Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 : réforme des avoués

Suppression de la profession d’avoué et transition vers la représentation par les avocats

La loi n° 2011-94 supprime la profession d’avoué près les cours d’appel à compter du 1er janvier 2012. Elle organise les conséquences de cette suppression pour les avoués en exercice, les sociétés professionnelles et leurs salariés. Les dispositions d’indemnisation visent notamment les avoués en exercice à la date de publication de la loi.

La période transitoire concernant les salariés s’étend de la publication de la loi au 31 décembre 2012 lorsque le licenciement résulte directement de la réforme. Pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, cette période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014. Les licenciements intervenant dans ce cadre sont réputés prononcés pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.

Après la suppression de la profession, les avocats exercent les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués devant la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle. Cette règle résulte de la modification de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la loi du 25 janvier 2011. Une dérogation spécifique est prévue par l’article 5-1 de cette même loi pour certains avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil, dans les affaires où ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

Indemnisation des avoués et des sociétés

L’article 13 ouvre aux avoués en exercice à la date de publication de la loi un droit à indemnité au titre de la perte du droit de présentation. Le montant est fixé par le juge de l’expropriation selon les règles prévues aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les avoués exerçant dans une société avec des parts en industrie, le juge détermine également l’indemnité réparant le préjudice subi du fait de la réforme.

Le juge de l’expropriation compétent est, par dérogation aux règles territoriales, celui du tribunal de grande instance de Paris. Les indemnités relevant de l’article 13 sont versées par le fonds d’indemnisation institué par l’article 19. Les demandes prévues par les articles 14 et 17 sont présentées par l’avoué ou ses ayants droit lorsqu’il exerce individuellement, et par la société ou les associés selon les modalités prévues à l’article 18 lorsqu’il exerce en société.

Droits des salariés et reclassement

L’article 14 prévoit, pour les salariés justifiant d’une ancienneté ininterrompue d’au moins un an dans la profession, une indemnité versée par le fonds à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de trente mois. Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. Lorsqu’un salarié démissionne après avoir été informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’un licenciement lié à la réforme, il peut percevoir une indemnité exceptionnelle de reconversion correspondant au montant le plus favorable entre les indemnités prévues par l’article L. 1234-9 du code du travail et celles de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.

L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au salarié qui demande s’il est susceptible de faire l’objet d’une telle mesure. Les sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés, lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le Fonds national de l’emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui en assure le versement en application de l’article 15.

Acomptes, prêts et fonctionnement du fonds

L’article 17 permet à l’avoué de demander un acompte égal à 50 % de la recette nette résultant de sa dernière déclaration fiscale connue à la date de publication de la loi. Il peut également demander le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice. L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, et il est imputé sur l’indemnité définitive; le capital remboursé par anticipation est également déduit de cette indemnité.

L’article 19 institue un fonds doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont la gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds paie les sommes dues aux avoués, aux chambres et aux salariés en application des articles 13, 14, 15 et 17, et rembourse au prêteur le capital restant dû ainsi que les éventuelles indemnités liées au remboursement anticipé. Ses ressources proviennent de taxes ainsi que d’emprunts ou d’avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.

Application jurisprudentielle des règles de représentation devant la cour d’appel

L’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une dérogation au rattachement territorial applicable aux avocats. Les avocats inscrits à l’un des barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant la cour d’appel de Versailles, à la condition d’avoir eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire concernée. Cette dérogation est donc limitée à la fois par le barreau d’inscription, la cour d’appel saisie et l’intervention personnelle de l’avocat en première instance.

Une cour d’appel a retenu que l’absence de constitution personnelle de l’avocat devant la juridiction de première instance faisait obstacle à cette dérogation. La déclaration d’appel formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris a ainsi été déclarée nulle lorsque celui-ci n’avait pas lui-même postulé dans la procédure antérieure. La solution illustre le caractère cumulatif des conditions prévues par l’article 5-1 et le contrôle de la qualité de l’avocat dès la déclaration d’appel.

Points de vigilance : effets procéduraux et évolution du cadre applicable

La réforme s’articule avec l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dont la rédaction a été modifiée par la loi du 25 janvier 2011. La dérogation prévue à l’article 5-1 de cette même loi résulte, quant à elle, de la loi du 6 août 2015. Cette évolution impose de vérifier la version applicable du dispositif au regard de la date de la procédure.

Le non-respect des conditions de représentation peut entraîner la nullité de la déclaration d’appel, en application des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile. Les règles relatives au timbre et aux frais peuvent également trouver à s’appliquer, notamment au regard de l’article 1635 bis P du code général des impôts et de l’article 698 du code de procédure civile. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu la nullité d’une déclaration lorsque les conditions de la dérogation n’étaient pas réunies.

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Questions fréquentes