Rupture de contrat de travail : manquements de l’employeur non établis et résiliation judiciaire rejetée – Cour d’appel de Toulouse, 15 janvier 2026, RG n° 24/00037.

Quel est le régime juridique applicable à l’engagement unilatéral de l’employeur concernant l’augmentation de salaire ?

L’engagement unilatéral est un acte par lequel l’employeur s’engage à accorder un avantage déterminé à un ou plusieurs salariés. Les avantages résultant d’un engagement unilatéral sont obligatoirement accordés tant qu’ils ne sont pas remis en cause par un accord collectif ou par une dénonciation de l’employeur. La preuve de l’existence d’un engagement unilatéral incombe au salarié. En l’espèce, le courrier du 2 mars 2020 constitue un engagement unilatéral de l’employeur à durée indéterminée d’accorder une augmentation de salaire de 300 euros bruts à compter du 1er avril 2020.

Quelles sont les conditions de la résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant des manquements graves de l’employeur qui empêchent la poursuite du contrat. La charge de la preuve repose sur le salarié. Les manquements anciens peuvent être pris en compte, mais ne peuvent justifier la résiliation que s’ils ne permettent pas la poursuite du contrat de travail. En l’espèce, les manquements invoqués par le salarié n’ont pas été jugés suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat.

Quelle est la portée de l’article 700 du Code de procédure civile dans le cadre de la procédure ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. Dans le cas présent, la cour a infirmé les dispositions de première instance relatives aux frais irrépétibles, en raison de la partialité des actions et de l’appel, et a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur.

Quels sont les critères pour établir un manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles ?

Pour établir un manquement de l’employeur, il faut démontrer que les obligations contractuelles n’ont pas été respectées de manière significative. En l’espèce, le retard dans l’application de l’augmentation de salaire et le retard de paiement de la rémunération variable ont été considérés comme des manquements, mais la cour a jugé qu’ils n’étaient pas suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour trancher sur le non-paiement de la rémunération variable ?

La cour a retenu que l’employeur a procédé à des versements de la rémunération variable en avril et mai 2021, après avoir pris acte du refus du salarié de signer le nouveau plan de rémunération. Le salarié a été informé des raisons du retard, et la régularisation a été effectuée dans un contexte de négociation. Ces éléments ont conduit la cour à conclure que le manquement n’était pas délibéré et a été régularisé.

Quelle est la méthode de calcul du salaire de référence pendant un arrêt de travail selon les dispositions conventionnelles ?

Le salaire de référence pour le maintien de la rémunération pendant un arrêt de travail doit inclure la part variable de la rémunération. En l’absence de dispositions conventionnelles spécifiques, la cour a retenu que le salaire de référence devait être calculé sur la moyenne des douze derniers mois, incluant la part variable, ce qui a conduit à un montant supérieur à celui effectivement versé au salarié.