Cependant, il est important de noter que l’individu n’a pas demandé d’assignation à résidence ni contesté l’arrêté dans le délai imparti de 96 heures. Par conséquent, la déclaration d’appel est considérée comme une contestation de l’éloignement, et non de la rétention. La jurisprudence établit que seul le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions relatives à l’éloignement, même si des arguments d’illégalité sont soulevés dans le cadre d’une contestation devant le juge judiciaire.
De plus, la déclaration d’appel ne précise pas les éléments manquants, alors que la décision du premier juge était dûment motivée. Les allégations présentées dans la déclaration sont jugées trop générales pour constituer une véritable motivation contre la décision initiale. En l’absence d’illégalité affectant la légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, la cour conclut que l’appel est manifestement irrecevable.
En conséquence, la déclaration d’appel est rejetée, et une expédition de l’ordonnance est ordonnée à être remise au procureur général. L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition, mais un pourvoi en cassation est ouvert pour les parties concernées, avec un délai de deux mois pour sa formulation.
Quelle est la règle de droit applicable en matière d’appel manifestement irrecevable selon l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui stipule qu’en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Cette disposition vise à assurer une bonne administration de la justice.
Quels sont les critères permettant de qualifier une déclaration d’appel d’irrecevable ?
Les critères permettant de qualifier une déclaration d’appel d’irrecevable incluent l’absence de motivation sur l’exercice des droits ou la légalité de la rétention, même si les actes sont motivés et non tardifs. En l’espèce, la déclaration d’appel ne contenait que des allégations générales et stéréotypées, sans indiquer d’élément manquant, ce qui ne constitue pas une motivation suffisante.
Quelle est la compétence du juge administratif en matière de contestation des décisions relatives à l’éloignement ?
Il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, même si leur illégalité est invoquée par voie d’exception lors de la contestation de la décision de placement en rétention devant le juge judiciaire. Ainsi, la critique sur l’éloignement ne relève pas de la compétence de la juridiction judiciaire.
Quels éléments déterminants ont conduit au rejet de la déclaration d’appel ?
Les éléments déterminants ayant conduit au rejet de la déclaration d’appel incluent l’absence de contestation de l’arrêté de placement en rétention dans le délai imparti de 96 heures, ainsi que le fait que la déclaration d’appel ne contenait pas de motivation valable contre la décision du premier juge. En l’absence d’illégalité affectant les conditions de légalité de la rétention et sans autres moyens présentés en appel, l’appel a été jugé manifestement irrecevable.
Quelles sont les voies de recours ouvertes après le rejet de la déclaration d’appel ?
Après le rejet de la déclaration d’appel, le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi qu’au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance, et le pourvoi doit être formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/00097 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQD4
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 janvier 2026, à 16h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc’h, greffière au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT
M. [U] [F]
né le 07 novembre 2005 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1
Informé le 06 janvier 2026à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
INTIMÉ
LE PREFET DE POLICE
Informé le 06 janvier 2026 à 14h36, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE : contradictoire
– Vu l’ordonnance du 05 janvier 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [U] [F], dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 26 jours, soit jusqu’au 31 janvier 2026 ;
– Vu l’appel interjeté le 06 janvier 2026, à 12h08, par M. [U] [F] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l’article L 743-23, alinéa 1, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas d’appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Le choix du mot « notamment » dans ce texte permet de considérer que peuvent être regardées comme irrecevables des déclarations d’appel qui ne relèveraient pas de l’office du juge judiciaire, même si les actes sont motivés et non tardifs.
En l’espèce, la déclaration d’appel de M. [F] ne comporte aucune motivation sur l’exercice de ses droits ou la légalité de la rétention, sinon la formule selon laquelle il n’a fait l’objet d’aucune poursuite et ne constitue pas une menace à l’ordre public, ce qui constitue une contestation de l’arrêté de placement en rétention.
Cette déclaration d’appel, alors même qu’il n’a pas demandé d’assignation à résidence et qu’il n’a pas contesté l’arrêté de placement en rétention dans le délai de 96 heures qui lui était imparti, ne peut qu’être considéré comme une contestation de l’éloignement en lui-même, et non une contestation de la rétention.
Or, il résulte d’une jurisprudence constante que le juge administratif est seul compétent pour connaître de la légalité des décisions relatives à l’éloignement, quand bien même leur illégalité serait invoquée par voie d’exception à l’occasion de la contestation, devant le juge judiciaire, de la décision de placement en rétention (1re Civ., 27 septembre 2017, pourvoi n° 17-10.207). La critique sur l’éloignement ne relève donc pas de la compétence de notre juridiction qui ne saurait, sans excès de pouvoir, statuer sur ce point.
En outre, il n’indique pas quel élément serait manquant, tandis que la décision du premier juge était motivée en fait et en droit. Ainsi, les termes de la déclaration l’appel, constitués d’allégations générales stéréotypées, ne sauraient être qualifiés de motivation contre la décision du premier juge.
En l’absence de toute illégalité susceptible d’affecter les conditions (découlant du droit de l’Union) de légalité de la rétention, et à défaut d’autres moyens présentés en appel, il y a lieu de constater que l’appel est manifestement irrecevable au sens des dispositions précitées.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d’appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 2] le 07 janvier 2026 à 10h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la
rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat
et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2026, N° de RG 26/00097 – Thématiques associés : Immigration / Asile – Irrecevabilité d’un appel – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 24 janvier 2026
Immigration & asile
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