Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.898

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Bonne administration de la justice

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Bonne administration de la justice

Textes cités

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

Résumé

Le procureur général près la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion a sollicité le renvoi de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis contre une société et plusieurs prévenus pour abus de confiance et complicité, afin d’assurer une bonne administration de la justice. Une des observations produites a été jugée irrecevable car non signée par l’intéressé ou son avocat aux Conseils. La requête a été jugée recevable malgré l’impossibilité de signifier à une des sociétés en raison d’une interruption de coopération pénale internationale. Il a été relevé que l’un des prévenus, exerçant la profession de mandataire judiciaire et intervenant régulièrement devant les juridictions locales, pouvait compromettre l’impartialité de la procédure. La Cour a donc dessaisi le tribunal correctionnel de Saint-Denis et renvoyé l’affaire au tribunal correctionnel de Paris.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° U 26-82.898 FS-N, N° 00799

Citation exacte complète :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° U 26-82.898 FS-N, N° 00799.

Variantes exactes de recherche :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° U 26-82.898 FS-N
Cour de cassation 13 mai 2026 N° 00799
N° U 26-82.898 FS-N
N° 00799
13 mai 2026 Cour de cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° U 26-82.898 FS-N, N° 00799, dessaisissant le tribunal correctionnel de Saint-Denis de La Réunion et renvoyant l’affaire au tribunal correctionnel de Paris, en raison de la profession de mandataire judiciaire exercée par un des prévenus.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut