Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, 26/00078

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⚖️ Tribunal judiciaire de Chambéry

📂 Baux commerciaux

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Chambéry

Catégorie

Baux commerciaux

Sous-catégorie

Résiliation de bail commercial

Textes cités

Article 4 du Code de procédure civile, Article 768 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article L145-41 du Code de commerce, Articles L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

La SCI CLEANSPACE a consenti un bail commercial à la SARL CERA-TEC pour un local destiné à une activité industrielle. Plusieurs avenants ont augmenté le loyer en raison d’aménagements. La SARL CERA-TEC a accumulé des impayés de loyers et charges, malgré plusieurs commandements de payer. La SCI CLEANSPACE a assigné la SARL CERA-TEC en référé pour constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion, le séquestre des meubles et condamner la SARL au paiement de sommes provisionnelles et d’une indemnité d’occupation. La SARL CERA-TEC n’a pas comparu. Le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion sous astreinte, fixé une provision sur les loyers impayés, condamné la SARL à verser une indemnité d’occupation et une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et condamné la SARL aux dépens.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Résiliation de bail commercial pour impayés : expulsion et indemnités en référé sans contestation sérieuse

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Chambéry

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
26/00078

Citation exacte complète :
Résiliation de bail commercial pour impayés : expulsion et indemnités en référé sans contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.

Variantes exactes de recherche :
Résiliation de bail commercial pour impayés : expulsion et indemnités en référé sans contestation sérieuse – Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078.
TJ Chambéry 28 avril 2026 RG 26/00078
RG 26/00078
N° RG 26/00078
N° de RG 26/00078
26/00078 Résiliation de bail commercial pour impayés

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Chambéry, 28 avril 2026, N° de RG 26/00078 relative à la résiliation de bail commercial pour impayés : expulsion et indemnités en référé sans contestation sérieuse.

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