Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Dunkerque

📂 Baux commerciaux

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Un bail commercial a été conclu entre un bailleur et un locataire pour un local et terrain destinés à une activité commerciale. Le locataire a cessé de payer les loyers régulièrement, malgré plusieurs commandements de payer. Le bailleur assigne le locataire en résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire, demande son expulsion, la remise des clés sous astreinte, le paiement des loyers impayés, une indemnité d’occupation jusqu’à libération des lieux, ainsi que des dommages-intérêts et frais de justice. Le locataire ne se présente pas à l’audience. Le tribunal constate les manquements graves du locataire, prononce la résiliation judiciaire du bail à compter du 1er décembre 2024, condamne le locataire à payer les arriérés de loyers, ordonne son expulsion avec assistance de la force publique, fixe une indemnité d’occupation, condamne aux dépens et aux frais irrépétibles, et ordonne l’exécution provisoire de la décision.

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