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Le Juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande de condamnation en l’absence de toute mesure d’exécution forcée engagée par la partie demanderesse, conformément à l’article R 121-1 du Code des procédures civiles d’exécution.
Ce texte précise que le juge de l’exécution est incompétent pour modifier le dispositif d’une décision de justice ou en suspendre l’exécution, sauf dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. En l’espèce, Madame [S] n’a pas engagé de telles mesures, ce qui entraîne l’incompétence du Juge de l’exécution pour statuer sur sa demande. L’article 700 du Code de procédure civile, qui permet d’allouer des frais à la partie gagnante, ne s’applique pas ici, car il n’y a pas lieu à condamnation. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à engager une procédure d’exécution forcée avant de saisir le Juge de l’exécution pour toute demande de condamnation. A toute fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de non-paiement des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants, la partie créancière pourra engager une procédure d’exécution forcée conformément aux dispositions des articles R 121-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. » |
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L’Essentiel : Le Juge de l’exécution ne peut connaître d’une demande de condamnation en l’absence de toute mesure d’exécution forcée engagée par la partie demanderesse. Ce texte précise que le juge est incompétent pour modifier le dispositif d’une décision de justice ou en suspendre l’exécution, sauf dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée. En l’espèce, Madame [S] n’a pas engagé de telles mesures, ce qui entraîne l’incompétence du Juge de l’exécution pour statuer sur sa demande.
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Résumé de l’affaire : Dans le cadre d’une séparation, un vendeur et une acheteuse ont été confrontés à un litige concernant la contribution à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants. Par un jugement rendu le 4 avril 2024, le Juge aux affaires familiales de la localité a fixé cette contribution à 130€ par mois et par enfant, avec une augmentation à 150€ pour l’un des enfants dès son entrée en études supérieures. En outre, les frais habituels devaient être partagés également entre les deux parents.
Le 25 octobre 2024, l’acheteuse a mis en demeure le vendeur de régler sa part des dépenses. Suite à cette mise en demeure, elle a saisi le Juge de l’exécution par une assignation datée du 3 décembre 2024, demandant la condamnation du vendeur à verser sa participation aux études de l’enfant concerné. Cependant, il est important de noter qu’aucune mesure d’exécution forcée n’avait été engagée à ce moment-là. En vertu de l’article 455 du Code de procédure civile, le Juge a renvoyé aux conclusions écrites des parties pour des détails supplémentaires sur leurs prétentions respectives. L’affaire a été mise en délibéré pour le 25 juin 2025. Le Juge de l’exécution a rappelé que, selon l’article R121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, il ne peut pas modifier le dispositif d’une décision de justice sans qu’une procédure d’exécution forcée soit engagée. En l’espèce, l’acheteuse n’ayant pas engagé de telles mesures, le Juge a déclaré son incompétence pour connaître des demandes formulées. En conséquence, le Juge a invité les parties à saisir la juridiction compétente, a débouté les parties de leurs demandes en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et a laissé les dépens à la charge de l’acheteuse. Le jugement a été prononcé par la Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée d’une greffière, et est exécutoire de plein droit. |
DOSSIER : N° RG 25/00022 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TVEK
AFFAIRE : [E] [S] / [R] [W]
NAC: 78G
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
LE JUGE DE L’EXECUTION
JUGEMENT DU 25 JUIN 2025
PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président
GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé
DEMANDERESSE
Mme [E] [S]
née le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 6],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ophélie DORMIERES de la SELEURL OPHÉLIE DORMIÈRES AVOCATE, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66, Me Linda BOURICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :
DEFENDEUR
M. [R] [W]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Geoffrey CORRAL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 341
DEBATS Audience publique du 11 Juin 2025
SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 03 Décembre 2024
EXPOSE DU LITIGE
Dans le cadre de la séparation de Madame [E] [S] et de Monsieur [R] [W], le Juge aux affaires familiales de [Localité 7] a, par jugement du 4 avril 2024, prévu une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 130€ par mois et par enfant pour les enfants [M] et [G], la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de [G] passant à 150€ dès son passage en études supérieures, outre les frais habituels à partager à hauteur de la moitié pour chaque parent.
Madame [S] mettait en demeure Monsieur [W] de régler sa part des dépenses le 25 octobre 2024.
Par assignation du 3 décembre 2024, elle saisissait le Juge de l’exécution d’une demande de condamnation de Monsieur [W] à lui régler la participation aux études de [G].
Toutefois, aucune mesure d’exécution forcée n’était engagée.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 juin 2025.
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ En matière de compétence d’attribution, tout autre juge que le juge de l’exécution doit relever d’office son incompétence.
Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-7 du code du travail, selon le cas, il a la comptétence pour accorder un délais de grâce.
Le juge de l’exécution peut relever d’office son incompétence”.
Il résulte de ce texte que le Juge de l’exécution n’est en aucun cas compétent pour condamner une partie en dehors de tout engagement d’une procédure d’exécution forcée.
En l’espèce, Madame [S] n’a engagé aucune mesure de ce type.
Le Juge de l’exécution est ainsi incompétent pour connaître de ses demandes.
Au regard de la nature de l’affaire et de son contexte, il n’y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [S] sera néanmoins tenue des entiers dépens de l’instance.
Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Relève son incompétence en l’absence de toute mesure d’exécution rengagée,
Invite les parties à saisir la juridiction compétente,
Déboute les parties de toute demande en application de l’article 700 du code de procédure civile
Laisse les dépens à lacharge de Madame [S].
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution ;
Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25 juin 2025.
Le greffier Le Juge de l’exécution
Droit de la famille & divorce
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