Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-omer, 28 avril 2026, 24/01374
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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer
📂 Surendettement
🏷️
📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article L733-10 du code de la consommation, Article R.733-6, Article 444 du code de procédure civile, Article L733-11 du Code de la consommation, Article L733-12 du Code de la consommation, Article R723-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L711-1 du Code de la consommation, Article R731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 731-3 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du code du travail, Article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-13 du code de la consommation
Résumé
Une personne physique a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable par la commission. Un plan de rééchelonnement des dettes a été imposé, mais la débitrice et un créancier ont contesté ces mesures. Lors de l’audience, la débitrice a contesté le montant d’une créance liée à des trop-perçus d’allocations chômage, précisant que certains montants avaient déjà été effacés lors d’une précédente procédure. Elle a également exposé sa situation médicale et financière difficile, avec une capacité de remboursement très limitée. Le créancier principal n’a pas comparu ni justifié sa créance. Le juge a retenu les montants reconnus par la débitrice et le créancier locatif, réduisant ainsi le passif total. Compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice, notamment en raison de ses faibles ressources et charges importantes, le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures.
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