Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Dunkerque, 28 avril 2026, 25/00163
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⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque
📂 Baux commerciaux
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Dunkerque
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 473 du Code de procédure civile, Article 1728 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L433-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile
Résumé
Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un local et terrain destinés à une activité commerciale. Le locataire a cessé de payer les loyers régulièrement, malgré plusieurs commandements de payer. Le bailleur assigne le locataire en résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, demande son expulsion, la remise des clés sous astreinte, le paiement des loyers impayés, une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, ainsi que des dommages-intérêts et frais de justice. Le locataire ne se présente pas à l’audience. Le tribunal constate les manquements graves du locataire, prononce la résiliation judiciaire du bail à compter du 1er décembre 2024, condamne le locataire à payer les arriérés de loyers, ordonne son expulsion avec assistance de la force publique, fixe une indemnité d’occupation, condamne aux dépens et aux frais irrépétibles, et ordonne l’exécution provisoire de la décision.
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