Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://immobilier.legalplanet.pro/ressource/2175286/

Rupture de période d’essai pendant un accident du travail : quelles sont les conséquences juridiques pour l’employeur ? – Cour d’appel de Reims, 1 avril 2026, N° de RG 25/00866

Décision analysée : Cour d’appel de Reims, 1 avril 2026, N° de RG 25/00866
Thématiques : Travail / Licenciement — Rupture de période d’essai

📘 L’essentiel

La rupture de la période d’essai pendant une suspension du contrat de travail, due à un accident du travail, est nulle. L’employeur doit prouver une faute grave ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. En l’espèce, la rupture a été notifiée durant l’arrêt de travail du salarié, entraînant sa nullité. La cour a réévalué les dommages-intérêts à 4 000 euros, en tenant compte des éléments de la situation du salarié, et a précisé que les intérêts sont dus à compter du jugement de première instance..


Source : Cour d’appel de Reims, 1 avril 2026, N° de RG 25/00866

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Cour d’appel de Reims, 1 avril 2026, N° de RG 25/00866

Un bûcheron a été embauché par une société à responsabilité limitée à partir du 19 janvier 2024, avec un contrat de travail à durée indéterminée et une période d’essai de deux mois. Cependant, la période d’essai a été rompue par l’employeur le 24 janvier 2024. En réponse à cette rupture, le bûcheron a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières le 28 février 2024, demandant la nullité de la rupture et le paiement de dommages-intérêts.

Le jugement rendu le 22 mai 2025 a partiellement donné raison au bûcheron, condamnant la société à lui verser 2 078,81 euros pour la nullité de la rupture et 700 euros au titre des frais de justice. Toutefois, d’autres demandes du bûcheron ont été rejetées, tout comme une demande de la société pour des frais de procédure. Le bûcheron a interjeté appel le 4 juin 2025.

Dans ses écritures, le bûcheron a demandé à la cour d’infirmer le jugement initial, de prononcer la nullité de la période d’essai et d’augmenter le montant des dommages-intérêts à 12 472,86 euros, ainsi que 4 000 euros pour les frais de justice. De son côté, la société a également interjeté appel, demandant l’infirmation du jugement concernant les condamnations financières.

La cour a examiné la légalité de la rupture de la période d’essai, notant que celle-ci avait eu lieu pendant une période de suspension du contrat de travail due à un accident. Selon le code du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que pour des motifs spécifiques pendant cette période. La cour a conclu que la rupture était nulle et a ordonné à la société de verser 4 000 euros au bûcheron, tout en rectifiant les documents de fin de contrat. Les intérêts sur les dommages-intérêts ont été fixés à partir de la date du jugement initial.

📄 Accéder au texte intégral

Consulter cette jurisprudence

💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant la rupture de la période d’essai pendant une suspension de contrat de travail ?

Selon l’, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. Cette disposition est applicable à la rupture du contrat de travail en période d’essai, ce qui signifie que l’employeur ne peut pas rompre librement le contrat pendant la période de suspension consécutive à un accident ou une maladie d’origine professionnelle (Cass. soc., 12 mai 2004 n°02-44.325).

Quelles sont les conditions de nullité de la rupture de la période d’essai ?

L’ stipule que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. En l’espèce, la rupture de la période d’essai a été notifiée pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, ce qui entraîne la nullité de cette rupture.

Quels sont les critères pour établir un préjudice en cas de nullité de la rupture de la période d’essai ?

Pour établir un préjudice, il appartient à la juridiction d’apprécier la situation concrète du demandeur. Dans cette affaire, le demandeur a démontré avoir déménagé pour son emploi, avoir subi des conséquences de la rupture brutale de son contrat, et avoir rencontré des difficultés à retrouver un emploi. Ces éléments ont été pris en compte pour évaluer le préjudice, ce qui a conduit à une augmentation des dommages-intérêts alloués.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais irrépétibles. Dans cette affaire, le demandeur a été débouté de sa demande en paiement de frais irrépétibles en appel, car il n’a pas démontré que des frais étaient restés à sa charge, tandis que l’intimé a été condamné aux dépens.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour statuer sur la nullité de la rupture de la période d’essai ?

La juridiction a retenu que la rupture de la période d’essai a été notifiée pendant la suspension du contrat de travail pour accident du travail, sans que l’employeur ne justifie d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident. De plus, l’absence de preuve d’un accord entre les parties pour la rupture a été un élément déterminant dans la décision de prononcer la nullité de la rupture.

🔎 Références