Le refus de l’OFII d’accorder les conditions matérielles d’accueil, fondé sur l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, souligne l’absence de motifs légitimes justifiant le dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours. La prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, bien que mentionnée, n’a pas influencé la décision en raison de sa situation d’hébergement stable.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Refus des conditions matérielles d’accueil par l’OFII
- Article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour
- Justification du dépassement de délai non considérée légitime
- Vulnérabilité du demandeur insuffisante pour contrecarrer le refus
- Absence de problèmes de santé avérés au moment de la décision
- Rejet des conclusions à fin d’injonction et frais d’avocat
Contexte de l’affaire
L’administrée a ensuite interjeté appel de ce jugement, soutenant que la décision de l’OFII était entachée d’erreurs de droit et d’appréciation. Elle a fait valoir que son dépôt tardif de demande d’asile était justifié par des circonstances personnelles, notamment sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire. De plus, elle a souligné sa situation de vulnérabilité, étant sans hébergement stable et souffrant d’un état anxio-dépressif, ainsi que la scolarisation de ses enfants.
L’OFII, représenté par un avocat, a contesté ces arguments, affirmant que l’administrée n’avait pas fourni de motifs légitimes pour justifier son retard dans la demande d’asile. Il a également précisé que l’administrée était hébergée par une association et qu’elle pouvait bénéficier d’autres formes d’assistance.
La cour a examiné la régularité du jugement attaqué et a conclu que celui-ci était valide. Concernant le fond, elle a estimé que l’OFII avait correctement appliqué la législation en vigueur, en tenant compte des éléments de vulnérabilité de l’administrée. En conséquence, la cour a rejeté la requête de l’administrée, confirmant ainsi le jugement du tribunal administratif.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect du délai de quatre-vingt-dix jours pour solliciter l’asile sans motif légitime.
- Justification du dépassement de délai non considérée comme légitime par le juge.
- Évaluation de la vulnérabilité du demandeur, jugée insuffisante en raison de l’hébergement par une association.
- Absence de problèmes de santé avérés au moment de la décision contestée.
- Certificat médical postérieur à la décision ne prouvant pas une aggravation antérieure de l’état de santé.
- Accès à des structures d’assistance et d’hébergement d’urgence non contesté par le demandeur.
Réflexe juridique
La vulnérabilité du demandeur, bien qu’évoquée, n’a pas été jugée suffisante pour contrecarrer le refus, car il a été établi qu’elle bénéficiait d’un hébergement par une association et n’avait pas de problèmes de santé avérés au moment de la décision. Le certificat médical produit postérieurement à la décision ne permet pas d’établir une aggravation de son état antérieure à celle-ci. Ainsi, la juridiction a confirmé que l’OFII n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en refusant les conditions matérielles d’accueil. Les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais d’avocat ont également été rejetées, soulignant l’absence de fondement des demandes.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- La minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative.
- Déclaration de Mme B… lors de l’entretien d’évaluation indiquant qu’elle était hébergée par une association et qu’elle n’avait aucun problème de santé.
- Certificat médical du 25 septembre 2024, produit par Mme B…, qui est postérieur à la décision en litige.
- Informations fournies par l’OFII concernant la possibilité pour Mme B… de bénéficier de l’assistance de structures locales, dont le dispositif d’hébergement d’urgence et de soins médicaux.
- Déclaration de Mme B… indiquant que son époux a refusé de l’accueillir avec ses enfants au sein de son domicile.
Conséquences pratiques
La décision de la cour confirme le refus de l’Office français de l’immigration et de l’intégration d’accorder les conditions matérielles d’accueil au demandeur, entraînant des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur se voit ainsi privé de l’assistance matérielle, tandis que l’OFII maintient sa position sur l’application stricte des délais de demande d’asile.
- Refus d’octroi des conditions matérielles d’accueil pour le demandeur.
- Maintien de la décision de l’OFII, renforçant l’importance des délais dans les demandes d’asile.
- Absence de reconnaissance de la vulnérabilité du demandeur par la cour.
- Possibilité pour le demandeur de chercher d’autres formes d’assistance via des associations.
- Impact sur la situation familiale du demandeur, notamment en ce qui concerne l’hébergement des enfants.
- Conséquences financières pour le demandeur, notamment en termes de frais juridiques non couverts.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier le respect du délai de quatre-vingt-dix jours pour solliciter l’asile.
- Documenter toute tentative de renouer des liens familiaux avec des preuves.
- Obtenir un certificat médical avant la décision pour prouver l’état de santé.
- Consulter les structures d’assistance et d’hébergement disponibles.
- Préparer une contestation formelle du refus avec des arguments solides.
À éviter
- Ne pas ignorer les délais légaux pour les recours.
- Éviter de soumettre des justificatifs postérieurs à la décision contestée.
- Ne pas minimiser l’importance de l’hébergement par une association.
- Éviter de se baser uniquement sur la vulnérabilité sans preuves tangibles.
- Ne pas négliger les informations fournies par l’OFII sur les aides disponibles.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant le refus des conditions matérielles d’accueil pour un demandeur d’asile ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article stipule que « les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. »
Quels sont les critères pour justifier un motif légitime de dépôt tardif d’une demande d’asile ?
Les critères pour justifier un motif légitime de dépôt tardif d’une demande d’asile sont précisés à l’article L. 531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article indique que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas où le demandeur, « sans motif légitime, est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement » et n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France.
Quelle est la procédure à suivre pour contester une décision de refus des conditions matérielles d’accueil ?
La procédure à suivre pour contester une décision de refus des conditions matérielles d’accueil implique de saisir le tribunal administratif, comme l’indique le recours formé par le demandeur. Le jugement doit être motivé et respecter les exigences de l’article R. 741-7 du code de justice administrative, qui impose que la minute du jugement comporte les signatures requises.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction pour rejeter la demande de l’appelant incluent le fait que le dépassement du délai de quatre-vingt-dix jours pour solliciter l’asile n’est pas justifié par une tentative de renouer des liens avec un époux, ce qui ne constitue pas un motif légitime au sens des dispositions applicables. De plus, la juridiction a constaté que l’appelant ne prouvait pas une situation de vulnérabilité extrême, étant hébergée par une association et n’ayant pas de problèmes de santé avérés au moment de la décision contestée.
Quelle est la portée de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dans le cadre de cette procédure ?
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme au titre des frais exposés par la partie gagnante. Dans cette affaire, les conclusions présentées en application de cet article ont été rejetées, car la demande de l’appelant n’a pas été fondée sur des éléments juridiques suffisants pour justifier une telle condamnation.
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mardi
20 janvier 2026
PrésidentM. NIZET
RapporteurM. Stéphane BARTEAUX
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A… B… a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la décision du 14 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil.
Par un jugement no 2406193 du 20 septembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2024, Mme B…, représentée par Me Canal, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement ;
- d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 14 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;
- d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’OFII une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Elle soutient que :
- le jugement est irrégulier en l’absence de signature ;
- la décision est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle n’a pas déposé sa demande d’asile tardivement, sans motif légitime ; le dépôt tardif de sa demande était justifié par sa tentative de renouer avec son époux ;
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle est en situation de vulnérabilité compte tenu de l’absence d’hébergement stable, de son état anxio-dépressif et de la scolarisation de ses enfants.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, et régularisé par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me De Froment, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 11 mars 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 31 mars 2025 à 12 heures.
Mme B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Barteaux a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B…, ressortissante algérienne, est entrée en France le 4 avril 2023, accompagnée de ses trois filles, nées en 2014, 2020 et 2021. Elle a sollicité l’asile le 14 août 2024. Par une décision du même jour, la directrice territoriale de Metz de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Mme B… relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement attaqué comporte les signatures prévues à l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : » Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 4° Il n’a pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d’accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. / Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur « . Aux termes de l’article L. 531-27 du même code : » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l’autorité administrative chargée de l’enregistrement de la demande d’asile dans les cas suivants : (…) / 3° Sans motif légitime, le demandeur qui est entré irrégulièrement en France ou s’y est maintenu irrégulièrement n’a pas présenté sa demande d’asile dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France ; (…) « .
4. Par la décision en litige, l’OFII a refusé les conditions matérielles d’accueil à Mme B… au motif que l’intéressée n’avait pas sollicité l’asile, sans motif légitime, dans le délai de quatre-vingt-dix jours à compter de son entrée en France comme l’exigent les dispositions précitées. Mme B… fait valoir que le dépassement de ce délai est justifié par sa tentative de renouer des liens avec son époux, déjà présent sur le territoire national. Toutefois, cette circonstance n’est pas de nature à justifier l’absence de dépôt d’une demande d’asile dans le délai légal de quatre-vingt-dix jours et ne saurait, dès lors, être regardée comme un motif légitime au sens des dispositions précitées alors qu’au demeurant elle a indiqué que son époux a refusé, dès le départ, de l’accueillir avec ses enfants au sein de son domicile. Par suite, en refusant sur le fondement du 4° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à Mme B…, le directeur général de l’OFII n’a pas fait une inexacte application de ces dispositions.
5. Si Mme B… fait valoir qu’elle se trouve dans une situation de vulnérabilité, dès lors qu’elle demeure avec ses trois filles, sans logement pérenne, elle a déclaré lors de l’entretien d’évaluation qu’elle était hébergée par une association et qu’elle n’avait aucun problème de santé. Par ailleurs, elle ne justifie pas se trouver dans une situation de dénuement extrême du seul fait de l’intervention de la décision contestée alors que, comme le fait valoir l’OFII sans être contesté, elle peut bénéficier de l’assistance de structures locales, dont le dispositif d’hébergement d’urgence et de soins médicaux. Si la requérante se prévaut désormais de l’aggravation d’un syndrome anxiodépressif, le certificat médical du 25 septembre 2024 qu’elle produit est postérieur à la décision en litige et, en outre, les termes dans lesquels il est rédigé ne permettent pas d’établir que l’aggravation de son état de santé serait apparue à une date antérieure à cette décision. La scolarisation de ses filles n’est pas, par elle-même, de nature à caractériser une situation de vulnérabilité. Dans ces conditions, Mme B… n’établit pas que l’OFII, en édictant la décision en litige, aurait commis une erreur d’appréciation sur son état de vulnérabilité.
6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B… n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A… B…, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, et à Me Canal.
Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Nizet, président,
- M. Barteaux, président-assesseur,
- Mme Cabecas, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2026.
Le rapporteur,
Signé : S. Barteaux
Le président,
Signé : O. Nizet
La greffière,
Signé : F. Dupuy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
F. Dupuy
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 4ème chambre, 20/01/2026, 24NC02619, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Immigration / Asile — Conditions matérielles d’accueil — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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