Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 24/01374

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

Article L733-10 du code de la consommation, Article R.733-6, Article 444 du code de procédure civile, Article L733-11 du Code de la consommation, Article L733-12 du Code de la consommation, Article R723-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil, Article L711-1 du Code de la consommation, Article R731-1 du Code de la consommation, Article L733-1 du Code de la consommation, Article L733-13 du code de la consommation

Résumé

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable par la commission. Des mesures de rééchelonnement ont été imposées, contestées par la débitrice et un créancier. Après vérification des créances et examen de la situation financière et familiale de la débitrice, le juge a déclaré recevables les contestations et constaté que la situation de la débitrice est irrémédiablement compromise. Il a prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, entraînant l’effacement des dettes antérieures. La décision est exécutoire immédiatement, notifiée aux parties et publiée au Bulletin Officiel. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor Public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contestations en procédure de surendettement : recevabilité, vérification des créances et rétablissement personnel

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
24/01374

Citation exacte complète :
Contestations en procédure de surendettement : recevabilité, vérification des créances et rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 24/01374.

Variantes exactes de recherche :
Contestations en procédure de surendettement : recevabilité, vérification des créances et rétablissement personnel – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 24/01374.
TJ Saint-Omer 28 avril 2026 RG 24/01374
RG 24/01374
N° RG 24/01374
N° de RG 24/01374
24/01374 Contestations en procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 24/01374 relative aux contestations en procédure de surendettement : recevabilité, vérification des créances et rétablissement personnel.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet

🔝 Retour en haut