Rétention administrative : irrégularité de procédure et recours à l’interprétariat téléphonique – Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00452.

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assistance d’un interprète lors d’une procédure de rétention administrative ?

La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire ». En cas de nécessité, l’assistance peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication, mais uniquement avec un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou un organisme d’interprétariat agréé. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée doivent être indiqués par écrit à l’étranger.

Quels sont les moyens d’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?

Les moyens d’irrégularité de la procédure incluent le recours à l’interprétariat téléphonique sans procès verbal de carence d’un interprète en présentiel, ainsi que l’absence d’informations sur le nom et les coordonnées de l’interprète. La défense soutient également une interpellation déloyale dans le cadre de l’assignation à résidence.

Quelle est la conséquence de l’irrégularité liée à l’interprétariat téléphonique sur la procédure de rétention ?

La conséquence de l’irrégularité liée à l’interprétariat téléphonique est que la procédure est déclarée irrégulière. En effet, le juge n’étant pas en mesure de vérifier la qualité de l’interprète et aucune diligence n’ayant été justifiée pour assurer la présence de l’interprète, il n’y a pas lieu de prolonger la mesure de rétention.

Quels sont les critères de recevabilité des requêtes en contestation du placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative ?

Les critères de recevabilité des requêtes en contestation du placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative sont fondés sur les dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettent la jonction de ces requêtes. La procédure doit respecter les droits de l’étranger, notamment en matière d’assistance linguistique.

Quelle est la portée de la décision concernant la prolongation de la rétention administrative ?

La portée de la décision est que la requête en prolongation de la rétention administrative est rejetée, et il est déclaré qu’il n’y a pas lieu à la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé. Cela signifie que l’intéressé ne peut pas être maintenu en rétention en raison de l’irrégularité de la procédure.

Quels sont les droits de l’intéressé après la décision de non-prolongation de la rétention ?

Après la décision de non-prolongation de la rétention, l’intéressé est informé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la décision. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. Il est également rappelé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français conformément à l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.