Jurisprudence

Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 mai 2026, Pourvoi n° 26-82.905

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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 Procédure

🏷️ Bonne administration de la justice

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Chambre criminelle

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Bonne administration de la justice

Textes cités

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale

Résumé

Le procureur général près la cour d’appel de Versailles a demandé le renvoi de la procédure suivie devant la chambre correctionnelle de cette cour contre un prévenu accusé d’agression sexuelle aggravée, afin d’assurer une bonne administration de la justice. La requête a été motivée par le fait que la mère et représentante légale de la partie civile constituée était magistrate à la même cour d’appel, ce qui pouvait compromettre l’impartialité de la procédure. La chambre criminelle de la Cour de cassation a accueilli cette demande, dessaisissant la cour d’appel de Versailles et renvoyant l’affaire à la cour d’appel de Paris.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice

Juridiction :
Cour de cassation, chambre criminelle

Date :
13 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
N° B 26-82.905 FS-N, N° 00800

Citation exacte complète :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction pour bonne administration de la justice – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° B 26-82.905 FS-N, N° 00800.

Variantes exactes de recherche :
Renvoi de la procédure devant une autre juridiction – Cour de cassation, 13 mai 2026, N° B 26-82.905 FS-N
Cour de cassation 13 mai 2026 N° 00800
N° B 26-82.905 FS-N
N° 00800
13 mai 2026 Cour de cassation

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, chambre criminelle, 13 mai 2026, N° B 26-82.905 FS-N, N° 00800, ordonnant le dessaisissement de la cour d’appel de Versailles et le renvoi de l’affaire à la cour d’appel de Paris, en raison d’un obstacle lié à la qualité de magistrate de la mère et représentante légale de la partie civile.

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