Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 696-20Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article 199, soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.
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Code de procédure pénale, article 696-20 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-696-20-du-code-de-procedure-penale/