Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Bonne administration de la justice

Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a sollicité le renvoi de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis contre une société et plusieurs prévenus pour abus de confiance et complicité, afin d’assurer une bonne administration de la justice. Une des observations produites a été jugée irrecevable car non signée par l’intéressé ou son avocat aux Conseils. La requête a été jugée recevable malgré l’impossibilité de signifier à une des sociétés en raison d’une interruption de coopération pénale internationale. Il a été relevé que l’un des prévenus, exerçant la profession de mandataire judiciaire et intervenant régulièrement devant les juridictions locales, pouvait compromettre l’impartialité de la procédure. La Cour a donc dessaisi le tribunal correctionnel de Saint-Denis et renvoyé l’affaire au tribunal correctionnel de Paris.

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