Rupture de période d’essai pendant un accident du travail : quelles sont les conséquences juridiques pour l’employeur ? – Cour d’appel de Reims, 1 avril 2026, N° de RG 25/00866

Quelle est la règle de droit applicable concernant la rupture de la période d’essai pendant une suspension de contrat de travail ?

Selon l’article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette disposition est applicable à la rupture du contrat de travail en période d’essai, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas rompre librement le contrat pendant la période de suspension consécutive à un accident ou une maladie d’origine professionnelle (Cass. soc., 12 mai 2004 n°02-44.325).

Quelles sont les conditions de nullité de la rupture de la période d’essai ?

L’article L. 1226-13 du code du travail stipule que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. En l’espèce, la rupture de la période d’essai a été notifiée pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, ce qui entraîne la nullité de cette rupture.

Quels sont les critères pour établir un préjudice en cas de nullité de la rupture de la période d’essai ?

Pour établir un préjudice, il appartient à la juridiction d’apprécier la situation concrète du demandeur. Dans cette affaire, le demandeur a démontré avoir déménagé pour son emploi, avoir subi des conséquences de la rupture brutale de son contrat, et avoir rencontré des difficultés à retrouver un emploi. Ces éléments ont été pris en compte pour évaluer le préjudice, ce qui a conduit à une augmentation des dommages-intérêts alloués.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande en paiement de frais irrépétibles en appel, car il n’a pas démontré que des frais étaient restés à sa charge, tandis que l’intimé a été condamné aux dépens.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la nullité de la rupture de la période d’essai ?

La juridiction a retenu que la rupture de la période d’essai a été notifiée pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, sans que l’employeur ne justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. De plus, l’absence de preuve d’un accord entre les parties pour la rupture a été un élément déterminant dans la décision de prononcer la nullité de la rupture.