La cour a admis l’appel du débiteur, infirmant le jugement de liquidation judiciaire et ouvrant la voie à un nouvel examen de sa situation financière. Malgré la cessation des paiements, le débiteur a démontré la possibilité d’un redressement, justifiant ainsi le renvoi devant le tribunal mixte de commerce.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Appel du débiteur déclaré recevable par la cour.
- Infirmation du jugement de liquidation judiciaire.
- État de cessation des paiements examiné selon l’actif et le passif.
- Redressement possible grâce à des revenus stables.
- Absence de débat contradictoire affecte le droit à un procès équitable.
- Parties doivent justifier le montant de la créance lors du prochain débat.
Contexte de l’affaire
L’entrepreneur a interjeté appel de cette décision le 20 novembre 2023. Le premier président de la cour d’appel a suspendu l’exécution provisoire du jugement. Par la suite, la Caisse de prévoyance sociale a demandé de confirmer le jugement initial, affirmant que l’entrepreneur était en état de cessation des paiements et d’activité, tout en rejetant ses demandes de justification concernant le montant de la créance et les retenues sur les allocations familiales.
En réponse, l’entrepreneur a contesté l’état de cessation des paiements, demandant des justifications détaillées de la créance et des explications sur les retenues. Le liquidateur judiciaire a également demandé l’infirmation du jugement, soutenant que l’entrepreneur, en tant que fonctionnaire d’État, avait la capacité de régler sa dette.
Lors de l’audience du 13 novembre 2025, les parties ont convenu de l’infirmation du jugement, arguant qu’il n’y avait pas de cessation des paiements. La Caisse de prévoyance sociale a maintenu sa demande de créance. La cour a finalement déclaré l’appel recevable, infirmé le jugement de liquidation judiciaire et renvoyé l’affaire devant le tribunal mixte de commerce pour permettre à l’entrepreneur de s’expliquer sur sa situation financière et examiner l’opportunité d’un redressement judiciaire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Recevabilité de l’appel interjeté par le débiteur, conformément aux articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.
- Caractérisation de l’état de cessation des paiements par le rapprochement entre l’actif disponible et le passif exigible, selon l’article L. 620-2 du code de commerce de la Polynésie française.
- Possibilité de redressement non manifestement impossible, en raison de la stabilité des revenus du débiteur en tant que fonctionnaire d’État.
- Absence de débat contradictoire lors du jugement initial, portant atteinte au droit à un procès équitable, en violation des articles 327 et suivants du code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme.
- Justification du montant de la créance par la Caisse de prévoyance sociale, avec invitation des parties à s’expliquer lors du prochain débat contradictoire.
- Répartition des frais irrépétibles d’instance et d’appel à la charge de chaque partie, conformément à l’article 407 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Le débiteur, bien qu’en cessation des paiements, démontre qu’un redressement n’est pas manifestement impossible, notamment en raison de son statut de fonctionnaire d’État et de ses revenus stables. La cour renvoie l’affaire devant le tribunal mixte de commerce pour permettre au débiteur de s’expliquer sur sa situation et d’explorer la possibilité d’un plan de redressement.
Concernant la créance de la Caisse de prévoyance sociale, la cour note l’absence de débat contradictoire lors du jugement initial, ce qui a porté atteinte au droit à un procès équitable, en violation des articles 327 et suivants du code de procédure civile et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. Les parties sont invitées à justifier le détail du montant de la créance lors du prochain débat contradictoire. Les frais irrépétibles d’instance et d’appel sont laissés à la charge de chaque partie, conformément à l’article 407 du code de procédure civile.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Attestation de travail de M. [V] en qualité d’adjoint technique, fonctionnaire d’État, au centre pénitentiaire de [3] (pièce n°2 de M. [V]).
- Solde de mouvements créditeurs du compte bancaire joint de M. [V] et de son épouse auprès de la Banque Socredo, s’élevant à 195 355 Fcfp au 31 décembre 2023 (pièces n°6 et n°8 de M. [V]).
- Déclaration de créance par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) du 11 janvier 2024, mentionnant un passif exigible de 817 547 Fcfp (pièce n°8 de la CPS).
- Convention de paiement signée par les époux [V] le 16 décembre 2021 (pièce n°5 de la CPS).
- Engagement de caution solidaire signé le 24 juillet 2015 par Mme [X] pour le remboursement de la dette litigieuse (pièce n°7 de la CPS).
Conséquences pratiques
Les conséquences pratiques de cette décision pour chaque partie concernée sont significatives. Le débiteur a l’opportunité de présenter sa situation financière et d’explorer un plan de redressement, tandis que la Caisse de prévoyance sociale devra justifier le montant de sa créance dans un cadre contradictoire.
- Le débiteur peut préparer une défense solide pour démontrer la viabilité de son redressement.
- Le tribunal mixte de commerce examinera la possibilité d’un plan de remboursement, offrant une chance de rétablissement financier.
- La Caisse de prévoyance sociale doit fournir des preuves détaillées de sa créance, renforçant ainsi la transparence du processus.
- Les deux parties doivent se préparer à un débat contradictoire, garantissant le respect du droit à un procès équitable.
- Les frais d’instance et d’appel resteront à la charge de chaque partie, ce qui pourrait influencer leur stratégie financière.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Préparer l’attestation de travail de M. [V] pour le tribunal.
- Rassembler les relevés bancaires montrant le solde créditeur de 195 355 Fcfp.
- Vérifier la déclaration de créance de la CPS et son montant de 817 547 Fcfp.
- Soumettre la convention de paiement signée par les époux [V] au tribunal.
- Préparer l’engagement de caution solidaire signé par Mme [X].
À éviter
- Ne pas omettre de justifier le montant de la créance lors du prochain débat.
- Éviter de négliger la préparation pour le débat contradictoire.
- Ne pas ignorer les délais de soumission des documents au tribunal.
- Éviter de contester sans preuves solides à l’appui.
- Ne pas oublier de vérifier la conformité des documents avec les exigences légales.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise mentionnée à l’article L. 620-2 du code de commerce de la Polynésie française en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible (article L. 622-1, alinéa 1).
Quels sont les critères pour caractériser l’état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements est caractérisé par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible (article L. 621-1, alinéa 1). Le passif exigible comprend toutes les dettes échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective, tandis que l’actif disponible inclut les liquidités et toutes les valeurs mobilisables à très court terme.
Quelle est la recevabilité de l’appel interjeté par le débiteur en procédure collective ?
L’appel interjeté par le débiteur est déclaré recevable en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française, sans contestation de la part des parties.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire sur le débiteur ?
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens.
Quelle est la charge de la preuve concernant la créance du créancier déclarant ?
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire ; il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible (Com., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025).
Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour apprécier la cessation des paiements ?
La juridiction a retenu que le débiteur justifie d’un actif disponible constitué de son revenu mensuel stable en tant que fonctionnaire d’État et d’un solde créditeur sur un compte bancaire joint. En outre, la créance du créancier déclarant a été évaluée en tenant compte des dettes échues et des retenues sur les allocations familiales, permettant de conclure que le redressement n’est pas manifestement impossible.
Quelle est la portée des droits du débiteur en matière de contestation de la créance ?
Le débiteur a le droit de contester le montant de la créance, et l’absence de débat contradictoire lors du jugement du 23 octobre 2023 a conduit à une violation de son droit à un procès équitable, justifiant ainsi un renvoi devant le tribunal mixte de commerce pour permettre un débat sur le montant de la créance.
Quels sont les frais et dépens en cas d’appel ?
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles d’appel exposés par elles, en application de l’article 407 du code de procédure civile.
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CP
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Copie exécutoire délivrée à :
– Me Lavoye
le 22.01.2026
Copie authentique délivrée à :
– Cps
– M. [O]
– Le Ministère public
– le greffier de commerce
– Le Rcs
le 22.01.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE PAPEETE
Chambre Commerciale
Audience du 22 janvier 2026
N° RG 23/00328 ;
Décision déférée à la cour : jugement n° PC 2023/272, rg n°2023 000979 Du Tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d’appel le 20 novembre 2023 ;
Appelant :
M. [P] [I] [V], né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] ;
Représentée par Me Hina Lavoye, avocat au barreau de Papeete ;
Intimés :
La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française dont le siège social est sis à [Adresse 5] ;
Ayant conclu ;
M. [E] [O], liquidateur judiciaire de l’entreprise individuelle ’ [V] Construction’, [Adresse 2] ;
Ayan conclu ;
Le Ministère Public, ayant conclu ;
Son avis ayant été régulièrement notifié aux parties ;
Ordonnance de clôture du 26 septembre 2025 ;
Composition de la cour :
Après communication de la procédure au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en chambre du conseil du 13 novembre 2025, devant Mme Prieur, conseillère désignée par l’ordonnance n° 35/ORD/PP.CA/25 de la première présidente de la Cour d’Appel de Papeete en date du 21 mai 2025 pour faire fonction de présidente dans le présent dossier, Mme Martinez, conseillère et Mme Boudry, vice présidente placée auprès de la première présidente, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffière lors des débats : Mme Souché ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par Mme Prieur présidente et par Mme Oputu-Teraimateata greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire..
A R R E T,
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête du 26 juillet 2023, la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) a saisi le tribunal mixte du commerce d’une demande d’ouverture de procédure collective en faveur de M. [V], à l’enseigne « [V] construction » exerçant l’activité de travaux en tous genres, en raison d’une dette de 823 571 Fcfp au titre de cotisations sociales relatives à ses salariés portant sur la période d’avril à septembre 2013.
Par jugement contradictoire du 23 octobre 2023, le tribunal mixte de commerce de Papeete a :
Prononcé la liquidation judiciaire de M. [V] ;
Fixé la date de cessation des paiements au 26 juillet 2023 ;
Désigné M. [J] en qualité de juge commissaire et Me [O] en qualité de liquidateur judiciaire ;
Rappelé que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens ;
Ordonné les notifications et mesures de publicité prévues par la loi ;
Ordonné l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Par requête du 20 novembre 2023, M. [V] a relevé appel contre le jugement du tribunal de commerce de Papeete du 23 octobre 2023.
Par ordonnance du 20 décembre 2023, le premier président de la cour d’appel a ordonné l’arrêt de l’exécution provisoire qui est attachée à ce jugement.
Par avis du 24 novembre 2023, le Ministère public a déclaré s’en rapporter.
Par conclusions n°3 du 30 juillet 2025, la Caisse de prévoyance sociale (CPS) demande de :
dire que M. [V] est en état de cessation des paiements ;
dire que M. [V] est en cessation d’activité ;
rejeter les demandes de M. [V] visant à ordonner à la CPS de justifier et détailler le montant de la créance détenue à l’encontre de M. [V], celle-ci ayant déjà exposé le détail de ses créances ;
rejeter les demandes de M. [V] visant à ordonner à la CPS de fournir des explications détaillées sur les retenues opérées sur les allocations familiales ;
en conséquence, confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Papeete le 23 octobre 2023.
Par conclusions récapitulatives et responsives n°2 du 22 septembre 2025, M. [V] demande :
Avant dire droit,
ORDONNER à la CPS de justifier et de détailler le montant de la créance détenue à l’encontre de Monsieur [I] [V];
ORDONNER à la CPS de fournir des explications détaillées, appuyées de documents justificatifs, sur les retenues opérées sur les allocations familiales versées pour les enfants mineurs de Monsieur [I] [V] ;
Au principal,
CONSTATER que la situation financière de Monsieur [I] [V] ne caractérise pas un état de cessation des paiements ; et par conséquent,
INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal mixte de commerce ;
A titre subsidiaire,
INFIRMER en toutes ses dispositions le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal mixte de commerce ; et par conséquent,
CONSTATER qu’au jour où elle statue, la situation financière de Monsieur [I] [V] ne justifie pas l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ; et par conséquent,
RENVOYER l’affaire devant le Tribunal mixte de commerce pour qu’il statue sur l’opportunité de prononcer un redressement judiciaire, sous réserve que la créance de la CPS soit toujours due ;
En tout état de cause,
DIRE que chacune des parties conservera ses frais et dépens de la présente instance.
Par conclusions enregistrées le 25 septembre 2025, Me [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] à l’enseigne [V] construction, demande l’infirmation du jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de M. [V], et de renvoyer l’affaire devant le tribunal mixte de commerce de Papeete afin de permettre au débiteur de s’expliquer sur sa situation de cessation des paiements au jour du 23 octobre 2023.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 26 septembre 2025 et l’audience de plaidoirie fixée le 13 novembre 2025.
A l’audience du 13 novembre 2025, M. [V] et Me [O] indiquent être d’accord pour l’infirmation du jugement en l’absence de cessation des paiements de l’intéressé qui est fonctionnaire d’Etat, et sollicitent le renvoi de l’affaire devant le tribunal mixte de commerce en vue de l’élaboration d’un plan de redressement.
La CPS maintient sa demande créance.
Pour un plus ample exposé des faits de la cause, de la procédure et des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions d’appel des parties. Se conformant aux dispositions de l’article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la procédure
Nulle partie ne le contestant, il y a lieu de déclarer l’appel interjeté par M. [V] recevable, en application des articles 336 et 440-16 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Par ailleurs, si M. [V] conteste la régularité de l’acte d’assignation devant le tribunal mixte du commerce (pièce n°1 de la CPS), il n’en tire aucune conséquence juridique ni n’en demande l’annulation. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ce point.
Sur l’état de cessation des paiements
Aux termes de l’article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé. »
Aux termes de l’article L. 621-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l’article L. 620-2, qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »
Aux termes de l’article L. 622-1, alinéa 1, du même code, « La procédure de liquidation judiciaire est ouverte sans période d’observation à l’égard de toute entreprise mentionnée au premier alinéa de l’article L. 620-2 en état de cessation des paiements, dont l’activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible. »
La Cour de cassation exerce un contrôle sur la caractérisation par les juges du fond de l’état de cessation des paiements, qui implique qu’il soit procédé au rapprochement entre actif disponible et passif exigible, à la date de la décision, dont l’existence et le montant doivent être précisés (Com., 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-24.028, Bull. 2014, IV, n° 163 ; Com., 18 novembre 2014, pourvoi n° 13-17.438, Bull. 2014, IV, n° 171 ; Com., 16 janvier 2019, pourvoi n° 17-18.450, publié).
Plus précisément, le passif exigible est composé en principe de toutes les dettes échues au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective. L’actif disponible comprend outre les liquidités de l’entreprise, toutes les valeurs détenues par le débiteur mobilisables à très court terme et les sommes dont le débiteur peut immédiatement disposer telles que les réserves ou ouvertures de crédit.
Le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, il suffit que sa créance soit certaine, liquide et exigible (Com., 28 juin 2017, pourvoi n° 16-10.025, Bull. 2017, IV, n° 93).
Au cas présent, il ressort des éléments de fait et de preuve que M. [V] a exploité, de janvier 2008 à 2018, l’entreprise individuelle à l’enseigne « [V] construction » exerçant une activité de travaux de finition, laquelle a été radiée selon ais de l’ISPF (pièce n°1 de M. [V]). Depuis le 1er octobre 2018, il est employé en qualité d’adjoint technique, fonctionnaire d’Etat, au centre pénitentiaire de [3] selon attestation de travail (pièce n°2 de M. [V]).
Le débiteur justifie ainsi, en raison de la confusion du patrimoine de l’entrepreneur individuel avec son patrimoine personnel, d’un actif disponible constitué de son revenu mensuel stable en qualité de fonctionnaire d’Etat, ainsi que d’un compte bancaire joint avec son épouse auprès de la Banque Socredo dont le solde de mouvements créditeurs s’élève à 195 355 Fcfp au 31 décembre 2023 (pièces n°6 et n°8 de M. [V]).
Surabondamment, la CPS justifié de l’engagement de caution solidaire signé le 24 juillet 2015 de Mme [X] épouses [V] pour le remboursement à la CPS de la dette litigieuse (pièce n°7 de la CPS), dont la nullité éventuellement encourue est sans incidence sur la question de l’état de cessation des paiements, compte tenu de la solidarité de patrimoine résultant du compte joint des époux.
Le passif exigible est composé des dettes échues, soit la somme de 817 547 Fcfp en cotisations sociales, majorations, pénalités de retard et frais d’huissier selon déclaration de créance par la CPS du 11 janvier 2024 (pièce n°8 de la CPS), dont à déduire en raison de la contestation existante, nonobstant la convention de paiement signée par les époux [V] le 16 décembre 2021 (pièce n°5 de la CPS), les retenues effectuées sur le montant des allocations familiales entre février 2022 et juillet 2023 pour la somme totale de 335 990 Fcfp, soit un solde certain, liquide et exigible ramené à la somme de 481 557 fcfp.
Le débiteur démontre dès lors que malgré un état de cessation des paiements, son redressement n’est pas manifestement impossible dès lors qu’en considération de son statut de fonctionnaire d’Etat, il paraît en capacité de régler la créance de la CPS, soit en convenant d’un échéancier de paiement, soit dans le cadre d’un redressement judiciaire avec plan de remboursement sous le contrôle du mandataire judiciaire.
Au demeurant, Me [O] ès qualités est favorable au renvoi du dossier devant le tribunal mixte de commerce pour permettre au débiteur de s’expliquer sur sa situation de cessation des paiements au jour du 23 octobre 2023 et, le cas échéant si les conditions nécessaires existent, statuer sur l’opportunité d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Sur la créance de la CPS et les prélèvements opérés sur les allocations familiales
Faute de débat devant le tribunal mixte de commerce le 23 octobre 2023 ayant prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, sur la fixation du montant de la créance de la CPS au regard notamment des prélèvements opérés sur les allocations familiales, en raison de l’absence de comparution du débiteur, celui-ci est privé d’un double degré de juridiction et de son droit à un procès équitable, en violation des articles 327 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Il y a donc lieu d’inviter les parties à s’expliquer sur ce point et à justifier du détail du montant de la créance restant due, dans le cadre du débat contradictoire à venir devant le tribunal mixte de commerce, auquel l’affaire est renvoyée.
Sur les frais irrépétibles et dépens
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles d’appel exposés par elles, en application de l’article 407 du code de procédure civile, ainsi que ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant dans les limites de l’appel, contradictoirement et en dernier ressort :
Déclare recevable l’appel interjeté par M. [V] ;
Infirme le jugement rendu le 23 octobre 2023 par le Tribunal mixte de commerce de Papeete ;
Statuant à nouveau,
Renvoie l’affaire et les parties devant le Tribunal mixte de commerce de Papeete, afin de permettre au débiteur de s’expliquer sur sa situation de cessation des paiements au jour du 23 octobre 2023 et de statuer sur l’ouverture, le cas échéant, d’une procédure de redressement judiciaire avec plan de remboursement ;
Invite les parties à s’expliquer sur le montant de la créance restant due à la Caisse de prévoyance sociale et à en justifier le détail, dans le cadre du débat contradictoire devant le Tribunal mixte de commerce ;
Rejette les plus amples ou contraires demandes ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles d’instance et d’appel, ainsi que ses propres dépens ;
Prononcé à [Localité 4], le 22 janvier 2026.
La greffière, La présidente,
signé : M. Oputu-Teraimateata signé : C. Prieur
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Papeete, 22 janvier 2026, N° de RG 23/00328 — Thématiques associées : Cessation des paiements — Cessation des paiements — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Redressement & liquidation judiciaire
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