🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 mars 2026, N° de RG 25/00435
Le 19 août 2025, la cotisante a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, arguant qu’elle n’était pas redevable des sommes dues en raison de son statut de cotisante solidaire. Lors de l’audience du 30 janvier 2026, elle a reconnu des retards dans la déclaration de ses revenus, mais a contesté le montant de la contrainte, affirmant qu’une partie avait déjà été incluse dans une contrainte antérieure.
La caisse de mutualité sociale agricole, représentée par un mandataire, a soutenu la validité de la contrainte, précisant que la cotisante n’avait pas déclaré ses revenus pour les années 2022 et 2023. Elle a rappelé que la cotisante était redevable de cotisations calculées sur ses revenus professionnels, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal a déclaré recevable l’opposition de la cotisante, mais a validé la contrainte pour un montant réduit à 159,89 €, en raison de l’inclusion des cotisations de 2023 dans une contrainte antérieure. Les dépens ont été mis à la charge de la cotisante, qui a été déboutée de son recours.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la mise en demeure avant l’engagement d’une procédure de recouvrement par la caisse de mutualité sociale agricole ?
La mise en demeure doit, en application de l’article R 725-6 du code rural et de la pêche maritime, être adressée au débiteur par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, et doit indiquer la cause, la nature et le montant des cotisations impayées, ainsi que les voies de recours dont dispose le redevable. La mise en demeure doit également mentionner le délai d’un mois accordé au débiteur pour s’acquitter de sa dette, sous peine de nullité.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’opposition à la contrainte ?
L’opposition à la contrainte doit être formée par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la contrainte, conformément à l’article R 725-9 du code rural et de la pêche maritime. L’opposition doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte contestée. En l’espèce, l’opposition a été formée dans le délai légal et est motivée, ce qui la rend recevable.
Quel est l’office du juge dans le cadre de l’opposition à la contrainte ?
Le juge doit examiner la régularité de la procédure de recouvrement et le bien-fondé de l’opposition. Il appartient à l’opposant de démontrer le bien-fondé de son opposition, conformément à l’article R 142-10-4 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la procédure devant le pôle social est orale et que les parties doivent comparaître ou se faire représenter.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour valider la contrainte ?
La juridiction a retenu que la contrainte est fondée tant dans son principe que dans son montant, en raison de l’affiliation de l’intimé au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles et de son obligation de déclarer ses revenus professionnels. La juridiction a également constaté que les cotisations et majorations de retard de l’année 2023 avaient déjà fait l’objet d’une contrainte antérieure, ce qui a conduit à valider la contrainte du 06 juin 2025 pour un montant ramené à 159,89 € au titre des cotisations et contributions sociales impayées pour l’année 2024.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 mars 2026, N° de RG 25/00435
- Thématiques : Sécurité sociale — Cotisations sociales impayées
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, 12 mars 2026, N° de RG 25/00435