L’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours suivant sa notification, comme l’illustre une décision récente. La cour a jugé recevable le recours d’un gérant de société civile immobilière, annulant ainsi la contrainte émise par l’URSSAF en raison de l’absence de cotisations sociales impayées après dissolution.
L’essentiel
- Opposition à contrainte dans un délai de quinze jours.
- Associés non considérés comme travailleurs indépendants sans gestion active.
- Affiliation du gérant a pris fin à la dissolution de la société.
- URSSAF a annulé la contrainte et condamné aux dépens.
- Pourvoi en cassation possible dans un délai de deux mois.
Contexte de l’affaire
Lors de l’audience du 19 janvier 2026, l’URSSAF a demandé au tribunal de valider la contrainte et de condamner le gérant au paiement de la somme due, ainsi qu’aux dépens. L’URSSAF a soutenu que le gérant était affilié au régime des travailleurs indépendants en raison de son rôle actif dans la gestion de la SCCV. En revanche, le gérant a contesté cette affiliation, arguant que la SCCV n’avait jamais exercé d’activité réelle et qu’il était à la retraite depuis 2017, qualifiant l’attitude de l’URSSAF de harcèlement.
Le tribunal a d’abord examiné la recevabilité de l’opposition, concluant qu’elle était valide car déposée dans le délai imparti. Concernant l’affiliation, il a été établi que le gérant avait effectivement exercé une activité professionnelle jusqu’à la dissolution de la SCCV, intervenue le 28 février 2025. Par conséquent, il n’était pas redevable de cotisations pour le troisième trimestre 2025, période durant laquelle son affiliation avait pris fin.
En conséquence, le tribunal a annulé la contrainte émise par l’URSSAF et a condamné cette dernière aux dépens, permettant ainsi au gérant de ne pas avoir à régler la somme réclamée. Le jugement a été rendu en dernier ressort, avec possibilité de pourvoi en cassation.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Respect du délai de quinze jours pour former opposition à contrainte, conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.
- Participation effective à la gestion de la société pour justifier l’affiliation au régime social des indépendants.
- Dissolution de la société et cessation des fonctions de gérance à une date précise (28 février 2025).
- Preuve de la fin de l’affiliation au régime social des indépendants à la date de dissolution de la société.
- Absence de redevabilité de cotisations pour la période postérieure à la cessation d’activité.
- Annulation de la contrainte émise par l’URSSAF en raison de l’absence de créance due.
- Condamnation de l’URSSAF aux dépens en raison de sa défaite dans l’instance.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Statuts sous seing privé de la SCCV “[Adresse 4] [2]” en date du 17 septembre 2019.
- Décision d’assemblée générale unanime concernant la dissolution anticipée de la SCCV et la fin des fonctions de gérance de Monsieur [Q] à compter du 28 février 2025.
- Preuve de la qualité de gérant de Monsieur [Q] et de son rôle effectif dans la gestion de la SCCV.
- Documents attestant de l’affiliation de Monsieur [Q] au régime social des indépendants jusqu’au 28 février 2025.
- Contrat de liquidation amiable de la SCCV, indiquant la cessation d’activité au 28 février 2025.
Conséquences pratiques
Cette décision judiciaire a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, le demandeur, en tant que gérant, voit sa situation clarifiée et la contrainte annulée, ce qui lui permet de ne pas être redevable des cotisations contestées. D’autre part, l’URSSAF doit assumer les frais de la procédure, ce qui pourrait influencer ses pratiques de recouvrement à l’avenir.
- Annulation de la contrainte pour le gérant, évitant ainsi le paiement des cotisations contestées.
- Condamnation de l’URSSAF aux dépens, entraînant un coût supplémentaire pour l’organisme.
- Possibilité pour le gérant de contester d’autres décisions similaires en cas de besoin.
- Impact sur la gestion des cotisations par l’URSSAF, qui pourrait revoir ses critères de recouvrement.
- Établissement d’un précédent juridique concernant l’affiliation des associés de sociétés civiles immobilières.
- Ouverture d’une voie de recours pour l’URSSAF par un pourvoi en cassation, si elle le juge nécessaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Former l’opposition à contrainte dans les 15 jours suivant la notification.
- Participer activement à la gestion de la société pour justifier l’affiliation.
- Documenter la dissolution de la société et la cessation de gérance au 28 février 2025.
- Conserver les preuves d’affiliation au régime social des indépendants jusqu’à la dissolution.
- Préparer un pourvoi en cassation dans les 2 mois si nécessaire.
À éviter
- Ne pas respecter le délai de 15 jours pour l’opposition.
- Ignorer l’importance de la gestion active pour l’affiliation.
- Oublier de documenter la cessation d’activité et de gérance.
- Se priver de preuves d’affiliation au régime social des indépendants.
- Attendre trop longtemps pour contester d’autres décisions similaires.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’opposition à contrainte en matière de cotisations sociales ?
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale stipule que l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification. En l’espèce, le débiteur a formé opposition à la contrainte signifiée le 07 janvier 2026, par requête déposée au greffe le 14 janvier 2026, rendant son recours recevable.
Quels sont les critères de recevabilité de l’opposition à contrainte ?
La recevabilité de l’opposition à contrainte est conditionnée par le respect du délai de quinze jours prévu par l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Le débiteur a respecté ce délai en formant son opposition dans le temps imparti, ce qui a été reconnu par la juridiction.
Quelle est la qualification juridique des associés d’une société civile immobilière de construction (SCCV) en matière d’affiliation au régime social des indépendants ?
Il est de jurisprudence constante que les associés d’une SCCV ne peuvent être considérés comme ayant une activité professionnelle non salariée en raison de leur seule qualité d’associé, sauf s’ils participent effectivement à la gestion et au contrôle de la société. En l’espèce, le débiteur, en tant que gérant de la SCCV, a exercé une activité professionnelle non salariée, justifiant son affiliation au régime social des indépendants jusqu’à la dissolution de la société.
Quelles sont les conditions de cessation de l’affiliation au régime social des indépendants ?
L’affiliation au régime social des indépendants prend fin lorsque le débiteur cesse d’exercer son activité professionnelle. Dans cette affaire, le débiteur a justifié la dissolution anticipée de la SCCV et la cessation de ses fonctions de gérance à compter du 28 février 2025, ce qui entraîne la fin de son affiliation à cette date.
Quels sont les éléments déterminants pour établir la créance de cotisations sociales ?
Selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants sont assises sur les revenus d’activité indépendante. En l’espèce, le débiteur n’étant plus affilié au régime social des indépendants au moment où les cotisations pour le 3e trimestre 2025 étaient dues, il n’est pas redevable de ces cotisations, ce qui a conduit à l’annulation de la contrainte émise par l’URSSAF.
Quelle est la charge de la preuve en matière d’opposition à contrainte pour le débiteur ?
Il incombe au débiteur de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social. Dans cette affaire, le débiteur a démontré que son affiliation avait pris fin avant la période concernée par la contrainte, ce qui a été déterminant pour l’annulation de celle-ci.
Quels sont les effets de la décision sur les dépens ?
Conformément aux règles de procédure, le débiteur ayant succombé à l’instance, l’URSSAF a été condamnée aux dépens, ce qui est une application classique du principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de la procédure.
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Cour d’Appel de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,311-15 et L,311-16
du Code de l’organisation judiciaire)
N° RG 26/00008 – N° Portalis DBWS-W-B7K-EQOS
JUGEMENT DU 16 Mars 2026
N° de minute : 26/00111
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Sonia ZOUAG
Assesseur employeur : Marie-Christine RODRIGUEZ
Assesseur salarié : Denis BROUSSARD
Greffière : Carole CLAIRIS
DÉBATS : à l’audience publique du 19 Janvier 2026
ENTRE :
URSSAF RHONE-ALPES ([Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de LYON plaidant,
ET :
Monsieur [X] [E] [Q]
né le 04 Janvier 1951 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparant en personne
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 07 janvier 2026, l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) Rhône-Alpes, a signifié à Monsieur [X] [E] [Q] une contrainte du 06 janvier 2026 d’un montant de 292 €, outre des frais de signification, portant sur des cotisations et contributions sociales impayées assorties de majorations de retard dues au titre du 3e trimestre 2025.
Par requête déposée au greffe le 14 janvier 2026, Monsieur [Q] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Privas.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de plaidoirie du 19 janvier 2026.
A l’audience, l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par son conseil, demande au tribunal de débouter Monsieur [Q] de ses demandes, de valider la contrainte émise le 06 janvier 2026 pour son entier montant et de condamner Monsieur [Q] au paiement de la somme 292 €, augmentée des majorations de retard complémentaires à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent, outre sa condamnation aux dépens et aux frais de signification d’un montant de 46,52 €.
L’URSSAF Rhône-Alpes fait valoir, sur le fondement des articles L. 221-1, L. 221-4 du code de la construction et de l’habitation, que Monsieur [Q] est affilié au régime des travailleurs indépendant au titre de son activité d’associé et de gérant de société civile de construction vente (SCCV). Elle ajoute, au visa des articles L. 131-6, L. 131-6-2, R. 613-3, R. 613-2, R. 133-2-1 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, que les cotisations sociales 2025 ont été calculées conformément aux règles en vigueur, en tenant compte également d’une taxation d’office en l’absence de revenus 2024 déclarés. Elle rappelle enfin que le tribunal n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement, seul l’organisme social étant compétent en la matière.
En défense, Monsieur [Q] fait valoir que la SCCV « Le [1] » ne le concerne pas, que celle-ci n’a jamais exercé de réelle activité dans la mesure où elle n’a pas obtenu de financement pour procéder aux travaux de construction pour lesquels elle avait été créée, qu’il est à la retraite depuis 2017 et que l’obstination de l’URSSAF malgré ses explications constitue du harcèlement.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 février 2026 prorogée au 16 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité,
En application de l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l’opposition à contrainte doit être formée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification ou de sa signification.
En l’espèce, Monsieur [Q] a formé opposition à la contrainte signifiée le 07 janvier 2026, par requête déposée au greffe le 14 janvier 2026.
Son recours, par ailleurs motivé, est donc recevable.
Sur l’affiliation,
Il est de jurisprudence constante que les associés d’une société civile immobilière de construction (SCCV) ne peuvent être considérés comme ayant, en cette seule qualité, une activité professionnelle non salariée au sens du code de la sécurité sociale, à défaut d’une participation effective à la gestion et au contrôle de cette société.
Il s’ensuit qu’a contrario, l’associé d’une SCCV participant à la gestion et au contrôle de la société doit être affilié, sur la période litigieuse, au régime social des indépendants.
En l’espèce, selon statuts sous seing privé en date du 17 septembre 2019, Monsieur [X] [E] [Q] et Madame [V] [Q] ont constitué la SCCV “[Adresse 4] [2]” en vue d’acquérir un terrain sis [Adresse 5] et de construire un immeuble sur celui-ci destiné à la revente.
Il ressort également de ces statuts que Monsieur [Q] dispose de la qualité de gérant de la SCCV “[Adresse 4] [3] [Adresse 6]”, lui conférant dans les rapports entre associés la faculté d’accomplir tous les actes entrant dans l’objet social que demande l’intérêt de la société, et dans les rapports avec les tiers, d’engager la société par les actes entrant dans l’objet social.
Par cette qualité de gérant de droit, Monsieur [Q] assure un rôle effectif dans la gestion de la société et le contrôle qu’il exerce sur celle-ci, de sorte qu’il est considéré comme exerçant une activité professionnelle non salariée au sens du code de la sécurité sociale, justifiant son affiliation au régime social des indépendants.
Toutefois, Monsieur [Q] justifie de la dissolution anticipée de la société et de sa mise liquidation amiable, à compter du 28 février 2025, ainsi que de la fin de ses fonctions de gérance à compter de cette même date, par décision prise en assemblée générale à l’unanimité des associés.
Monsieur [Q] démontre ainsi qu’à la date du 28 février 2025, il a perdu sa qualité de gérant de la SCCV pour endosser la qualité de liquidateur amiable, de sorte que son affiliation au régime social des indépendants doit prendre fin à cette date.
Il s’ensuit qu’il était redevable de cotisations sociales du 23 septembre 2019 au 28 février 2025.
Sur le bien-fondé de la créance,
Selon l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur une assiette nette constituée du montant des revenus d’activité indépendante à retenir pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Selon les articles L. 131-6-2, R. 133-2-1, R. 613-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d’activité de l’année au titre de laquelle les cotisations et contributions sociales sont réclamées est définitivement connu, l’organisme de sécurité sociale procède à une régularisation des sommes réclamées et au remboursement, le cas échéant, des sommes trop versées par le travailleur indépendant.
Il incombe à l’opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social.
La période visée par la contrainte du 07 janvier 2026 d’un montant de 292 concerne les cotisations et contributions sociales dues au titre du 3e trimestre 2025.
Or, il résulte de ce qui précède que l’affiliation de Monsieur [Q] a pris fin au 28 février 2025, soit au cours du premier trimestre 2025, de sorte qu’il n’est pas redevable de cotisations pour la période postérieure, notamment le 3e trimestre 2025.
En conséquence, il convient d’annuler la contrainte émise par l’Urssaf le 06 janvier 2026 et signifiée le 07 janvier 2026, pour un montant de 292 €, outre des frais de signification, portant sur des cotisations et contributions sociales impayées assorties de majorations de retard dues au titre du 3e trimestre 2025.
Sur les dépens,
Succombant à l’instance, l’Urssaf sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort,
DÉCLARE recevable le recours formé par Monsieur [X] [E] [Q], enregistré sous les numéros RG 26/00008,
ANNULE la contrainte émise par l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes le 06 janvier 2026 et signifiée le 07 janvier 2026, pour un montant de 292 €, outre des frais de signification, portant sur des cotisations et contributions sociales impayées assorties de majorations de retard dues au titre du 3e trimestre 2025,
CONDAMNE l’Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales (URSSAF) de Rhône-Alpes aux entiers dépens,
DIT que ce jugement pourra être attaqué par la voie du pourvoi en cassation dans les deux mois qui suivront sa notification. Le pourvoi est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
EN FOI DE QUOI LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNÉ PAR :
La Greffière, La Présidente,
Carole CLAIRIS Sonia ZOUAG
Notification aux parties le :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Privas, 16 mars 2026, RG n° 26/00008 — Thématiques associées : Sécurité sociale — Cotisations sociales impayées — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 13 avril 2026.
Sécurité sociale
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