COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 26/09966 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHQH

Copie exécutoire délivrée le 03 Novembre 2026
à Me Jérémie GHEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 03 Novembre 2026
à Me Patrice MOUNDOUBOU
Copie aux parties délivrée le 03 Novembre 2026

JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame DESMOULIN, Vice-Présidente,
GREFFIER : Madame BONNEVILLE, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 20 Octobre 2026 du tribunal judiciaire de MARSEILLE, tenue par Madame DESMOULIN, Vice-Présidente, juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame BONNEVILLE, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDEURS

Madame [Y] [K] [G]
née le 05 Août 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patrice MOUNDOUBOU, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [M] [V] [G]
né le 13 Avril 1956 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Patrice MOUNDOUBOU, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. CABINET PAUL STEIN, Société par Actions Simplifiée au capital de 336 141 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 069 800 464 dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 03 Novembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premeir ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé en date du 1er juillet 2016, la SCI [O] a donné à bail à Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] un appartement sis [Adresse 5].
La gestion de ce bien a été confiée à la la société IMMOGEST qui a été absorbée par la société CABINET PAUL STEIN selon projet de fusion du 10 avril 2024 publié à BODACC le 30 avril 2024.
Par ordonnance de référé en date du 28 mars 2024, le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] a
– déclaré recevable l’action de la SCI [O]
– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 18 septembre 2023 que le bail se trouvait résilié depuis cette date
– suspendu les effets de la clause résolutoire et dit que cette clause sera réputée n’avoir jamais joué si l’échéancier accordé est respecté
– condamné solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] à payer à titre provisionnel à la SCI [O] la somme de 2 889,27 euros au titre de la dette locative
– autorisé Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] à se libérer de sa dette par 28 mensualités de 100 euros par mois et une 29è correspondant au solde
– dit qu’à défaut du paiement d’une seule échéance ou d’un terme du loyer la totalité de la dette deviendra exigible, la clause résolutoire reprendra ses effets et l’expulsion de Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] sera ordonnée et sera tenu de verser une indemnité d’occupation d’un montant de euros
– condamné solidairement Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] à payer à la SCI [O] la somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Cette décision a été signifiée le 25 avril 2024.
Selon de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025 la SCI [O] a fait signifier à Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] un commandement de quitter les lieux.
Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2026 Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] ont fait assigner l’agence immobilière CABINET PAUL STEIN à l’audience du 20 octobre 2026 du juge de l’exécution de [Localité 4] aux fins de
– dire que leur expulsion ne repose pas sur un titre exécutoire valable
– juger l’expulsion abusive
– condamner la société CABINET PAUL STEIN à leur payer la somme de 3 000 euros pour procédure abusive
– subsidiairement constater que cette procédure d’expulsion porte atteinte et à la protection de l’interdiction des expulsions pendant la période hivernale et à leurs droits fondamentaux puisque leur état de santé est incompatible avec l’expulsion et en ce qu’ils n’ont bénéficié d’aucun délai pour se retourner
– en conséquence suspendre la procédure d’expulsion
– leur accorder un délai de 3 ans pour organiser un point de chute dans un autre logement.
Par conclusions la société CABINET PAUL STEIN a demandé de
– à titre principal déclarer irrecevables les demandes formées par Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] faute de qualité à défendre
– subidiairement constater qu’ils ont libéré les lieux et remis les clés au commissaire de justice
– dire et juger sans objet leur demande de suspension de la procédure et leur demande de délais pour quitter les lieux
– dire et juger que l’ordonnance de référé constitue bien un titre exécutoire valable, la clause résolutoire ayant repris son plein effet
– débouter Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] de leurs demandes
– condamner Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
À l’audience du 20 octobre 2026, les parties se sont référées aux moyens et prétentions contenus dans leurs écritures.
Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

MOTIFS
Aux termes de l’article 32 du code de procedure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
C’est de façon parfaitement fondée que la société CABINET PAUL STEIN soutient que Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] sont irrecevables à former toute demande à son encontre puisque la société CABINET PAUL STEIN n’a pas été assignée en sa qualité de mandataire de gestion de la SCI [O] mais à titre prersonnel.
Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G], tenus aux dépens, seront condamnés à payer à la société CABINET PAUL STEIN une somme, qu’il paraît équitable d’évaluer à 1 300 euros, au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû exposer pour la présente procédure.

PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution,
Déclare Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] irrecevables en leur demandes formées à l’encontre de la société CABINET PAUL STEIN ;
Condamne Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] aux dépens ;
Condamne Monsieur [E] [G] et Madame [Y] [L] épouse [G] à payer à la société CABINET PAUL STEIN la somme de 1 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute. 
 
Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution