|
La mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), notamment par les articles L. 511-1 et suivants, qui prévoient les conditions et procédures d’éloignement.
L’article L. 511-1 stipule que l’étranger qui ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour en France peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. En outre, l’article L. 552-1 du CESEDA précise que la rétention administrative d’un étranger peut être ordonnée dans le cadre de l’exécution d’une mesure d’éloignement, sous réserve du respect des droits fondamentaux de l’individu, notamment le droit à un recours effectif. Dans le cas présent, la décision de ne pas statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative est fondée sur le fait que l’éloignement a été exécuté, rendant la demande sans objet. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les procédures administratives sont respectées et à anticiper les recours possibles en cas de mesure d’éloignement. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de mesure d’éloignement, l’autorité administrative s’engage à notifier l’intéressé dans les meilleurs délais et à lui garantir l’accès à un recours effectif. » |
|
L’Essentiel : La mesure d’éloignement d’un étranger en situation irrégulière est régie par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). L’article L. 511-1 stipule que l’étranger ne remplissant pas les conditions d’entrée ou de séjour peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 552-1 précise que la rétention administrative peut être ordonnée pour exécuter une mesure d’éloignement, tout en respectant les droits fondamentaux, notamment le droit à un recours effectif.
|
|
Résumé de l’affaire : Le 16 juillet 2025, une requête a été déposée au greffe par le Préfet de l’Ariège concernant un ressortissant albanais, né en mai 2001. Ce dernier avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral en date du 12 juin 2025, lui ordonnant de quitter le territoire français. Cette décision a été notifiée le 13 juin 2025 et a conduit à un placement en rétention administrative le 17 juin 2025, également notifié le même jour.
Le 17 juillet 2025, un courriel a été envoyé au greffe du juge des libertés et de la détention, informant de l’éloignement du ressortissant vers son pays d’origine. Il a été constaté que la mesure d’éloignement avait été mise en œuvre, rendant ainsi la demande de prolongation de la rétention administrative sans objet. En conséquence, le tribunal a décidé de ne pas statuer sur la requête du Préfet de l’Ariège visant à prolonger la rétention administrative du ressortissant. Cette décision a été rendue publique le même jour, le 17 juillet 2025, à [Localité 2]. Les notifications de cette ordonnance ont été effectuées par mail au Préfet de l’Ariège, au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2], ainsi qu’au Procureur de la République, toutes le 17 juillet 2025. Le greffier a assuré la transmission de ces notifications, confirmant ainsi la bonne communication des décisions judiciaires aux parties concernées. |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES
MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Requête: N° RG 25/03474 – N° Portalis DBX2-W-B7J-LDO5
ORDONNANCE DU 17 Juillet 2025 DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Nous, Marianne ASSOUS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Pauline MALLET, Greffier, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 ayant été donnés par le greffier ;
Monsieur [D] [N]
né le 17 Mai 2001 à [Localité 1] (ALBANIE)
de nationalité Albanaise ;
Vu l’arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 12 juin 2025 et notifié le 13 juin 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 17 juin 2025 notifiée le même jour à 17 heures 16
Vu le courriel adressé au greffe du juge des libertés et de la détention en date du 17 juillet 2025 à 09 heures 31 informant de l’éloignement de Monsieur [N] [D] vers son pays d’origine.
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête précitée du Préfet de l’Ariège tendant à la prolongation de la rétention administrative de [N] [D].
Fait à [Localité 2], en audience publique, le 17 Juillet 2025 à
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur LE PREFET DE L’ARIEGE
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée au Centre de Rétention Administrative de [Localité 2];
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
☐ Notification de la présente ordonnance a été donnée à Monsieur le Procureur de la République par mail
le 17 Juillet 2025 à par mail Le Greffier
Immigration & asile
Approfondir ce sujet :