Quelle est la règle de droit applicable en matière d’appel manifestement irrecevable selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères permettant de qualifier une déclaration d’appel d’irrecevable ?
Les critères permettant de qualifier une déclaration d’appel d’irrecevable incluent l’absence de motivation sur l’exercice des droits ou la légalité de la rétention, même si les actes sont motivés et non tardifs. En l’espèce, la déclaration d’appel ne contenait que des allégations générales et stéréotypées, sans indiquer d’élément manquant, ce qui ne constitue pas une motivation suffisante.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions relatives à l’éloignement ?
Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception lors de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. Ainsi, la critique sur l’éloignement ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la déclaration d’appel ?
Les éléments déterminants ayant conduit au rejet de la déclaration d’appel incluent l’absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai imparti de 96 heures, ainsi que le fait que la déclaration d’appel ne contenait pas de motivation valable contre la décision du premier juge. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, l’appel a été jugé manifestement irrecevable.
Quelles sont les voies de recours ouvertes après le rejet de la déclaration d’appel ?
Après le rejet de la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Cependant, il est important de noter que l’individu n’a pas demandé d’assignation à résidence ni contesté l’arrêté dans le délai imparti de 96 heures. Par conséquent, la déclaration d’appel est considérée comme une contestation de l’éloignement, et non de la rétention. La jurisprudence établit que seul le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions relatives à l’éloignement, même si des arguments d’illégalité sont soulevés dans le cadre d’une contestation devant le juge judiciaire.
De plus, la déclaration d’appel ne précise pas les éléments manquants, alors que la décision du premier juge était dûment motivée. Les allégations présentées dans la déclaration sont jugées trop générales pour constituer une véritable motivation contre la décision initiale. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, la cour conclut que l’appel est manifestement irrecevable.
En conséquence, la déclaration d’appel est rejetée, et une expédition de l’ordonnance est ordonnée à être remise au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées, avec un délai de deux mois pour sa formulation..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, N° de RG 26/00097 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Irrecevabilité d’un appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 26 janvier 2026