Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.774

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Suspicion légitime

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Suspicion légitime

Textes cités

Article 662, alinéa 1er, du code de procédure pénale

Résumé

Un prévenu poursuivi pour violences aggravées en récidive a demandé le renvoi de la procédure devant une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime. La Cour de cassation a examiné les circonstances alléguées et a constaté qu’elles ne justifiaient pas un tel renvoi, notamment parce que le père de la partie civile n’exerçait plus les fonctions de délégué du procureur de la République. En conséquence, la Cour a rejeté la requête et a autorisé la poursuite de la procédure devant la juridiction initialement saisie.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Rejet de la requête pour suspicion légitime

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
5 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° 00724

Citation exacte complète :
Rejet de la requête pour suspicion légitime – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° 00724.

Variantes exactes de recherche :
Rejet de la requête pour suspicion légitime – Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° 00724
CC crim 5 mai 2026 N° 00724
N° 00724
00724 Rejet requête suspicion légitime
Suspicion légitime Cour de cassation 5 mai 2026

Résumé :
Décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mai 2026, N° 00724, rejetant la requête de M. [G] [V] tendant au renvoi devant une autre juridiction du même ordre pour cause de suspicion légitime dans une procédure pour violences aggravées en récidive.

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