Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, 25/01473

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⚖️ Tribunal judiciaire de Saint-Omer

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

procédure de surendettement

Textes cités

Article L723-2 du Code de la consommation, Article L723-3 du Code de la consommation, Article R.723-8 du Code de la consommation, Article R723-7 du Code de la consommation, Article 1353 du Code civil

Résumé

Une personne physique a demandé l’ouverture d’une procédure de surendettement, déclarée recevable par la commission. Une vérification de créance a été demandée concernant une société de location longue durée. Lors de l’audience, la débitrice a reconnu six loyers impayés, tandis que la société créancière n’a pas produit de documents contractuels justifiant le montant réclamé. Le juge a fixé la créance à la somme reconnue due par la débitrice, soit 3 720 euros, sous réserve que la location du véhicule soit maintenue dans la procédure. La décision a été notifiée aux parties et ordonne la poursuite de la procédure par la commission.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Vérification de créances en procédure de surendettement : preuve et fixation du montant exact

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Saint-Omer

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/01473

Citation exacte complète :
Vérification de créances en procédure de surendettement : preuve et fixation du montant exact – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01473.

Variantes exactes de recherche :
Vérification de créances en procédure de surendettement : preuve et fixation du montant exact – Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01473.
TJ Saint-Omer 28 avril 2026 RG 25/01473
RG 25/01473
N° RG 25/01473
N° de RG 25/01473
25/01473 Vérification de créances en procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision du Tribunal judiciaire de Saint-Omer, 28 avril 2026, N° de RG 25/01473 relative à la vérification des créances en procédure de surendettement, précisant les règles de preuve et la fixation du montant exact.

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