Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer

📂 Surendettement

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Une personne physique a sollicité l’ouverture d’une procédure de traitement de surendettement, déclarée recevable par la commission. Un plan de rééchelonnement des dettes a été imposé, mais la débitrice et un créancier ont contesté ces mesures. Lors de l’audience, la débitrice a contesté le montant d’une créance liée à des trop-perçus d’allocations chômage, précisant que certains montants avaient déjà été effacés lors d’une précédente procédure. Elle a également exposé sa situation médicale et financière difficile, avec une capacité de remboursement très limitée. Le créancier principal n’a pas comparu ni justifié sa créance. Le juge a retenu les montants reconnus par la débitrice et le créancier locatif, réduisant ainsi le passif total. Compte tenu de la situation irrémédiablement compromise de la débitrice, notamment en raison de ses faibles ressources et charges importantes, le juge a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures.

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