Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 24/01374
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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer
📂 Surendettement
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📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Textes cités
Article L733-10 du code de la consommation, Article R.733-6, Article 444 du code de procédure civile, Article L733-11 du Code de la consommation, Article L733-12 du Code de la consommation, Article R723-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L711-1 du Code de la consommation, Article R731-1 du Code de la consommation, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-13 du code de la consommation
Résumé
Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable par la commission. Des mesures de rééchelonnement ont été imposées, contestées par la débitrice et un créancier. Après vérification des créances et examen de la situation financière et familiale de la débitrice, le juge a déclaré recevables les contestations et constaté que la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise. Il a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures. La décision est exécutoire immédiatement, notifiée aux parties et publiée au Bulletin Officiel. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.
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