🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 26/00851
Un syndicat des copropriétaires a demandé la rectification d’une erreur dans un arrêt concernant la propriété d’un lot au sein d’une copropriété. La cour a constaté que le numéro de lot mentionné était erroné et a rectifié la décision pour indiquer le numéro correct. La décision rectificative a été rendue sans audience, publiquement et contradictoirement, et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de procédure applicable pour la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt ?
Conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour peut statuer sans audience sur la rectification d’une erreur matérielle.
Quelle est la nature de l’erreur rectifiée dans l’arrêt n°2025-265 ?
L’erreur concernait la mention erronée du numéro de lot dont la SCI est propriétaire.
Il a été rectifié que la SCI est propriétaire du lot numéro 8 et non du lot numéro 153 au sein de la copropriété.
La cour a-t-elle entendu les parties avant de statuer sur la rectification ?
La cour, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les parties, a statué sans audience.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sous dix jours, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 26/00851
- Thématiques : Procédure — Rectification d’erreur
- Texte intégral : Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 26/00851