Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les peines prévues à l’article L. 312-14 sont portées au double si l’auteur de l’infraction est également reconnu coupable d’homicide involontaire ou de blessures et coups involontaires.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du sport, article L312-16 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l312-16-du-code-du-sport/