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Bail d’habitation : recouvrement des loyers impayés et résiliation des contrats – Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338
Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Recouvrement des loyers impayés

📘 L’essentiel

Le défaut de comparution d’un défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le fond du litige. En matière de bail d’habitation, le locataire est tenu de payer les loyers et charges aux termes convenus. La preuve de l’obligation de paiement peut être apportée par la production des contrats de location, d’un commandement de payer et d’un décompte des sommes dues. La bailleresse a démontré que le locataire devait une somme totale de 2552,24 euros pour loyers et charges impayés..


Source : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Reims, 13 mars 2026, N° de RG 25/04338

La société d’économie mixte REIMS HABITAT a conclu un bail d’habitation et un bail pour un emplacement de stationnement avec une locataire, fixant respectivement les loyers à 780,16 € et 18,77 € par mois, plus des provisions pour charges. En raison de paiements irréguliers, un commandement de payer a été délivré le 24 juin 2025, réclamant un montant total de 1 064,37 €.

Le 10 décembre 2025, la société a assigné la locataire devant le tribunal pour obtenir la résiliation des baux et le paiement des sommes dues. Elle a demandé que la locataire soit contrainte de quitter les lieux et a sollicité une autorisation d’expulsion si nécessaire. En outre, la société a réclamé le paiement de 2 755,57 € pour loyers et charges dus, ainsi qu’une indemnité d’occupation à compter du 1er novembre 2025.

Lors de l’audience du 16 février 2026, il a été constaté que la locataire avait quitté les lieux le 30 décembre 2025. La société a alors modifié sa demande, se limitant à réclamer 2 552,24 € correspondant aux sommes dues. La locataire, assignée à domicile, n’était pas présente ni représentée. Un rapport des services sociaux a été déposé avant l’audience.

Le tribunal a statué sur le litige malgré l’absence de la locataire, considérant que son défaut de comparution ne faisait pas obstacle à la décision. La société a prouvé l’existence de la dette par la production des contrats de location et du commandement de payer. Le tribunal a constaté que la locataire devait 2 552,24 € pour loyers impayés, et a ordonné son paiement avec intérêts. La locataire a également été condamnée aux dépens de l’instance, la décision étant exécutoire à titre provisoire.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de paiement des loyers et charges par le locataire ?

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties et de l’article 7 a) de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989. L’article 1728 2 du Code civil stipule que « le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus ».

Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande en paiement des loyers et charges impayés ?

La demande en paiement est recevable si elle est fondée sur des éléments de preuve réguliers et suffisants. En l’espèce, la SEM REIMS HABITAT a produit les contrats de location signés, le commandement de payer délivré, et un décompte des sommes dues, ce qui permet de considérer la demande comme régulière et recevable.

Quel est l’office du juge en cas de non-comparution du défendeur ?

Selon l’, si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Ainsi, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas le juge de statuer sur le litige.

Quels sont les critères pour établir la preuve de la créance du créancier ?

La preuve de la créance du créancier repose sur la production de documents tels que les contrats de location, le commandement de payer, et un décompte des sommes dues. Dans cette affaire, la SEM REIMS HABITAT a démontré l’existence de la créance par la présentation de ces éléments, ce qui a conduit à la condamnation du défendeur au paiement des sommes dues.

Quelle est la qualification juridique des dépens dans le cadre de cette procédure ?

Les dépens sont à la charge de la partie qui succombe à l’instance, conformément à l’. Dans cette affaire, le défendeur, n’ayant pas comparu et ayant perdu l’instance, est condamné à supporter les entiers dépens.

Quels sont les effets de la décision sur le caractère exécutoire à titre provisoire ?

La décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l’. Cela signifie que la décision peut être exécutée immédiatement, même en cas d’appel, sauf si un juge en décide autrement.

🔎 Références