Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 26/00078
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⚖️ Tribunal judiciaire de Chambéry
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Chambéry
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L145-41 du Code de commerce, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
La SCI CLEANSPACE a consenti un bail commercial à la SARL CERA-TEC pour un local destiné à une activité industrielle. Plusieurs avenants ont augmenté le loyer en raison d’aménagements. La SARL CERA-TEC a accumulé des impayés de loyers et charges, malgré plusieurs commandements de payer. La SCI CLEANSPACE a assigné la SARL CERA-TEC en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, le séquestre des meubles et condamner la SARL au paiement de sommes provisionnelles et d’une indemnité d’occupation. La SARL CERA-TEC n’a pas comparu. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion sous astreinte, fixé une provision sur les loyers impayés, condamné la SARL à verser une indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et condamné la SARL aux dépens.
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