🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338
Le 10 décembre 2025, la société a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation des baux et le paiement des sommes dues. Elle a demandé que la locataire soit contrainte de quitter les lieux et a sollicité une autorisation d’expulsion si nécessaire. En outre, la société a réclamé le paiement de 2 755,57 € pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2025.
Lors de l’audience du 16 février 2026, il a été constaté que la locataire avait quitté les lieux le 30 décembre 2025. La société a alors modifié sa demande, se limitant à réclamer 2 552,24 € correspondant aux sommes dues. La locataire, assignée à domicile, n’était pas présente ni représentée. Un rapport des services sociaux a été déposé avant l’audience.
Le tribunal a statué sur le litige malgré l’absence de la locataire, considérant que son défaut de comparution ne faisait pas obstacle à la décision. La société a prouvé l’existence de la dette par la production des contrats de location et du commandement de payer. Le tribunal a constaté que la locataire devait 2 552,24 € pour loyers impayés, et a ordonné son paiement avec intérêts. La locataire a également été condamnée aux dépens de l’instance, la décision étant exécutoire à titre provisoire.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989. L’article 1728 2 du Code civil stipule que « le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ».
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des loyers et charges impayés ?
La demande en paiement est recevable si elle est fondée sur des éléments de preuve réguliers et suffisants. En l’espèce, la SEM REIMS HABITAT a produit les contrats de location signés, le commandement de payer délivré, et un décompte des sommes dues, ce qui permet de considérer la demande comme régulière et recevable.
Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le litige.
Quels sont les critères pour établir la preuve de la créance du créancier ?
La preuve de la créance du créancier repose sur la production de documents tels que les contrats de location, le commandement de payer, et un décompte des sommes dues. Dans cette affaire, la SEM REIMS HABITAT a démontré l’existence de la créance par la présentation de ces éléments, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur au paiement des sommes dues.
Quelle est la qualification juridique des dépens dans le cadre de cette procédure ?
Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile. Dans cette affaire, le défendeur, n’ayant pas comparu et ayant perdu l’instance, est condamné à supporter les entiers dépens.
Quels sont les effets de la décision sur le caractère exécutoire à titre provisoire ?
La décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si un juge en décide autrement.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Recouvrement des loyers impayés
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338