AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 26/00188 – N° Portalis DBZJ-W-B7K-L5KZ

Minute JCP n°

PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :

S.A. [Localité 1], venant aux droits de la société [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111 substitué par Me Francine WEBERT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :

Madame [D] [K], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE DES RÉFÉRÉS : Firas MAMOUN

GREFFIER : Marc SILECCHIA

Débats à l’audience publique de référé du 03 septembre 2026

Délivrance de copies :
– clause exécutoire délivrée le à Me MORHANGE (case)

– copie certifiée conforme délivrée le à Me MORHANGE (case)

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 5 mai 2021, la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] aux droits de laquelle vient la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] (ci-après la SA d’HLM [Adresse 5]) a consenti à Madame [D] [K] un bail d’habitation sur un logement (n°197) situé au 2ème étage d’un immeuble sis [Adresse 6], moyennant un loyer mensuel de 315,46 euros outre les charges payables par acompte provisionnel mensuel selon conditions y stipulées.

En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, la SA d’HLM [Localité 1] a fait signifier le 29 janvier 2025 à Madame [D] [K] un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 5.146,69 euros outre commandement de justifier de la souscription d’une assurance locative. Par courrier du 21 novembre 2023, la SA d’HLM [Localité 1] a informé la Caisse d’allocations familiales de la Moselle de la situation d’impayé de Madame [D] [K]. La CAF de la Moselle en accusé réception le 10 juin 2024.

Par acte de Commissaire de justice signifié le 12 mars 2025 à Madame [D] [K] et enregistré au greffe le 19 mars 2025 et dénoncé à la préfecture le 13 mars 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a constitué avocat et les a assignés à comparaître par devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de céans statuant en référé à l’audience du 2 juillet 2026 à 10 heures et a demandé, selon les moyens de fait et de droit exposés, à ladite juridiction de :

Renvoyer les parties à se pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Mais d’ores et déjà,
– CONSTATER que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail sont réunies à la date du 28 février 2025 en application de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989 et à la date du 29 mars 2025 en application de l’article 24 de ce même texte ;
En conséquence,
– CONSTATER la résiliation du bail ;
– ORDONNER l’évacuation de la locataire et de tout occupant de son chef dans les délais prévus au Livre IV du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique ;
– CONDAMNER provisionnellement la défenderesse en application de l’article 835 du Code de procédure civile, à payer à la demanderesse la somme de 4.466,18 euros correspondant à l’arriéré et/ou indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par Commissaire de justice en date du 29 janvier 2025 ;
– CONDAMNER en outre la défenderesse à payer à la demanderesse une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation de 478,61 euros à compter de la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, chaque indemnité mensuelle étant augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé ;
– DIRE ET JUGER que cette indemnité d’occupation sera révisable selon les mêmes modalités et à la même périodicité que le loyer l’aurait été si le bail n’avait pas été résilié et ce tel que prévu dans la convention de location initiale (article 5.1 du bail) ;
– CONDAMNER la défenderesse à payer à la demanderesse une somme de 500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– La CONDAMNER aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par Commissaire de justice en date du 29 janvier 2025.

Par conclusions reçues par le greffe le 23 juin 2026, la SA d’HLM [Localité 1] a demandé au tribunal de :

CONSTATER, compte tenu du départ de Madame [D] [K] et de la restitution des clés à la société bailleuse, que la SA d’HLM [Localité 1] renonce aux demandes tendant à la constations de la résiliation du bail, à l’expulsion de la locataire et à la fixation d’une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation, celles-ci tant devenues sans objet. CONDAMNER Madame [D] [K] à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 6.264,67 euros au titre de l’arriéré locatif et/ou des indemnités d’occupation échues depuis la résiliation du bail consécutive au jeu de la clause résolutoire, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 29 janvier 2025CONDAMNER Madame [D] [K] à payer à la SA d’HLM [Localité 1] une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [D] [K] aux dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer délivrée par commissaire de justice le 29 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l’audience du 2 juillet 2026 lors de la quelle seule la demanderesse était représentée par son conseil. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2026, au cours de laquelle la SA d’HLM [Localité 1] s’en est rapportée à ses dernières écritures en actualisant la dette locative à la somme de 6.157,13 euros selon décompte du 17 août 2026 arrêté au 26 juillet 2026, en précisant que ses demandes de condamnation sont formulées à titre de provision. Madame [D] [K] n’était pas présente ni représentée bien que régulièrement assignée par acte déposé en l’étude du Commissaire de justice instrumentaire, puis mise en délibéré au 3 novembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

Sur la recevabilité des demandes : Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 29 janvier 2025, et par courrier du 21 novembre 2023 adressée à la caisse d’allocations familiales dont cette dernière a accusé réception le 2 avril 2025, la demanderesse a informé l’organisme payeur de la situation d’impayé de Madame [D] [K], soit deux mois au moins avant l’assignation délivrée le 12 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L’assignation a été notifiée le 13 mars 2026 à l’autorité préfectorale, soit six semaines au moins avant la première audience fixée au 2 juillet 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
Par conséquent, les demandes doivent être déclarées recevables.

Sur le désistement au titre des demandes en constatation de la résiliation du bail, en expulsion et en condamnation en paiement aux indemnités d’occupation à titre provisionnel :
L’article 394 du Code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Il convient de constater, ainsi que sollicité, que la SA d’HLM [Localité 1] se désiste de ses demandes en constatation de la résiliation du bail liant les parties, en expulsion et en condamnation en paiement des indemnités d’occupation à titre provisionnel par suite du départ effectif des lieux de la locataire et la restitution des clés.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif à titre provisionnel :Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile que le Juge du contentieux de la protection, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.

Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’occurrence, la SA d’HLM [Localité 1] produit un décompte actualisé du 17 août 2026 arrêté au 26 juillet 2026 aux termes duquel Madame [D] [K] reste redevable à son égard de la somme de 6.157,13 euros au titre des loyers et des charges jusqu’à leur départ effectif des lieux.

Madame [D] [K], qui n’a pas comparu à l’audience, ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de sa dette.

Cependant, il apparaît que ledit décompte comporte plusieurs postes de « Pénalité de non réponse SLS » d’un montant total de 75,22 euros, ainsi que des postes de réparations locatives d’un montant total de 167,35 dont sans fournir des justificatifs.

Il convient de déduire ces sommes du montant de la dette locative sollicitée.

Il convient donc de considérer que la défenderesse reste redevable de la somme totale de 5.914,56 euros à l’égard de la SA d’HLM [Localité 1] selon décompte de créance du 17 août 2026 arrêté à la date du 26 juillet 2026 au paiement de laquelle elle sera donc condamnée.

En conséquence, Madame [D] [K] sera condamnée, à titre provisionnel, à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 5.914,56 euros au titre des loyers et des charges restés impayés selon décompte du 17 août 2026 arrêté à la date du 26 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la délivrance du commandement de payer non sur la totalité de la somme ainsi que sollicité mais sur la somme y visée de 5.146,69 euros et sur le surplus à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et de l’article 5 du Code de procédure civile.

Le surplus de la demande en paiement formée par la SA d’HLM [Localité 1] au titre des loyers et des charges et indemnités restés impayés sera rejeté.

Sur les dépens et les frais de l’article 700 du Code de procédure civile :

Madame [D] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, qui comprendront de plein droit le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 janvier 2025

Madame [D] [K], étant tenue aux dépens, sera condamnée à payer à la SA d’HLM [Localité 1] la somme de 350 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

En vertu de l’article 514-1 alinéa 3 du Code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Firas MAMOUN, juge placé, Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Metz par délégation, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, rendue après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

DECLARE la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal recevable en ses demandes ;
CONSTATE le désistement de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal de ses demandes en constatation de la résiliation du bail liant les parties, en expulsion et en condamnation en paiement des indemnités d’occupation à titre provisionnel par suite du départ effectif des lieux de la locataire Madame [D] [K], défenderesse dans la cause ;
CONDAMNE, à titre provisionnel, Madame [D] [K] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal la somme de 5.914,56 euros (cinq mille neuf cent quatorze euros et cinquante-six centimes) au titre des loyers et des charges restés impayés selon décompte du 17 août 2026 arrêté à la date du 26 juillet 2026, outre intérêts au taux légal à compter du 29 janvier 2025, date de la délivrance du commandement de payer sur la somme y visée de 5.146,69 euros (cinq mille cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes) et sur le surplus à compter de la présente ordonnance et jusqu’à complet paiement ;
REJETTE le surplus de la demande en paiement formée par la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal au titre des loyers et des charges restés impayés ;
CONDAMNE Madame [D] [K] aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire du 29 janvier 2025.

CONDAMNE Madame [D] [K] à payer à la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 1] venant aux droits de la SA d’Habitations à loyer modéré [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal la somme de 350 euros (trois-cent-cinquante euros) en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 3 novembre 2026 par Monsieur Firas MAMOUN, juge placé délégué au Tribunal judicaire de METZ, juge des contentieux de la protection par délégation, assisté de Monsieur Marc SILECCHIA, Greffier.

Le greffier Le juge