Article 696-20 du Code de procédure pénale

AbrogéVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article 696-20Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

La mainlevée du contrôle judiciaire, de l’assignation à résidence sous surveillance électronique ou la modification de ceux-ci peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction dans les conditions prévues à l’article , soit d’office, soit sur les réquisitions du procureur général, soit à la demande de la personne réclamée après avis du procureur général.
La chambre de l’instruction statue dans les vingt jours de sa saisine.

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