendus inopposables à l’appelante.

Quels sont les critères pour caractériser un abus de droit en matière de procédure judiciaire selon la décision ?

L’article 1240 du code civil prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Toutefois, une action en justice ne constitue un abus de droit que dans des circonstances particulières, notamment lorsque la légitimité de l’action a été reconnue par la juridiction de premier degré malgré une infirmation en appel, ou lorsque la partie concernée a partiellement obtenu gain de cause.

Dans cette affaire, l’intimé n’a pas démontré l’existence d’un préjudice ni d’une faute ou mauvaise foi de l’appelante dans l’exercice de la voie de recours, de sorte que sa demande de dommages et intérêts a été rejetée.

Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette décision ?

Les demandes accessoires relatives à l’article 700 du code de procédure civile ont été réservées par le premier juge.

Chaque partie conserve ses dépens d’appel.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700, chaque partie ayant profité de l’instance d’appel pour formuler des prétentions.

Article 455 du code de procédure civile, Article 712 du code civil, Article 2261 du code civil, Article 2272 du code civil, Article 815 du code civil, Article 1240 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

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