La rectification d’une erreur matérielle dans une décision judiciaire peut être effectuée sans audience si la cour l’estime inutile. La correction d’une erreur de désignation dans un arrêt est portée sur la minute et les expéditions, les dépens restant à la charge du Trésor public.
L’essentiel
- Rectification d’erreur matérielle sans audience possible
- Article 462 al.3 CPC autorise correction sans réexamen
- Correction du numéro de lot attribué à une SCI
- Rectification portée sur minute et expéditions
- Procédure garantit précision des décisions judiciaires
Contexte de l’affaire
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Rectification d’erreur matérielle possible sans audience selon article 462 CPC
- Correction d’erreur de désignation dans la décision judiciaire
- Rectification portée sur la minute et expéditions de l’arrêt initial
- Dépens laissés à la charge du Trésor public
- Possibilité de corriger erreurs matérielles sans réexamen complet du fond
- Garantie de précision des décisions judiciaires
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Exposé du litige rectifié
- Propriété du lot numéro 8
Conséquences pratiques
La cour a rectifié une erreur matérielle sans audience, corrigeant la désignation d’un lot attribué à une SCI. Cette rectification est portée sur la minute et les expéditions, avec les dépens à la charge du Trésor public, assurant la précision des décisions.
- Rectification d’erreur matérielle sans audience
- Correction de la désignation du lot
- Mention portée sur la minute et expéditions
- Dépens à la charge du Trésor public
- Garantit la précision des décisions judiciaires
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’erreur matérielle à rectifier
- Appliquer l’article 462 alinéa 3 CPC
- Porter la rectification sur la minute et expéditions
- Informer les parties de la rectification
- Confirmer la charge des dépens au Trésor public
À éviter
- Ne pas réexaminer le fond inutilement
- Éviter audience si non nécessaire
- Ne pas omettre la rectification sur les documents officiels
- Ne pas laisser les erreurs matérielles non corrigées
- Ne pas confondre erreur matérielle et erreur de fond
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de procédure applicable pour la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt ?
Conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour peut statuer sans audience sur la rectification d’une erreur matérielle.
Quelle est la nature de l’erreur rectifiée dans l’arrêt n°2025-265 ?
L’erreur concernait la mention erronée du numéro de lot dont la SCI est propriétaire.
Il a été rectifié que la SCI est propriétaire du lot numéro 8 et non du lot numéro 153 au sein de la copropriété.
La cour a-t-elle entendu les parties avant de statuer sur la rectification ?
La cour, estimant qu’il n’était pas nécessaire d’entendre les parties, a statué sans audience.
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sous dix jours, conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
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5e chambre civile
ARRET DU 24 MARS 2026
Numéro d’inscription au répertoire général :
N° RG 26/00851 – N° Portalis DBVK-V-B7K-Q6MR
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 08 JUILLET 2025
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER – N° RG 22/06258
DEMANDEUR à la requête en rectification :
Syndicat de copropriété, [Adresse 1] dont le siège social est, [Adresse 2], représentée par son Syndic en exercice, la SA FONCIA, [Localité 1], SAS au capital de 12 411,00 Euros, immatriculée au RCS de, [Localité 1] sous le N° 343 765 178, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis
,
[Adresse 3]
,
[Localité 2]
Représentée par Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDERESSE à la requête en rectification :
S.C.I., DELVINSOFYAZ
,
[Adresse 1]
,
[Localité 3]
Représentée par Me Jules teddy FRANCISOT, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue sans audience en application de l’article 462, alinéa 3, du code de procédure Civile.
M. André LIEGEON, Président de chambre
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère désignée par ordonnance du Premier Président en remplacement du magistrat empêché en date du 30 janvier 2026
qui en ont délibéré.
Greffier : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
– contradictoire
– prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
– signé par M. André LIEGEON, Président de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
FAITS et PROCEDURE ’ MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête du 19 février 2026 enrôlée le 19 février 2026, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] à MONTPELLIER a sollicité la rectification de l’erreur affectant l’arrêt n°2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n°22/6258 du répertoire général de la cour de ce siège et rectifié suivant arrêt du 16 septembre 2025), consistant en la rectification du numéro de lot dont est propriétaire la SCI, [N].
Les parties ont été avisées le 10 mars 2026 qu’en application des dispositions de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, la cour, n’estimant pas nécessaire d’entendre les parties, statuerait sans audience, et les a invitées à présenter leurs éventuelles observations à cet égard sous dizaine.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu’il a été mentionné par erreur dans l’exposé du litige que la SCI, [N] est propriétaire du lot numéro 153 au sein de la copropriété située, [Adresse 4] à MONTPELLIER ;
Qu’il convient de rectifier cette mention en ce sens que la SCI, [N] est propriétaire du lot numéro 8 au sein de la copropriété située, [Adresse 5] à MONTPELLIER.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant sans audience, publiquement et contradictoirement,
Dit que l’arrêt n°2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n°22/6258 du répertoire général de la cour) sera rectifié en ce sens que la SCI, [N] est propriétaire du lot numéro 8 au sein de la copropriété située, [Adresse 5] à MONTPELLIER,
Ordonne que la présente décision soit mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt n° 2025-265 du 8 juillet 2025 (RG n° 22/6258 du répertoire général de la cour).
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Montpellier, 24 mars 2026, 26/00851 — Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 avril 2026.
Droit processuel
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