La loi du 25 janvier 2011 réforme la représentation devant les cours d’appel et supprime la profession d’avoué à compter du 1er janvier 2012. Elle organise l’indemnisation des avoués, de certaines sociétés et des salariés concernés, ainsi que le financement par un fonds dédié. Pour les professionnels, la lecture du dispositif se concentre sur les demandes, les délais et les règles de représentation applicables.
L’essentiel
Objet
Réforme de la représentation devant les cours d’appel
modifiécrééabrogé· les articles soulignés renvoient à leur page commentée
Suppression de la profession d’avoué et transition vers la représentation par les avocats
La loi n° 2011-94 supprime la profession d’avoué près les cours d’appel à compter du 1er janvier 2012. Elle organise les conséquences de cette suppression pour les avoués en exercice, les sociétés professionnelles et leurs salariés. Les dispositions d’indemnisation visent notamment les avoués en exercice à la date de publication de la loi.
La période transitoire concernant les salariés s’étend de la publication de la loi au 31 décembre 2012 lorsque le licenciement résulte directement de la réforme. Pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, cette période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2014. Les licenciements intervenant dans ce cadre sont réputés prononcés pour motif économique au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail.
Après la suppression de la profession, les avocats exercent les activités antérieurement dévolues au ministère obligatoire des avoués devant la cour d’appel dont dépend le tribunal judiciaire de leur résidence professionnelle. Cette règle résulte de la modification de l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 par la loi du 25 janvier 2011. Une dérogation spécifique est prévue par l’article 5-1 de cette même loi pour certains avocats inscrits aux barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil, dans les affaires où ils ont eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
L’article 13 ouvre aux avoués en exercice à la date de publication de la loi un droit à indemnité au titre de la perte du droit de présentation. Le montant est fixé par le juge de l’expropriation selon les règles prévues aux articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Pour les avoués exerçant dans une société avec des parts en industrie, le juge détermine également l’indemnité réparant le préjudice subi du fait de la réforme.
Le juge de l’expropriation compétent est, par dérogation aux règles territoriales, celui du tribunal de grande instance de Paris. Les indemnités relevant de l’article 13 sont versées par le fonds d’indemnisation institué par l’article 19. Les demandes prévues par les articles 14 et 17 sont présentées par l’avoué ou ses ayants droit lorsqu’il exerce individuellement, et par la société ou les associés selon les modalités prévues à l’article 18 lorsqu’il exerce en société.
Droits des salariés et reclassement
L’article 14 prévoit, pour les salariés justifiant d’une ancienneté ininterrompue d’au moins un an dans la profession, une indemnité versée par le fonds à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté, dans la limite de trente mois. Cette indemnité ne se cumule pas avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du code du travail. Lorsqu’un salarié démissionne après avoir été informé qu’il est susceptible de faire l’objet d’un licenciement lié à la réforme, il peut percevoir une indemnité exceptionnelle de reconversion correspondant au montant le plus favorable entre les indemnités prévues par l’article L. 1234-9 du code du travail et celles de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au salarié qui demande s’il est susceptible de faire l’objet d’une telle mesure. Les sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés, lorsqu’elles ne sont pas prises en charge par le Fonds national de l’emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui en assure le versement en application de l’article 15.
Acomptes, prêts et fonctionnement du fonds
L’article 17 permet à l’avoué de demander un acompte égal à 50 % de la recette nette résultant de sa dernière déclaration fiscale connue à la date de publication de la loi. Il peut également demander le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice. L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande, et il est imputé sur l’indemnité définitive; le capital remboursé par anticipation est également déduit de cette indemnité.
L’article 19 institue un fonds doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont la gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds paie les sommes dues aux avoués, aux chambres et aux salariés en application des articles 13, 14, 15 et 17, et rembourse au prêteur le capital restant dû ainsi que les éventuelles indemnités liées au remboursement anticipé. Ses ressources proviennent de taxes ainsi que d’emprunts ou d’avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
Application jurisprudentielle des règles de représentation devant la cour d’appel
L’article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 prévoit une dérogation au rattachement territorial applicable aux avocats. Les avocats inscrits à l’un des barreaux de Paris, Bobigny ou Créteil peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d’avoué devant la cour d’appel de Versailles, à la condition d’avoir eux-mêmes postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans l’affaire concernée. Cette dérogation est donc limitée à la fois par le barreau d’inscription, la cour d’appel saisie et l’intervention personnelle de l’avocat en première instance.
Une cour d’appel a retenu que l’absence de constitution personnelle de l’avocat devant la juridiction de première instance faisait obstacle à cette dérogation. La déclaration d’appel formalisée par un avocat inscrit au barreau de Paris a ainsi été déclarée nulle lorsque celui-ci n’avait pas lui-même postulé dans la procédure antérieure. La solution illustre le caractère cumulatif des conditions prévues par l’article 5-1 et le contrôle de la qualité de l’avocat dès la déclaration d’appel.
Le non-respect des conditions de représentation peut entraîner la nullité de la déclaration d’appel, en application des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile. Les règles relatives au timbre et aux frais peuvent également trouver à s’appliquer, notamment au regard de l’article 1635 bis P du code général des impôts et de l’article 698 du code de procédure civile. La cour d’appel de Versailles a ainsi retenu la nullité d’une déclaration lorsque les conditions de la dérogation n’étaient pas réunies.
Qui présente les demandes lorsque l’avoué exerce en société ?
Les demandes relevant des droits des salariés sont présentées par la société. Pour les demandes relatives à l’acompte ou au remboursement des prêts, elles sont présentées par la société lorsqu’elle est titulaire de l’office; sinon, elles sont présentées conjointement par chaque associé.
Comment est indemnisé l’avoué exerçant dans une société avec des parts en industrie ?
Le juge fixe l’indemnité destinée à réparer le préjudice subi par l’avoué du fait de la réforme lorsqu’il exerce dans une société dont il détient des parts en industrie.
Qui prend en charge les sommes dues au titre du reclassement des salariés licenciés ?
Les sommes dues en application de la convention de reclassement sont remboursées à la Chambre nationale des avoués, pour la part qui n’est pas prise en charge par le Fonds national de l’emploi. La Chambre nationale est chargée de leur versement.
Comment le fonds d’indemnisation est-il administré ?
Le fonds dispose de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Il est administré par un conseil comprenant notamment des représentants de l’État, de la Caisse des dépôts et consignations et des avoués; sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
Quelles sont les ressources du fonds d’indemnisation ?
Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que par le produit d’emprunts ou d’avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L’INDEMNISATION DES AVOUES PRES LES COURS D’APPEL ET DE LEURS SALARIES
Article 133 versions
Les avoués près les cours d’appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l’expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le juge détermine l’indemnité allouée aux avoués exerçant au sein d’une société dont ils détiennent des parts en industrie afin d’assurer la réparation du préjudice qu’ils subissent du fait de la présente loi.
L’indemnité est versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19.
Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l’expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.
Tout licenciement survenant en conséquence directe de la présente loi entre la publication de celle-ci et le 31 décembre 2012, ou le 31 décembre 2014 pour les personnels de la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, est réputé licenciement pour motif économique au sens de l’ article L. 1233-3 du code du travail .
Dès lors qu’ils comptent un an d’ancienneté ininterrompue dans la profession, les salariés perçoivent du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 des indemnités calculées à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté dans la profession, dans la limite de trente mois. Ces indemnités ne peuvent être cumulées avec les indemnités de licenciement prévues aux articles L. 1234-9 et L. 1233-67 du même code.
L’employeur signifie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à tout salarié qui en fait la demande, s’il est susceptible ou non de faire l’objet d’une mesure de licenciement répondant aux conditions définies au premier alinéa du présent article. Dans l’affirmative, le salarié concerné qui démissionne perçoit du fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 une indemnité exceptionnelle de reconversion égale au montant le plus favorable des indemnités de licenciement auxquelles il pourrait prétendre en vertu de l’article L. 1234-9 du code du travail ou de la convention collective nationale des avocats et de leur personnel du 20 février 1979.
L’employeur qui s’abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu’il n’est pas prévu qu’il fasse l’objet d’une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d’indemnisation prévu à l’article 19 de la présente loi la part de l’indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités légales ou conventionnelles de licenciement qu’il lui appartient de verser à l’intéressé au titre de la rupture du contrat de travail.
En cas d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l’ article L. 1233-65 du code du travail , le salarié peut bénéficier des indemnités prévues au deuxième alinéa du présent article.
Les sommes dues en raison des licenciements intervenant sur le fondement du premier alinéa de l’article 14, en application de la convention conclue, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, au titre du reclassement des salariés licenciés, pour la part non prise en charge par le Fonds national de l’emploi, sont remboursées à la Chambre nationale des avoués près les cours d’appel, qui est chargée de leur versement.
Tout avoué près les cours d’appel peut demander dès la publication de la présente loi et au plus tard dans les douze mois suivant cette publication :
― un acompte égal à 50 % du montant de la recette nette réalisée telle qu’elle résulte de la dernière déclaration fiscale connue à la date de la publication de la présente loi ;
― le remboursement au prêteur, dans un délai de trois mois, du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou des parts de la société d’exercice à la date à laquelle ce remboursement prendra effet.
Lorsque l’avoué demande ce remboursement anticipé, le montant de l’acompte est fixé après déduction du montant du capital restant dû.
L’acompte est versé dans les trois mois suivant le dépôt de la demande.
Les demandes de remboursement anticipé sont transmises au fonds institué par l’article 19.
Lorsque l’avoué a bénéficié du remboursement anticipé du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice, le montant de ce capital est déduit du montant de l’indemnité due en application de l’article 13.
Lorsque l’avoué a bénéficié d’un acompte, celui-ci est imputé sur le montant de cette indemnité.
Lorsque l’avoué exerce à titre individuel, les demandes formées au titre des articles 14 et 17 sont présentées par celui-ci ou par ses ayants droit.
Lorsque l’avoué exerce au sein d’une société :
1° Les demandes formées au titre de l’article 14 sont présentées par la société ;
2° Les demandes formées au titre de l’article 17 sont présentées par la société lorsque celle-ci est titulaire de l’office ou, dans le cas contraire, conjointement par chaque associé.
I. ― Il est institué un fonds d’indemnisation doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Le fonds d’indemnisation est administré par un conseil de gestion composé d’un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, d’un représentant du ministre chargé du budget, d’un représentant de la Caisse des dépôts et consignations et de deux représentants des avoués près les cours d’appel.
Sa gestion comptable, administrative et financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Une convention passée entre l’Etat et la caisse fixe le montant et les modalités de rétribution de la caisse.
II. ― Le fonds d’indemnisation est chargé du paiement des sommes dues aux avoués près les cours d’appel et aux chambres, en application des articles 13, 15 et 17, ainsi que des sommes dues à leurs salariés en application de l’article 14.
Le fonds d’indemnisation procède au remboursement au prêteur du capital restant dû au titre des prêts d’acquisition de l’office ou de parts de la société d’exercice à la date où il intervient. Il prend en charge les éventuelles indemnités liées à ce remboursement anticipé.
III. ― Les ressources du fonds sont constituées par le produit de taxes ainsi que le produit d’emprunts ou d’avances effectués par la Caisse des dépôts et consignations.
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCES AUX PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES
Article 21
Les avoués près les cours d’appel qui renoncent à faire partie de la profession d’avocat ou qui renoncent à y demeurer ainsi que les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette même loi, accéder aux professions d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, de greffier de tribunal de commerce, d’huissier de justice, d’administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire. Les conditions dans lesquelles ils peuvent bénéficier d’une dispense partielle ou totale de stage, de formation professionnelle, d’examen professionnel, de titre ou de diplôme sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Les conditions dans lesquelles les collaborateurs d’avoué non titulaires du diplôme d’aptitude à la profession d’avoué peuvent, sur leur demande présentée dans le même délai, être dispensés de certaines des conditions d’accès aux professions mentionnées au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Par dérogation aux articles 11 et 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont dispensées de la condition de diplôme, de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d’avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, de la réussite à l’examen d’aptitude à la profession d’avoué.
Bénéficient des dispenses prévues au premier alinéa les collaborateurs d’avoué qui justifient d’un nombre d’années de pratique professionnelle fixé par décret en Conseil d’Etat en fonction du niveau de diplôme obtenu. Les années de pratique professionnelle comptabilisées sont celles exercées en qualité de collaborateur d’avoué ou, postérieurement à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, en qualité de collaborateur d’avocat.
Les personnes qui, à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, sont inscrites depuis au moins un an sur le registre du stage tenu par la Chambre nationale des avoués pour l’accès à la profession d’avoué peuvent accéder à la formation théorique et pratique prévue à l’ article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée pour l’exercice de la profession d’avocat, sans avoir à subir l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats.
Trois mois avant la date prévue à l’article 34, les avoués près les cours d’appel peuvent exercer simultanément leur profession et celle d’avocat. L’inscription au barreau est de droit sur simple demande des intéressés.
Toutefois, ils ne peuvent simultanément postuler et plaider dans les affaires introduites devant la cour d’appel avant cette date pour lesquelles la partie est déjà assistée d’un avocat, à moins que ce dernier ne renonce à cette assistance.
Si elles ne sont pas dissoutes, les sociétés constituées en vue de l’exercice de la profession d’avoué ont pour objet social, dès la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l’exercice de la profession d’avocat. Leurs membres disposent d’un délai de six mois à compter de cette date pour en adapter les statuts et, notamment, le montant du capital social.
La renonciation par l’avoué près les cours d’appel à faire partie de la profession d’avocat par dérogation au premier alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée est exercée au plus tard trois mois avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
Le choix par l’avoué d’être inscrit à un barreau autre que celui prévu à l’article 1er de la même loi est exercé dans le même délai.
Les modalités selon lesquelles sont exercés la renonciation et le choix prévus respectivement aux premier et deuxième alinéas du présent article sont fixées par décret.
Dans les instances en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, l’avoué antérieurement constitué qui devient avocat conserve, dans la suite de la procédure et jusqu’à l’arrêt sur le fond, les attributions qui lui étaient initialement dévolues. De même, l’avocat choisi par la partie assure seul l’assistance de celle-ci. Ces dispositions s’appliquent sous réserve de la démission, du décès ou de la radiation de l’un de ces auxiliaires de justice ou d’un accord entre eux ou encore d’une décision contraire de la partie intéressée.
Dans tous les cas, chacun est rémunéré selon les dispositions applicables avant cette entrée en vigueur.
L’avoué qui renonce à devenir avocat avise la partie, au plus tard trois mois avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, qu’il lui appartient de choisir l’avocat qui se constituera comme postulant à compter de cette date.
Dans le cas où la partie est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et à défaut d’avocat désigné, l’avoué qui renonce à devenir avocat en avise le bâtonnier afin que soit désigné un avocat habilité à le substituer.
L’avoué dessaisi est rémunéré des actes accomplis antérieurement à son dessaisissement selon les dispositions applicables avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi.
L’interdiction temporaire d’exercice ainsi que les peines disciplinaires prononcées à l’encontre d’un avoué près les cours d’appel avant la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi ou postérieurement à celle-ci par application du présent article continuent à produire leurs effets dans le cadre de la profession réglementée à laquelle l’avoué accède en application de la présente loi.
Les pouvoirs des juridictions disciplinaires sont prorogés à l’effet de statuer sur les procédures pendantes devant elles à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi. Les procédures engagées à compter de cette date sont de la compétence du conseil de discipline prévu à l’ article 22 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 précitée , quelle que soit la date des faits poursuivis, sauf si leur auteur a accédé à l’une des professions visées à l’article 21 de la présente loi. Dans ce cas, les procédures engagées à compter de la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi relèvent de l’instance disciplinaire compétente pour la profession exercée par l’ancien avoué, quelle que soit la date des faits pour lesquels les procédures sont engagées. Dans tous les cas, seules peuvent être prononcées les sanctions encourues à la date des faits.
La Chambre nationale des avoués près les cours d’appel est maintenue en tant que de besoin jusqu’au 31 décembre 2014, à l’effet notamment de traiter des questions relatives au reclassement du personnel des offices ainsi qu’à la gestion et à la liquidation de son patrimoine.
Les mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi des délégués siégeant à la chambre nationale, des membres de son bureau et des clercs et employés membres du comité mixte sont prorogés jusqu’à la dissolution de la chambre nationale.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conséquences de la suppression de la bourse commune des chambres de compagnie.
Un décret fixe les modalités selon lesquelles, à compter de la date d’entrée en vigueur du chapitre Ier de la présente loi, les administrateurs élus représentant les avoués près les cours d’appel à la caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires siègent également au conseil d’administration et à l’assemblée générale de la Caisse nationale des barreaux français jusqu’à leur renouvellement.
-Ordonnance du 1 juin 1828 Art. 13 -Code des douanes Art. 64 -Livre des procédures fiscales Art. L16 B , Art. L38 -Code de procédure pénale Art. 576 -Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 Art. 10 -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 Art. 34 -LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 Art. 7-1 -Code des postes et des communications électroniques Art. L5-9-1 , Art. L32-5 -Code de la santé publique Art. L1421-2-1 -Code des douanes de Mayotte Art. 41 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 113 , Art. 130 , Art. 131
A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier Art. L561-3 , Art. L561-36 , Art. L561-17, Art. L561-26 A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 1816-04-28 du 28 avril 1816 Art. 91 -Loi n° 68-5 du 3 janvier 1968 Art. 10 -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-20 -Code général des collectivités territoriales Art. L1424-30 , Art. L2122-22 -Code général des impôts, CGI. Art. 860 , Art. 865 -Loi du 24 décembre 1897 Art. 1 , Art. 2 , Art. 4 -Code général des impôts, CGI. Art. 862 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 38 -Code de procédure pénale Art. 56-3 -Code de justice militaire. Art. L212-11 -Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 -Code de procédure pénale Art. 504 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 16 -Loi n° 46-942 du 7 mai 1946 Art. 18 -Code général des impôts, CGI. Art. 866 -Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 31 -Code monétaire et financier Art. L561-2 -Loi n° 48-460 du 20 mars 1948 Art. 1 -Code de procédure pénale Art. 380-12 -Code monétaire et financier Art. L561-30 -Code de procédure pénale Art. 417 , Art. 502 -Code de l’organisation judiciaire Art. L211-6 , Art. L312-3 -Code de commerce Art. L663-1 -Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure Art. 131 -Code de la sécurité sociale. Art. L622-5
1° Les articles 93 à 95 de la loi du 27 ventôse an VIII sur l’organisation des tribunaux ;
2° Les articles 27 et 32 de la loi du 22 ventôse an XII relative aux écoles de droit ;
3° Les articles 2, 3, 5, 6 et 7 du décret du 2 juillet 1812 sur la plaidoirie dans les cours d’appel et dans les tribunaux de grande instance ;
11° Le deuxième alinéa de l’article 10 de la loi du 22 août 1929 sur l’organisation judiciaire des tribunaux de grande instance.
4° à 10° : A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 Art. 55 - Code de l’organisation judiciaire Art. L311-4 - Code de la sécurité sociale. Art. L144-3 A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi du 24 décembre 1897 Art. 5 - Ordonnance n°45-2591 du 2 novembre 1945 Art. 1 , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes. , Art. 15 , Art. 16 , Art. 17 , Art. 18 - Loi n°57-1420 du 31 décembre 1957 Art. 1 , Art. 2 , Art. 3 , Art. 4 , Art. 5 , Art. 6 - Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 82