Le jugement a été rendu à Paris le 12 novembre 2025, et il a été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition. Cela signifie que les parties concernées ne peuvent pas contester cette décision par la voie d’un recours direct. Toutefois, il a été indiqué que le pourvoi en cassation reste ouvert, notamment pour l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que pour le ministère public.
Le délai pour former un pourvoi en cassation est fixé à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Pour ce faire, le demandeur doit soumettre une déclaration écrite au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Ce processus permet aux parties de contester la décision rendue, mais uniquement dans le cadre des règles établies par la loi.
En résumé, la situation a été clarifiée par le tribunal, qui a statué sur l’absence d’objet de la procédure en raison de la reconduite à la frontière de l’individu concerné, tout en laissant ouverte la possibilité d’un pourvoi en cassation pour les autorités compétentes.
Le pourvoi en cassation, quant à lui, est régi par les articles 100 et suivants du Code de procédure civile, qui établissent les conditions de forme et de délai pour le dépôt d’un pourvoi. En particulier, le délai de deux mois pour former un pourvoi en cassation à compter de la notification de l’ordonnance est une règle essentielle à respecter pour garantir l’exercice effectif des droits de la défense.
Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les voies de recours sont bien respectées et à consulter un avocat spécialisé en droit des étrangers dès la notification d’une mesure de reconduite.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour
des étrangers et du droit d’asile
ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2025
(1 pages)
Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/06223 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMHTO
Décision déférée : ordonnance rendue le 08 novembre 2025, à 19h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Laurent Ben-kemoun, président de chambre à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l’ordonnance,
APPELANT :
M. [S] [N] [R] [G]
né le 08 novembre 2001 à [Localité 1], de nationalité guinéenne
anciennement RETENU au centre de rétention : [2]
non représenté
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Joyce Jacquard du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire
– prononcée en audience publique
– Vu l’ordonnance du 08 novembre 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de l’intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, à compte du 07 novembre 2025 soit jusqu’au 07 décembre 2025 ;
– Vu l’appel motivé interjeté le 10 novembre 2025, à 17h36, par le conseil de M. [S] [N] [R] [G] ;
– Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu’aucune salle d’audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n’est disponible pour l’audience de ce jour;
– Vu le courriel du CRA de [Localité 3] du 11 novembre 2025 à 17h49 indiquant que M. [G] a pris un vol pour la Guinée ;
– Après avoir entendu les observations :
– du conseil du préfet de police tendant à déclarer l’appel sans objet ;
SUR QUOI,
Il appert que l’intéressé a été reconduit à la frontière, la présente procédure est donc devenue sans objet.
PAR CES MOTIFS
DISONS sans objet l’appel du requérant,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 12 novembre 2025 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Immigration & asile
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