Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.905
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Procédure
🏷️ Bonne administration de la justice
📂 Procédure
🏷️ Bonne administration de la justice
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Bonne administration de la justice
Textes cités
Résumé
Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a demandé le renvoi de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de cette cour contre un prévenu accusé d’agression sexuelle aggravée, afin d’assurer une bonne administration de la justice. La requête a été motivée par le fait que la mère et représentante légale de la partie civile constituée était magistrate à la même cour d’appel, ce qui pouvait compromettre l’impartialité de la procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation a accueilli cette demande, dessaisissant la cour d’appel de Versailles et renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Paris.
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