La saisie-attribution peut être contestée pour abus, entraînant la possibilité de mainlevée et l’octroi de dommages-intérêts. Dans l’affaire examinée, le juge a jugé la saisie abusive en raison de l’absence de vérification préalable, accordant ainsi 1 000 euros de dommages-intérêts.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Levée de saisie-attribution pour abus reconnue par le juge.
- Article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution.
- Levée de saisie avant audience a été déterminante.
- Importance de vérifier les créances avant saisie.
- Dommages-intérêts de 1 000 euros accordés à la société.
- Frais de 2 000 euros pour la partie succombante.
Contexte de l’affaire
La société, par l’intermédiaire de son conseil, a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive, arguant que la CGSSR n’avait pas vérifié la situation avant d’engager la saisie, qui a été levée sans explication. Elle a sollicité 3 000 euros pour dommages-intérêts et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De son côté, la CGSSR a soutenu que l’assignation était devenue sans objet en raison de la levée de la saisie et a demandé le déboutement de la société.
Le juge a constaté que la saisie-attribution avait été levée avant l’audience, ce qui a conduit à une analyse du caractère abusif de la saisie. Selon l’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner la mainlevée de mesures abusives et accorder des dommages-intérêts. La saisie, bien que levée, avait causé un effet attributif immédiat, justifiant l’octroi de 1 000 euros de dommages-intérêts à la société. En outre, la CGSSR a été condamnée à verser 2 000 euros au titre de l’article 700, ainsi qu’aux dépens.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Existence d’une saisie-attribution levée avant l’audience, indiquant un caractère précipité de l’action.
- Absence de justification par la CGSSR des motifs de la mainlevée de la saisie.
- Montant total de la créance non réglée par la société REI, soulignant l’absence de vérification préalable.
- Effet attributif immédiat de la saisie, exposant la société REI à un risque financier injustifié.
- Caractère abusif de la saisie, justifiant l’octroi de dommages-intérêts.
- Condamnation de la partie succombante aux frais selon l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de dénonciation indiquant un montant saisissable de 1 374,04 euros par le Crédit Agricole de la Réunion.
- Procès-verbal de levée de la saisie-attribution par la CGSSR avant l’audience.
- Assignation de la société REI devant le juge de l’exécution contestant la légitimité de la saisie.
- Constatation que la saisie-attribution a eu un effet attributif immédiat.
- Demande de dommages-intérêts pour procédure abusive formulée par la société REI.
Conséquences pratiques
Ce jugement a des conséquences significatives pour les deux parties impliquées. D’une part, le créancier obtient réparation pour une saisie abusive, tandis que le débiteur doit faire face à des frais supplémentaires et à une remise en question de ses pratiques de recouvrement.
- Le créancier reçoit 1 000 euros de dommages-intérêts, renforçant sa position financière.
- Le créancier obtient également 2 000 euros au titre de l’article 700, ce qui compense ses frais de justice.
- Le débiteur est condamné aux dépens, augmentant ses coûts liés à la procédure.
- Le jugement souligne la nécessité pour le débiteur de vérifier la validité des créances avant d’engager des mesures d’exécution.
- Le créancier doit désormais justifier ses actions de saisie pour éviter des abus similaires à l’avenir.
- Le jugement peut inciter d’autres débiteurs à contester des saisies abusives, augmentant le risque pour les créanciers.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la légitimité des créances avant toute saisie.
- Documenter les raisons de la saisie-attribution.
- Contester la saisie si des éléments d’abus sont présents.
- Demander des dommages-intérêts en cas de saisie abusive.
- Respecter les délais de contestation après la saisie.
À éviter
- Engager une saisie sans vérification préalable des créances.
- Agir de manière précipitée avant l’audience.
- Omettre de justifier les motifs de la saisie.
- Ignorer les conséquences financières d’une saisie abusive.
- Ne pas se conformer aux exigences de l’article 700 du code de procédure civile.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de saisie-attribution abusive ?
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie. En l’espèce, la saisie-attribution a été considérée comme abusive en raison de l’absence de vérification préalable par le créancier.
Quels sont les critères de qualification d’une saisie-attribution abusive ?
Pour qu’une saisie-attribution soit qualifiée d’abusive, il doit être établi que le créancier n’a pas effectué de vérifications préalables et que la saisie a eu des conséquences préjudiciables pour le débiteur. Dans cette affaire, la saisie a été levée sans explication, ce qui a conduit à la conclusion d’un abus.
Quelle est la procédure applicable pour contester une saisie-attribution ?
La société a assigné le créancier devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire pour contester la mesure de saisie. Cette procédure est conforme aux dispositions du code de procédure civile, permettant au débiteur de faire valoir ses droits en cas de saisie abusive.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour accorder des dommages-intérêts ?
La juridiction a retenu que la saisie-attribution avait été levée avant l’audience, mais que le créancier n’avait pas justifié les motifs de cette levée. De plus, le montant saisissable était inférieur à la créance totale, ce qui a conduit à la conclusion que le débiteur avait subi un préjudice justifiant l’octroi de dommages-intérêts.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?
L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. Dans cette affaire, la juridiction a condamné le créancier à verser une somme au titre de cet article, en raison de sa défaite dans le litige.
Quels sont les effets de la mainlevée d’une saisie-attribution sur la recevabilité de l’assignation ?
La mainlevée de la saisie-attribution peut rendre l’assignation sans objet, comme l’a soutenu le créancier. Cependant, la juridiction a considéré que la mainlevée n’excluait pas la possibilité d’une demande de dommages-intérêts pour abus de saisie, ce qui a permis de maintenir l’action du débiteur.
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Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – 2ème chambre civile – jugement du 06 Mars 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 06 Mars 2026
N° RG 25/02438 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBHAN
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
DU 06 MARS 2026
DEMANDEUR :
S.A.R.L. REUNION EMPLOI INTERIM Représentée par son Gérant en exercice lequel faisant élection de domicile pour les besoins de la cause en son établissement secondaire sis [Adresse 1] à [Localité 3],, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain RAPADY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉFENDEUR :
La CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Juge de l’exécution : Chloé CHEREL BLOUIN
Greffier : Magalie GRONDIN
Audience publique du 06 février 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Alain RAPADY le :
Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Jean maurice NASSAR LI WOUNG KI le :
Copie certifiée conforme à la minute délivrée en LS + LRAR le :
à
S.A.R.L. REUNION EMPLOI INTERIM,
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
et au commissaire de justice
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2025, la SARL Réunion Emploi Interim (ci-après REI) s’est vue dénoncer un procès-verbal de saisie-attribution pratiquée à la demande la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Urssaf (ci-après, CGSSR), du 15 mai 2025 en vertu d’une contrainte du 18 mars 2016.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 juin 2025, la société REI a fait assigner la CGSSR devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) aux fins de contestation de la mesure de saisie.
L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et a été retenue à l’audience du 6 février 2026.
Parallèlement, la CGSSR a fait savoir que la mesure de saisie-attribution litigieuse a été levée le 22 janvier 2026.
La société REI, représentée par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de :
– condamner la CGSSR à lui verser la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
– condamner la CGSSR à lui verser la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Au soutien de ses prétentions, la société REI fait valoir que la procédure de saisie-attribution revêt un caractère abusif en application des articles 32-1 du code de procédure civile et L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dès lors que la CGSSR n’a procédé à aucune vérification au préalable et a finalement levé la saisie, l’exposant malgré tout à l’effet attributif immédiat de la saisie pratiquée à tort.
La CGSSR, représentée par son conseil, lequel s’est référé à ses écritures, sollicite de :
– constater que l’assignation est devenue sans objet au regard de la levée de la mesure de saisie litigieuse et que les frais d’exécution ont été intégralement pris en charge ;
– débouter la société REI de ses prétentions.
La CGSSR expose avoir procédé à la mainlevée simple de la saisie-attribution le 22 janvier 2026 et avoir supporté les frais d’exécution de telle sorte que l’action intentée par la société REI est désormais sans objet.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 mars 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le caractère abusif de la saise-attribution
L’article L 121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie.
En l’espèce, il est constant que la saisie-attribution litigieuse a été levée par la CGSSR avant que l’affaire ne soit retenue par la présente juridiction suivant procès-verbal du 22 janvier 2026, soit à la suite de l’assignation délivrée par la société REI.
Celle-ci verse aux débats le procès-verbal de dénonciation duquel il résulte que le Crédit Agricole de la Réunion a fait connaître au commissaire de justice instrumentaire un montant saisissable de 1 374,04 euros. Or, cette saisie pratiquée par la CGSSR, laquelle ne s’explique pas sur les motifs de la mainlevée étant précisé que la somme totale réclamée de l’ordre de 26 293,09 euros n’a pas pour autant été réglée par la société REI, a eu pour conséquence un effet attributif immédiat.
Par conséquent, il convient de considérer que la société REI a été exposée à un abus de saisie justifiant l’octroi de dommages-intérêts d’un montant de 1 000 euros que la CGSSR sera condamnée à lui verser.
Sur les prétentions accessoires
La CGSSR, succombant, sera condamnée à verser à la société REI la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
PAR CES MOTIFS,
La Juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Urssaf à verser à la SARL Réunion Emploi Interim la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Urssaf à verser à la SARL Réunion Emploi Interim la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamne la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion Urssaf aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge et par Magalie Grondin, greffière.
La greffière La juge de l’exécution
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Saint-Pierre de La Réunion, 6 mars 2026, N° de RG 25/02438 — Thématiques associées : Saisies / Exécution forcée — Saisie-attribution abusive — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.
Saisies & exécution forcée
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