La jonction des requêtes en contestation du placement et de la prolongation de la rétention administrative a révélé une irrégularité procédurale liée à l’usage d’un interprétariat téléphonique non conforme à l’article L141-3. Cette irrégularité a conduit à la levée de la rétention.
Dernière mise à jour : 20 mars 2026
L’essentiel
- Levée de la rétention administrative prononcée.
- Violation de l’article L141-3 sur l’interprétariat.
- Absence d’un interprète en personne justifiée.
- Importance de l’identité de l’interprète téléphonique.
- Rappel de l’obligation de quitter le territoire français.
Contexte de l’affaire
La défense a soulevé des irrégularités procédurales, en particulier l’utilisation d’un interprétariat téléphonique sans avoir établi un procès-verbal de carence pour justifier l’absence d’un interprète en présentiel. De plus, il a été signalé que le nom et les coordonnées de l’interprète n’avaient pas été fournis, ce qui contrevient aux exigences légales. Les actes administratifs relatifs à la rétention avaient été notifiés à la personne retenue par l’intermédiaire de cet interprète, mais sans que les diligences nécessaires pour assurer la présence d’un interprète qualifié soient démontrées.
Le juge a constaté que l’absence d’informations sur l’interprète et le manque de justification pour son recours à distance rendaient la procédure irrégulière. En conséquence, il a décidé de ne pas prolonger la mesure de rétention, sans avoir à examiner d’autres moyens soulevés par la défense.
Ainsi, la décision a prononcé la jonction des requêtes, déclaré la procédure irrégulière et rejeté la demande de prolongation de la rétention. La personne retenue a été informée qu’elle restait à disposition de la justice pour une durée limitée, tout en ayant la possibilité de contacter un avocat et d’accéder à des soins médicaux. Enfin, il a été rappelé à cette personne son obligation de quitter le territoire français.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Irregularité procédurale due à l’usage d’un interprétariat téléphonique non conforme.
- Absence de justification pour la présence d’un interprète en personne.
- Non-fourniture des informations requises sur l’interprète téléphonique.
- Violation de l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
- Décision de ne pas prolonger la mesure de rétention sans examiner d’autres moyens soulevés.
- Obligation de quitter le territoire français rappelée à l’intéressé.
Réflexe juridique
La procédure a été jugée irrégulière, car aucune diligence n’a été justifiée pour assurer la présence d’un interprète en personne, et les informations requises sur l’interprète téléphonique n’ont pas été fournies. En conséquence, le juge a décidé de ne pas prolonger la mesure de rétention, sans avoir à examiner d’autres moyens soulevés. La décision a été rendue en premier ressort, assortie de l’exécution provisoire, et a conduit à la levée de la rétention, tout en rappelant à l’intéressé son obligation de quitter le territoire français.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Procès-verbal de carence justifiant l’absence d’un interprète en présentiel.
- Nom et coordonnées de l’interprète non fournis.
- Notification des actes administratifs à la personne retenue par l’intermédiaire de l’interprète sans preuve de qualification.
- Constatation de l’absence d’informations sur l’interprète et du manque de justification pour le recours à l’interprétation à distance.
- Examen des dispositions de l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Conséquences pratiques
La décision de levée de la rétention administrative a des conséquences significatives pour les parties impliquées. D’une part, l’individu concerné retrouve sa liberté, tandis que l’administration doit revoir ses procédures pour garantir le respect des droits des étrangers.
- Libération immédiate de l’individu concerné, mettant fin à la rétention.
- Obligation pour l’individu de quitter le territoire français dans un délai imparti.
- Réexamen des procédures administratives par l’administration pour éviter de futures irrégularités.
- Possibilité pour l’individu de contester d’autres décisions administratives en lien avec son statut.
- Impact sur la réputation de l’administration en matière de respect des droits des étrangers.
- Éventuelle compensation ou recours pour l’individu en cas de préjudice subi durant la rétention.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la présence d’un interprète en personne lors des audiences.
- Documenter toute carence justifiant l’absence d’un interprète présentiel.
- Obtenir le nom et les coordonnées de l’interprète utilisé.
- Assurer la conformité avec l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers.
- Notifier les actes administratifs avec preuve de qualification de l’interprète.
À éviter
- Utiliser un interprétariat téléphonique sans justification adéquate.
- Omettre de fournir les informations requises sur l’interprète.
- Ne pas respecter les délais de contestation des mesures de rétention.
- Ignorer les irrégularités procédurales lors des audiences.
- Émettre des décisions sans examiner tous les moyens soulevés.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’assistance d’un interprète lors d’une procédure de rétention administrative ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L.141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule que « l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire ». En cas de nécessité, l’assistance peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication, mais uniquement avec un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou un organisme d’interprétariat agréé. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée doivent être indiqués par écrit à l’étranger.
Quels sont les moyens d’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative ?
Les moyens d’irrégularité de la procédure incluent le recours à l’interprétariat téléphonique sans procès verbal de carence d’un interprète en présentiel, ainsi que l’absence d’informations sur le nom et les coordonnées de l’interprète. La défense soutient également une interpellation déloyale dans le cadre de l’assignation à résidence.
Quelle est la conséquence de l’irrégularité liée à l’interprétariat téléphonique sur la procédure de rétention ?
La conséquence de l’irrégularité liée à l’interprétariat téléphonique est que la procédure est déclarée irrégulière. En effet, le juge n’étant pas en mesure de vérifier la qualité de l’interprète et aucune diligence n’ayant été justifiée pour assurer la présence de l’interprète, il n’y a pas lieu de prolonger la mesure de rétention.
Quels sont les critères de recevabilité des requêtes en contestation du placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative ?
Les critères de recevabilité des requêtes en contestation du placement en rétention et en prolongation de la rétention administrative sont fondés sur les dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui permettent la jonction de ces requêtes. La procédure doit respecter les droits de l’étranger, notamment en matière d’assistance linguistique.
Quelle est la portée de la décision concernant la prolongation de la rétention administrative ?
La portée de la décision est que la requête en prolongation de la rétention administrative est rejetée, et il est déclaré qu’il n’y a pas lieu à la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé. Cela signifie que l’intéressé ne peut pas être maintenu en rétention en raison de l’irrégularité de la procédure.
Quels sont les droits de l’intéressé après la décision de non-prolongation de la rétention ?
Après la décision de non-prolongation de la rétention, l’intéressé est informé qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la décision. Pendant ce délai, il peut contacter un avocat, rencontrer un médecin et s’alimenter. Il est également rappelé qu’il a l’obligation de quitter le territoire français conformément à l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
RG N° RG 26/00452 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6VD Page
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
──────────
LE VICE-PRESIDENT
────
Cabinet de Madame DENARNAUD
Dossier n° N° RG 26/00452 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6VD
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, greffier ;
Vu les dispositions des articles L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu l’arrêté de M. [A] DE L’[I] en date du 17 octobre 2025 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [Z] [W], né le 24 Mai 2000 à [Localité 2] (ARMENIE), de nationalité Arménienne ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative concernant M. [Z] [W] né le 24 Mai 2000 à [Localité 2] (ARMENIE) de nationalité Arménienne prise le 02 mars 2026 par M. [A] [U] notifiée le 02 mars 2026 à 08 heures 35 ;
Vu la requête de M. [Z] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 Mars 2026 réceptionnée par le greffe du vice-président le 03 Mars 2026 à 17 heures 53 ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 05 mars 2026 reçue et enregistrée le 05 mars 2026 à 09 heures 28 tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;
DÉROULEMENT DES DÉBATS
A l’audience publique, le vice-président a procédé au rappel de l’identité des parties ;
En présence de Madame [O] [C] interprète en langue arménienne, assermentée ;
Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ;
Le représentant du Préfet a été entendu ;
La personne retenue a été entendue en ses explications ;
Me Amandine RUIZ, avocat de M. [Z] [W], a été entendu en sa plaidoirie.
TJ [Localité 1] – rétentions administratives
RG N° RG 26/00452 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6VD Page
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de prononcer la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative en application des dispositions de l’article L743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
La défense soutient in limine litis la violation de l’article L141-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison du recours à l’interprétariat téléphonique sans procès verbal de carence d’un interprète en présentiel et de l’absence du nom et des coordonnées de l’interprète par téléphone. De plus, elle maintient le moyen soulevé au titre de l’interpellation déloyale dans le cadre de l’assignation à résidence.
Sur les moyens d’irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative sera prioritairement examiné celui tiré du recours à l’interprétariat téléphonique.
Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire[…] En cas de nécessité, l’assistance d’un interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu’à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la république ou à un organisme d’interprétariat et de traduction agréé par l’administration. Le nom et les coordonnées de l’interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l’étranger ».
Il ressort de la procédure que différents actes administratifs portant notamment sur le placement en rétention administrative ainsi que les droits afférents à ce placement ont été notifiés et signés par la personne retenue, par l’intermédiaire d’un interprète par téléphone.
Non seulement, il n’apparaît pas les diligences accomplies par l’officier de police judiciaire pour qu’un interprète se déplace, mais encore, aucune information sur le nom, les coordonnées de l’interprète ne sont mentionnés, si ce dernier est inscrit sur la liste de la cour d’appel ou encore s’il a été recouru à une plate-forme d’interprétariat.
Dès lors, le juge n’étant pas en mesure de vérifier la qualité de l’interprète et qu’aucune diligence n’ayant été justifiée pour assurer la présence de l’interprète auprès de la personne retenue, la procédure sera déclarée irrégulière.
Il n’y a donc pas lieu à prolonger la mesure de rétention, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête en prolongation de la rétention administrative ;
DECLARONS la procédure irrégulière ;
REJETONS la requête en prolongation de la rétention administrative du Préfet de l’Ariège ;
DISONS n’y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de monsieur [Z] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
Informons monsieur [Z] [W] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de six heures (QPC 12/09/2025) à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.
Informons monsieur [Z] [W] qu’il peut, pendant ce délai, contacter un avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
Rappelons que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Fait à [Localité 1] Le 06 Mars 2026 à
LE GREFFIER LE VICE-PRÉSIDENT
La Préfecture avisée par mail
L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX)
(à remplir par le CRA)
☐ Traduction faite via ISM, par téléphone le ……………………….. à…………………….heures………………
avec …………………………………………….., interprète en langue ……………………………………………………
MERCI DE FAIRE RETOUR DE CE FORMULAIRE AU GREFFE DU JLD : [Courriel 1]
TJ [Localité 1] – rétentions administratives
RG N° RG 26/00452 – N° Portalis DBX4-W-B7K-U6VD Page
NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [A], absent à l’audience,
Le 06 Mars 2026 à
LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Ce magistrat :
☐ notifiera directement sa décision,
☐ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté.
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
NOTIFICATION DU DISPOSITIF
DU JUGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
PORTANT
SUR UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
M. [Z] [W]
Vous avez été placé au centre de rétention administrative de [Localité 3].
Vous avez été entendu à l’audience de ce jour.
Madame – Monsieur le Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de TOULOUSE a rendu ce jour, par ordonnnance, la décision suivante :
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 26 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-3 du CESEDA
□ PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION POUR UNE DUREE DE 30 JOURS (maintien en rétention) art. L.742-4 du CESEDA
Vous avez la possibilité de faire appel de cette décision, dans le délai de 24 heures à compter de l’heure de votre signature de la décision, auprès de la CIMADE ou directement auprès de la COUR D’APPEL ( [Courriel 2] ). art. L.743-21 à L.743-23 du CESEDA
□ MAIN LEVEE DE LA MESURE DE RETENTION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention dans le délai maximum de 6 heures sauf si le Procureur de la République ou la Préfecture fait appel de cette décision. Art. L.743-19 du CESEDA (QPC du 12 septembre 2025)
Vous avez l’obligation de quitter le territoire français. Art. L.611-1 du CESEDA
Pris connaissance le :
A heures
Signature :
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 mars 2026, N° de RG 26/00452 — Thématiques associées : Rétention administrative — Irrégularité de procédure — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 20 mars 2026.