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L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) stipule que le registre des étrangers doit être tenu à jour et que les informations relatives à l’éloignement des étrangers doivent être consignées.
En vertu de ce texte, lorsque l’éloignement d’un étranger est constaté, la saisine des juridictions administratives devient sans objet, car la situation de l’individu concerné a été résolue par son départ effectif du territoire national. Cette règle s’inscrit dans le cadre plus large de la gestion des étrangers en France, où le respect des procédures d’éloignement et la mise à jour des informations sont essentiels pour garantir la légalité des décisions administratives. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à vous assurer que toutes les informations relatives à la situation des étrangers sont régulièrement mises à jour et vérifiées avant d’engager une procédure. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas d’éloignement d’un étranger, les parties conviennent de notifier immédiatement les autorités compétentes et de mettre à jour le registre des étrangers conformément à l’article L. 741-3 du CESEDA. » |
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L’Essentiel : L’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile stipule que le registre des étrangers doit être tenu à jour et que les informations relatives à l’éloignement des étrangers doivent être consignées. Lorsque l’éloignement d’un étranger est constaté, la saisine des juridictions administratives devient sans objet, car la situation de l’individu a été résolue par son départ effectif du territoire national.
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Résumé de l’affaire : Dans cette affaire, un individu, désigné comme un étranger, a été placé en rétention administrative en raison de son statut migratoire. Le 9 juillet 2025, un courriel émanant du centre de rétention a été reçu, indiquant que cet étranger était en cours d’éloignement au moment de l’audience devant le juge. Il a été précisé qu’un vol avait été réservé pour cet individu durant son incarcération.
Le même jour, à 14 heures 16, un courriel du Conseil de la Préfecture a informé que l’étranger avait effectivement été éloigné, ayant pris un vol à destination de la Tunisie à 11h05. Cette information a eu pour conséquence de rendre la saisine de la Préfecture de Haute-Savoie sans objet, car l’individu concerné n’était plus sur le territoire national. En conséquence, le tribunal a statué par mise à disposition au greffe, après avoir débattu en audience publique. Le juge a décidé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur la requête présentée par la Préfecture, étant donné que l’objet de la demande avait été annulé par l’éloignement effectif de l’individu. Ainsi, la décision du tribunal a été de ne pas donner suite à la requête, ce qui a mis un terme à la procédure en cours. Le greffier et le juge ont officialisé cette décision, marquant la fin de l’affaire pour ce qui concerne la Préfecture de Haute-Savoie. Cette situation illustre les implications des procédures d’éloignement et les conséquences sur les recours juridiques liés à la rétention administrative des étrangers. |
de [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
N° RG 25/02607 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3AAC
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
Le 10 juillet 2025 à
Nous, Sophie TARIN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Maylis MENEC, greffier.
Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;
Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;
Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 07 juillet 2025 par la PREFECTURE DE [Localité 1] ;
Vu la requête de l’autorité administrative en date du 08 Juillet 2025 reçue et enregistrée le 09 Juillet 2025 à 14h48 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [B] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu le courriel du centre de rétention reçu le 9 juillet 2025à 10h58 nous informant que Monsieur [B] [K] est en éloignement au moment de l’audience devant le juge, un routing ayant été pris pendant son incarcération.
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la requête présentée par la Préfecture de Haute-Savoie en date du 9 juillet 2025.
LE GREFFIER LE JUGE
Immigration & asile
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