Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.774
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Procédure
🏷️ Suspicion légitime
📂 Procédure
🏷️ Suspicion légitime
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Suspicion légitime
Textes cités
Résumé
Un prévenu poursuivi pour violences aggravées en récidive a demandé le renvoi de la procédure devant une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La Cour de cassation a examiné les circonstances alléguées et a constaté qu’elles ne justifiaient pas un tel renvoi, notamment parce que le père de la partie civile n’exerçait plus les fonctions de délégué du procureur de la République. En conséquence, la Cour a rejeté la requête et a autorisé la poursuite de la procédure devant la juridiction initialement saisie.
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