Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01473
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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer
📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Saint-Omer
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Résumé
Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable par la commission. Une vérification de créance a été demandée concernant une société de location longue durée. Lors de l’audience, la débitrice a reconnu six loyers impayés, tandis que la société créancière n’a pas produit de documents contractuels justifiant le montant réclamé. Le juge a fixé la créance à la somme reconnue due par la débitrice, soit 3 720 euros, sous réserve que la location du véhicule soit maintenue dans la procédure. La décision a été notifiée aux parties et ordonne la poursuite de la procédure par la commission.
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