La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat en matière de contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a été confirmée, soulignant l’importance de l’impact substantiel des irrégularités sur les droits de l’étranger. La situation d’absence d’assistance juridique due à une grève n’a pas compromis les droits de l’intéressé, qui a pu faire appel avec l’aide d’un interprète.
L’essentiel
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité dans le dossier.
- Article L. 743-12 du CESEDA sur les irrégularités affectant les droits.
- Diligences administratives jugées suffisantes pour le maintien en rétention.
- Suspension des diligences consulaires non considérée comme irrégularité.
- Possibilité de pourvoi en cassation dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience, l’individu a été entendu, et son avocat a plaidé pour l’infirmation de l’ordonnance, arguant que son client n’avait pas eu accès à l’intégralité de son dossier, ce qui aurait entravé sa capacité à préparer une défense efficace. L’avocat a également souligné que l’administration n’avait pas effectué les diligences nécessaires pour établir la nationalité de son client, qui n’avait pas été reconnu par les autorités tunisiennes.
Le représentant de la préfecture a demandé la confirmation de l’ordonnance, affirmant que les diligences avaient été effectuées, notamment la consultation de la borne EURODAC. Le magistrat a examiné les arguments des deux parties et a conclu que, bien que l’individu n’ait pas eu d’avocat en raison de la grève, il avait pu faire appel et exercer ses droits. De plus, les diligences effectuées par l’administration ont été jugées suffisantes, même si l’exécution de la mesure d’éloignement n’avait pas pu être réalisée dans les délais prévus.
Finalement, la cour a confirmé l’ordonnance du magistrat, rejetant les moyens soulevés par l’individu, et a informé les parties de leur droit de se pourvoir en cassation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel confirmée sans irrégularité dans le dossier.
- Absence d’atteinte substantielle aux droits de l’étranger malgré la demande d’assistance d’un avocat non satisfaite.
- Diligences administratives jugées suffisantes pour justifier le maintien en rétention.
- Respect des délais légaux et des procédures établies par le CESEDA.
- Inexistence de pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires par l’administration.
- Assistance d’un interprète lors de l’audience, permettant à l’intéressé d’exercer ses droits.
- Absence de grief démontrant une atteinte substantielle aux droits de l’étranger dans le cadre des circonstances exceptionnelles.
Réflexe
Concernant les diligences de l’administration, l’article L. 741-3 du CESEDA impose que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Les diligences effectuées par l’administration, telles que la demande de reconnaissance auprès des autorités tunisiennes et la consultation de la borne EURODAC, sont jugées suffisantes. La suspension des diligences consulaires en attente des résultats de la borne EURODAC ne constitue pas une irrégularité, car l’administration n’a pas de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères.
La décision de confirmer l’ordonnance du magistrat est fondée sur le respect des procédures et des droits de l’étranger, ainsi que sur la démonstration des diligences effectuées par l’administration. Les parties ont la possibilité de se pourvoir en cassation dans un délai de deux mois suivant la notification de l’ordonnance.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du magistrat confirmant le maintien en rétention de l’individu.
- Lettre des autorités tunisiennes datée du 25 mars 2026, indiquant la non-reconnaissance de l’individu.
- Rapport de l’audience où l’individu a été entendu avec l’assistance d’un interprète.
- Preuves de la demande de passage à la borne EURODAC par la Préfecture.
- Constatation de la grève au barreau de Marseille, empêchant la désignation d’un avocat.
Conséquences pratiques
La décision de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a des conséquences significatives pour chaque partie impliquée dans cette affaire. Le demandeur, en tant qu’étranger en rétention, doit prendre en compte les implications de la confirmation de l’ordonnance, tandis que l’administration doit continuer à respecter les procédures établies.
- Le demandeur peut envisager de se pourvoir en cassation pour contester la décision.
- L’administration doit poursuivre les diligences nécessaires pour assurer le départ de l’étranger dans les délais impartis.
- La confirmation de l’ordonnance renforce la légitimité des mesures d’éloignement et de rétention appliquées.
- Les droits de l’étranger sont protégés tant que les procédures sont respectées, limitant ainsi les recours possibles.
- Les parties doivent être conscientes des délais de deux mois pour toute action en cassation, ce qui peut influencer leur stratégie juridique.
Checklist
Enseignements de cette décision
- Confirmer la recevabilité de l’appel sans irrégularité.
- Vérifier l’absence d’atteinte substantielle aux droits de l’étranger.
- Documenter les diligences administratives effectuées.
- Respecter les délais légaux pour le pourvoi en cassation.
- Assurer l’assistance d’un interprète lors des audiences.
À éviter
- Ignorer les irrégularités dans le dossier d’appel.
- Ne pas justifier les délais de rétention auprès des autorités.
- Omettre de documenter les demandes auprès des consulats.
- Ne pas anticiper les conséquences d’une grève sur l’assistance juridique.
- Rater le délai de deux mois pour contester la décision.
FAQ / Q-R juridiques
Quel est le cadre juridique applicable aux mesures de rétention des étrangers ?
La rétention des étrangers est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment par les articles L 740-1 et suivants. Ces articles établissent les conditions et les procédures à suivre pour le placement et le maintien en rétention des étrangers, en précisant que ces mesures doivent être strictement nécessaires à leur départ.
Quelle est la recevabilité de l’appel contre l’ordonnance de rétention ?
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée. Les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité, ce qui permet à l’appelant d’exercer son droit de recours.
Quels sont les moyens de contestation liés à l’irrégularité de la procédure ?
Le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure repose sur l’article L. 743-12 du CESEDA, qui stipule que le magistrat ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que si la violation des formes prescrites a substantiellement atteint les droits de l’étranger. En l’espèce, l’absence d’assistance d’un avocat en raison d’une grève a été soulevée, mais le tribunal a jugé que cela n’a pas porté atteinte substantiellement aux droits de l’appelant.
Quelles sont les obligations de l’administration en matière de diligences ?
Selon l’article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, et l’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Le juge doit vérifier les diligences accomplies par l’administration pour s’assurer que la rétention est justifiée et proportionnée.
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction concernant les diligences de l’administration ?
La juridiction a constaté que l’administration avait initié une demande de reconnaissance auprès des autorités tunisiennes, qui n’ont pas reconnu l’intéressé. De plus, la consultation de la borne EURODAC a été effectuée, ce qui a été considéré comme une diligence régulière. Malgré ces diligences, l’exécution de la mesure d’éloignement n’a pas pu être réalisée dans les délais, ce qui a conduit à rejeter le moyen tiré du défaut de diligences.
Quelle est la portée des droits de l’étranger en matière de défense ?
L’article R 743-4 du CESEDA stipule que la requête et les pièces jointes doivent être mises à disposition de l’étranger, qui peut les consulter avant l’ouverture des débats. Toutefois, le tribunal a jugé que l’appelant a pu exercer ses droits, notamment en étant assisté d’un interprète, et qu’il n’a pas démontré que l’absence d’avocat ait porté atteinte à ses droits de manière substantielle.
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CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 AVRIL 2026
N° RG 26/00604 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPXTP
Copie conforme
délivrée le 10 Avril 2026 par courriel à :
-l’avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 08 Avril 2026 à 12H22.
APPELANT
Monsieur [H] [Y] [K]
né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maeva LAURENS,
avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, choisi.
et de Monsieur [L] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PRÉFET DU VAR,
Représenté par Monsieur Michel SUCH
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L’affaire a été débattue en audience publique le 10 Avril 2026 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 à 14h50,
Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et Mme Carla D’AGOSTINO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Toulon en date du 21 janvier 2022 prononçant une interdiction définitive du territoire français;
Vu la décision de placement en rétention prise le 06 Mars 2026 par le PRÉFET DU VAR notifiée le 09 mars 2026 à 9h29 ;
Vu l’ordonnance du 08 Avril 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [H] [Y] [K] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Vu l’appel interjeté le 08 Avril 2026 à 22h19 par Monsieur [H] [Y] [K] ;
A l’audience,
Monsieur [H] [Y] [K] a comparu et a été entendu en ses explications ;
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de l’ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;
Il soutient que Monsieur [K] a expressément demandé à être assisté d’un avocat commis d’office, que cette demande n’a pu être satisfaite en raison du mouvement de grève du barreau de Marseille, ainsi que le constate l’ordonnance elle-même, que démuni de toute assistance juridique, qu’il s’est trouvé seul face au représentant de la préfecture, sans pouvoir construire une défense effective sur les moyens de droit soulevés dans sa requête, que conformément à l’article R 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes doivent être mises à disposition de l’étranger, qui peut les consulter avant l’ouverture des débats, assisté le cas échéant d’un interprète, qu’il ne ressort pas de l’ordonnance que le dossier ait été proposé à Monsieur [K], qui n’en a pas été informé en l’absence d’avocat, qu’il n’est aucunement justifié qu’il ait pu prendre connaissance de l’intégralité du dossier dans sa langue maternelle afin de préparer sa défense.
Elle fait valoir par ailleurs que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires
Il soutient que l’administration n’a pas effectué les diligences nécessaires que son client n’a pas été reconnu par les autorités tunisiennes, qu’il y a eu interrogation de la borne EURODAC alors que monsieur n’a jamais déclaré avoir déposé une demande d’asile, qu’il n’est pas justifié d’autres diligences
Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l’ordonnance querellée ; il fait valoir que les diligences ont été effectuées vers la Tunisie, que la borne eurodac a été consultée
Monsieur [H] [Y] [K] déclare je suis fatigué laissez moi une chance je quitte la France je ne me sens pas bien j’ai fais 2à mois de prison mon pays ne m’a pas reconnu
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.
Sur le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure
Aux termes de l’article L. 743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.
En l’espèce, il est soutenu que Monsieur [K] a expressément demandé à être assisté d’un avocat commis d’office, que cette demande n’a pu être satisfaite en raison du mouvement de grève du barreau de Marseille, ainsi que le constate l’ordonnance elle-même, que démuni de toute assistance juridique, qu’il s’est trouvé seul face au représentant de la préfecture, sans pouvoir construire une défense effective sur les moyens de droit soulevés dans sa requête, que conformément à l’article R 743-4 du CESEDA, la requête et les pièces qui y sont jointes doivent être mises à disposition de l’étranger, qui peut les consulter avant l’ouverture des débats, assisté le cas échéant d’un interprète, qu’il ne ressort pas de l’ordonnance que le dossier ait été proposé à Monsieur [K], qui n’en a pas été informé en l’absence d’avocat, qu’il n’est aucunement justifié qu’il ait pu prendre connaissance de l’intégralité du dossier dans sa langue maternelle afin de préparer sa défense.
Toutefois, il résulte de l’ordonnance querellée que l’intéressé n’est pas assisté d’un avocat en raison de la motion votée par l’ordre des avocats du barreau de Marseille lors d’un Conseil de l Ordre exceptionnel en date du 2 avril 2026 et par décision des membres du Conseil de l’Ordre, il n’y aura de désignation d’avocats au titre de l’aide juridictionnelle et au titre des commissions d’of’ce à compter du vendredi 03/04/2026 dans le cadre du mouvement national contre le projet de loi relatif à la justice criminelle et au respect des victimes, issu du projet dit’SURE’, actuellement en discussion au Parlement’, que l’intéressé a au cours de l’audience,
a été entendue avec l’assistance d un interprète …; que monsieur a pu faire appel de l’ordonnance et exercer ainsi ses droits qu’il ne démontre pas un grief ayant porté une atteinte substantielle à ses droits compte tenu d’une part des circonstances exceptionnelles et des délais légaux contraintes dans lesquels le juge doit statuer en la matière de sorte que le moye sera rejeté
Sur le moyen tiré du défaut de diligences
Aux termes de l’article L741-3 du CESEDA, « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »
Il appartient au juge, en application de l’article L. 741-3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l’administration pour permettre que l’étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. Cela induit, sauf circonstances insurmontables, la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la réalisation d’actes sans véritable effectivité, tels que des relances auprès des consulats n’est pas requis dès lors que l’administration ne dispose d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires ;
En l’espèce, il résulte de la procédure que l’intéressé s’est déclaré de nationalité tunisienne au cours de son incarcération; que dès lors une demande de reconnaissance a été initiée à ces autorités qui par lettre en date du 25 mars 2026 ne l’ont pas reconnu, que la Préfecture a indiqué demandé à ce que l’intéressé passe à la borne EURODAC et dans l’attente du retour du dit passage, avoir suspendu les diligences consulaires, que l’interrogation de la borne eurodac permettra éventuellement grâce aux empreintes de l’intéressé de découvrir un allias, aussi criticable qu’elle peut l’être,, n’en demeure pas moins une diligence de sorte que les diligences ayant été régulièrement effectuées, que malgré les diligences accomplies il n’a pas été possible de pouvoir procéder à l’exécution de la mesure d’éloignement dans les délais, qu’il n’appartient pas aux autorités françaises d’adresser des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n’ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l’alinéa 1 de l’article L742-4 du code, qu’il n’en résulte donc aucune obligation de bref délai – concernant la levée des obstacles – à démontrer, le moyen devant être rejeté
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Constatons la régularité de la procédure
Déclarons recevable la requête en prolongation
Rejetons les moyens soulevés
Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 08 Avril 2026.
Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [H] [Y] [K]
Assisté d’un interprète
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] – [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Avril 2026
À
– PREFET DU VAR
– Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
– Monsieur le procureur général
– Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE
– Maître [O] [B]
NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE
J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 10 Avril 2026, suite à l’appel interjeté par :
Monsieur [H] [Y] [K]
né le 10 Octobre 2003 à [Localité 2] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 avril 2026, N° de RG 26/00604 — Thématiques associées : Immigration / Asile — Irrégularité de procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
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